Traité des assurances et des contrats a la grosse, Volumen1J. Mossy, 1783 |
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... peine de nullité , tant du Privilege que de la ceffion ; & alors par le fait feul de la ceffion enrégiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour ...
... peine de nullité , tant du Privilege que de la ceffion ; & alors par le fait feul de la ceffion enrégiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour ...
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... peine de nullité des Préfentes ; du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes hoirs pleinement & pai- fiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement . VOULONS que la ...
... peine de nullité des Préfentes ; du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes hoirs pleinement & pai- fiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement . VOULONS que la ...
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... peine de nullité . La caution ne peut valablement fe foumettre à rien de plus que ce à quoi le débiteur principal eft obligé . L. 8 , § . 7 , f . de fidejuff . Il fuffit que le créancier ne perde pas , & que fon intérêt légitime soit ...
... peine de nullité . La caution ne peut valablement fe foumettre à rien de plus que ce à quoi le débiteur principal eft obligé . L. 8 , § . 7 , f . de fidejuff . Il fuffit que le créancier ne perde pas , & que fon intérêt légitime soit ...
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... peine qu'elle doive encourir , e'eft que l'Affurance foit déclarée nulle à fon égard , Guidon de la Mer , ch . 2 , art . 7. Réglement d'Amf- terdam art . 31. Ordonnance , h . t . art . 22. Kuricke diatr . de affecur , n . 1. Blackstone ...
... peine qu'elle doive encourir , e'eft que l'Affurance foit déclarée nulle à fon égard , Guidon de la Mer , ch . 2 , art . 7. Réglement d'Amf- terdam art . 31. Ordonnance , h . t . art . 22. Kuricke diatr . de affecur , n . 1. Blackstone ...
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... peine de nullité . Guidon de la Mer , d . loco . Réglement de Barcelonne ( à la fuite du Confulat , ch . 349 ) . Ou Le Réglement d'Amfterdam , art . 18 , permit enfuite d'em- ployer l'écriture privée . 3 ° . L'Ordonnance de la Marine ...
... peine de nullité . Guidon de la Mer , d . loco . Réglement de Barcelonne ( à la fuite du Confulat , ch . 349 ) . Ou Le Réglement d'Amfterdam , art . 18 , permit enfuite d'em- ployer l'écriture privée . 3 ° . L'Ordonnance de la Marine ...
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Traité des assurances et des contrats a la grosse, Volumen1 Balthazard-Marie Emerigon Vista completa - 1783 |
Traité des assurances et des contrats á la grosse, Volumen1 Balthazard Marie Émérigon Vista completa - 1783 |
Términos y frases comunes
Affu Affurances fur Affureurs ainfi Amirauté Anglois avarie groffe avoient avoit Baratterie Bâtimens Brigantin c'eft C'eſt Cafaregis Capitaine caufe cauſe charge Chargeurs Chebec chofe claufe Cleirac commerce Commiffionnaire conféquent confidéré confignation Confulat Confuls connoiffement Contrat d'Affurance Contrats maritimes Corfaire Courtiers d'avarie décifion Déclaration délaiffement difc difpofition dommage dreffé effets eſt étoient étoit falut fans fauvés fe trouve fect feroit feul fieur figner fimple finiftre foient foit fommes affurées font fortune de mer fous fret ftipulé fuffit fuivant fujet guerre Guidon Ibiq Infrà ch jufqu'à Kuricke l'Affuré l'Affureur l'Amirauté l'Equipage l'Ordonnance lefdits Loccenius Loix marchandifes marchandiſes Marfeille Marſeille matiere n'eft naufrage Navire navis néceffaire Obfervations Ordonnance pacte Parlement d'Aix payer perfonne perte Pinque Pirates Polacre Polices d'Affurance Pothier préfent préfumé prife prime quæ rachat raifon réaffurer regle rifque Roccus SECT SECTION Sentence Straccha Stypmannus Targa ufage Vaiffeau Valin voyage دو