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dûs, & qui entrent en taxe , plus qu'il ne leur appartenoit.

Ordonn. co.deffus art. 12 Ne sera taxé aux Procureurspour droit de revigon des écritures , que le dixiéme de ce qui entre en taxe pour les Avocats , & fans que es droit de revision puisse être repris dans les cours , Sieges & Jur (di&tions , dans lesquelles il n'a eu lieu jusques à ce pre ent Faisons défenses aux Procureurs d'employer dans leurs memoires des frais qu'ils donneront à leurs parties, autres plus grands droits que ceux qui leuc sont legitimement dûs , &c qui entreront en taxe, à peine de refe.icion contre eux, & de trois cens livres d'amende, 'vint. 13. 17.15. François 1.1535. chap. 10. art. lo. Nous détendons & inhibons aux Procureurs, ou autres , de dore navant exiger , ne lever plus de salaire qu'il ne leur appartient.

6. Si étant Procureurs tiers, ils ont cotté de leur main au bas de la déclaration des dépens, le jour qu'elle leur a été délivrée avec les pieces.

Ordonn. d. Louis XIV. c-dessus, article 16. Le Pro cureur ciers sera tenu de cotier de la main, auias de la Declaration , le jour qu'elle lui aura été délivrée avec les pieces.

7. S'ils ont fait fignifier par Ace av Procureur du défendeur en taxe, le jour que la déclaration & les pieces justificatives auront été mises entre les mains, du Procureur tiers, avec sommation d'ens prendre communication sans déplacer

Ordonnance cy-dessus, article 17. Sera signifié par a&te zu Procureur du défendeur en taxe, le jour que la dé. claracion& les pieces justificatives auront été mises entre les mains du Procureur tiers, avec sommation d'en prendre comın unication sans déplacer.

8. Si étant Procureurs des demandeurs en taxe, ils ont trois jours après: la-premiere sommation, sommé le Procureur du défendeur, de se trouver'à l'Etude du Procureur tiers , à certain jour & heure précise, pour voir arrêter les dépens, contenus en fa declaration, & la ligner.

Orlonn. ry deffus art. 18. Trois jours après la premiere fomination, &c, autrement il y sera procedé, tant en presence qu'en absence.

9. Si étant Procureurs tiers , ils ont arrêté les dépens, qui contenoient deux cens articles, & au-deflous, huit jours après qu'ils en ont été chargés, & ceux qui en contenoient plus grand nombre: dans la quinzaine.

Ordonn. Gyde Tus , art. 21, Le Procureur tiers sera teng d'arrêter les dépens qui contiendront deux cens arricles, & au dessoas, huitaine après qu'il en aura été chargé,. & ceux qui contiendront plus grand nombre d'articles, dans la uinzaine à peine de ripondre des dominages. & interêts des parties.

10. S'ils ont pris quelque droit d'affic sance , n'étans que Procureurs des dér fendeurs en taxe, quoiqu'ils n'cussent pas écrit de leur main sur la declaration les diminutions : & fi étans plusieurs Procureurs des défendeurs en taxe, condamnés

par même jugement, ils ont pris affistance pour autres articles, que pour ceux qui les concernent.

Ordonn. cy-dessus , art. 22. Le Procureur du défendeur en tax: ne pourra prendre aucun droit d'allistance, s'il n'a écrit de la main sur la déclaration les diminue tions , à peine de faux.& d'interdi&ion.

Er art. 23. s'il y a pluieurs Procureurs des d’fendeurs en taxe-condainnés par nrême jugement , ils ne piendront assistance que pour les articles qui les con@ernent, &c.

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n. S'ils ont en dressant la déclaration composé plusieurs articles d'une seule piece, au lieu de la comprendre toute entiere dans un seul & même article.

Ordonn. cy-detur, art. 7. Les Procureurs ne pourrons en dressant la déclaration, cowposer plusieurs arricles d'une seule piece , &c à peine de radiation , & d’être déduit au Procureur du deinandeur autant de les droits pour chacun article , qui aura passé en taxe , qu'il s'en trouvera de rayés dans la déclaration,

12. Sils ont fait cmployer dans les déclarations, ou se font fait faire aucune Baxe , que pour un seul droit de conseil pour toutes les demandes, tant principales qu'incidentes ; & s'ils ont faici est

trer en taxe aucun autre droit de consultation,

Article 8. Ne sera aussi employé dans les déclaracions, ni fait taxe aux Procureurs , que pour un seul droit de conseil pour toutes les dernandes , &c. à peine de 20. livres d'ainende contre le Procureur en fin nom pour chacun autre droit qui auroir été par lui employé dans la déclaration. Art. 9. N'entrera pareillemetrt en caxe aucun autre droit de consultation , encore qu'elle fût rapportée & lignée des Avocats.

13. S'ils ont exigé, ou pris au-delà de ce qui leur appartient justement.

Charles Pil. cyd-for, art. 44. 45. Défendons ausdits Procureurs, qu'ils ne demar.dent , exigent ou reçoivent aucune chose desdites parties, rous couleur de divers dons, ou autres dépenses extraordinaires , qui ne se sont necessaires & juftes , &c. Louis XII 1507. ari. 116. Françoi; I. 1535. chap.g. art. 30. Ordonn, & sit, de Lewis XIV. c.deffus.

14. S'ils ont été cause par leur negligence, ou par leur malice, du retardement de quelque cause, étant obligés à la restitution des dommages & interêcs envers les parties.

Charles VII. co-dessus, art. 34. 49. ego 60. S'il avieng que le Procureur , &c. mous voulons & ordonnon squ'en ce cas le Procureur soit condamné en l'amende , 8c en foit puni & corrigé.

Louis XII. 1907. ar: 20. François I. 1535. chap. so are 5. Charles V!!!..1493. art. ;6.

15. S'ils ont été soigneux de consult

ter les procès de leurs parties, avant que de les y engager.

Fra:"çois 1. 1935. chap 5. art. 6. Enjoignons ausdits Procureurs , sur peine de suspension de eufs Etats , & autres amend's aritraires, de faire voir les procès des Parties , mis n leurs mains par leurs Avocats, avant que de conclure en iceux, &c.

16. S'ils ont figné des requêtes 1 es uns pour les autres, sans être Substituts de ceux pour lesquels ils lignoicnt.

Fr-nço's'. art. 17. Inh: bons & défendon's auidits Pron cuteurs de ligner aucune Requête les uns pour les autres &c. à peine d'an.ende:

17. Si en quelque cause, qu'ils avoient crû au commencement juste, ils se font defiftés de la poursuite aussi - tôt qu'ils l'ont reconnue injuste.

François li cy-defos, art. 35.

S. Thom. 1. 2. q. 71. art: 3. ad 2. si in principio creo dit caufam juftam effe, & pistea in processu apparear eam efse injuftam , non debet eam prodere, ut fcilices aliam partem juvet, vel secreta sui cau æ alteri pari revelet, poceft tamen & debet causam deferere, vel eum cujus causam agit ad cedendum inducere , &c.

18. S'ils n'ont pas été fidelles à se plaindre, soit à leur Communauté, soit au Parquet, des Gens du Roy, ou à La Cour, des malversations & mauvaises

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