Traité des assurances et des contrats a la grosse, Volumen1J. Mossy, 1783 |
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... & que fon intérêt légitime soit rempli . Il en eft de même de l'Af- furance , dont l'objet ne fut jamais de procurer un bénéfice à l'Affuré . § . 1 . les Contrats de SECTION V. L'Affurance DES ASSURANCES , Ch . 1. Sect . 4 .
... & que fon intérêt légitime soit rempli . Il en eft de même de l'Af- furance , dont l'objet ne fut jamais de procurer un bénéfice à l'Affuré . § . 1 . les Contrats de SECTION V. L'Affurance DES ASSURANCES , Ch . 1. Sect . 4 .
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... - core admettre la preuve teftimoniale , fous prétexte , soit de la modicité de la fomme , foit d'un commencement de preuve par écrit . 1 D ¿ 5. r . Du Greffier des Affurances . SECTION II DES ASSURANCES , Ch . 2. Sect . 1 . 2.
... - core admettre la preuve teftimoniale , fous prétexte , soit de la modicité de la fomme , foit d'un commencement de preuve par écrit . 1 D ¿ 5. r . Du Greffier des Affurances . SECTION II DES ASSURANCES , Ch . 2. Sect . 1 . 2.
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... soit payé du prix dont le terme eft échu . L'exception dérive alors de l'action même car s'il m'eft permis d'agir , je puis à plus forte raifon écarter la demande formée contre moi : Juri convenit ut cui datur actio , ei multò magis ...
... soit payé du prix dont le terme eft échu . L'exception dérive alors de l'action même car s'il m'eft permis d'agir , je puis à plus forte raifon écarter la demande formée contre moi : Juri convenit ut cui datur actio , ei multò magis ...
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... soit revêtu des actions actives & paffives de fon Commettant ; & que pour l'exécution des Polices d'Affurance , il n'y ait vis - à - vis du tiers prefque aucune différence entre ce- lui qui agit pour fon intérêt perfonnel , & celui qui ...
... soit revêtu des actions actives & paffives de fon Commettant ; & que pour l'exécution des Polices d'Affurance , il n'y ait vis - à - vis du tiers prefque aucune différence entre ce- lui qui agit pour fon intérêt perfonnel , & celui qui ...
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... soit personnellement obligé au payement de la prime . la prime . On ne connoît que lui ; c'eft de lui feul qu'on fuit la foi . La perfonne pour compte de qui l'Affurance fe fait , est sou- vent un homme étranger de la Place , ou qui n'y ...
... soit personnellement obligé au payement de la prime . la prime . On ne connoît que lui ; c'eft de lui feul qu'on fuit la foi . La perfonne pour compte de qui l'Affurance fe fait , est sou- vent un homme étranger de la Place , ou qui n'y ...
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Traité des assurances et des contrats a la grosse, Volumen1 Balthazard-Marie Emerigon Vista completa - 1783 |
Traité des assurances et des contrats á la grosse, Volumen1 Balthazard Marie Émérigon Vista completa - 1783 |
Términos y frases comunes
Affu Affurances fur Affureurs ainfi Amirauté Anglois avarie groffe avoient avoit Baratterie Bâtimens Brigantin c'eft C'eſt Cafaregis Capitaine caufe cauſe charge Chargeurs Chebec chofe claufe Cleirac commerce Commiffionnaire conféquent confidéré confignation Confulat Confuls connoiffement Contrat d'Affurance Contrats maritimes Corfaire Courtiers d'avarie décifion Déclaration délaiffement difc difpofition dommage dreffé effets eſt étoient étoit falut fans fauvés fe trouve fect feroit feul fieur figner fimple finiftre foient foit fommes affurées font fortune de mer fous fret ftipulé fuffit fuivant fujet guerre Guidon Ibiq Infrà ch jufqu'à Kuricke l'Affuré l'Affureur l'Amirauté l'Equipage l'Ordonnance lefdits Loccenius Loix marchandifes marchandiſes Marfeille Marſeille matiere n'eft naufrage Navire navis néceffaire Obfervations Ordonnance pacte Parlement d'Aix payer perfonne perte Pinque Pirates Polacre Polices d'Affurance Pothier préfent préfumé prife prime quæ rachat raifon réaffurer regle rifque Roccus SECT SECTION Sentence Straccha Stypmannus Targa ufage Vaiffeau Valin voyage دو