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procedures des Procureurs des Parties adverses, ils pechent , & outre cela , ils font responsables à leurs Cliens, de tous les dommages qui peuvent arriver par ces prévarications.

François 1.1515. charitr 5. arricle 19. Nous avons enjoint au Procureur de la Communauté des Procureurs, fur peine d'être reputé infracteur du feriment p cluí fait en la reception, & d'amende arbitraire, reveler & dénoncer au conteil & aux Commissaires qui feront par lui commis ceux des Procureurs qu'il sçaura & onnoîtra par lui ou par auties malveffer en leur écat enquerir delais & fubterfuges , &c.

EX A MEN

Des obligations des Greffiers.

CHAPITRE XIX,

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Si les Greffiers ont fait les

fonētions en personne, & non par Substituts, & s'ils ont travaillé avec affiduité.

Etars d'Orleans are. 77. Avons ordonné, & enjoinc à tous Greifiers de nos Cours de l'arlemens, & Souvecaines , tesider , & exercer leurs Offices en personnes, &c. Ordonnan:e de Louis XIV. tit. de l'observation des Ordonnances,

2. S'ils ont fidellement mis

par écrit

ce qui a été prononcé par le juge; faire le contraire est peché, qui oblige au dédomMagement.

S.Thom. 1. 2. q. 76. art. l, in corpo Manifestum eft autem quòd quicumque negligic facere id quod tenetur facere,

» peccat peccato omißionis.

3. S'ils ont signé les minutes de toutes les obligations, procès verbaux, & autres Actes, aufli tô: qu'ils ont été faits. Ils ne peuvent s'en dispenser sous pretexte que l'on ne les a pas encore fatisfairs de leurs vacations.

Arrejl de la Gous du Parlement de Paris , portant pro glement pour le salaire des Greffiers,.du 3. Septembre 1667. Enjoint aux Juges , & Greffiers , ou Clercs de Greffe ayant ferment à justice, qui auront travaillé sous les dits Juges , de ligner les minutes de routes les informations, procès verbaux , A&es, ausquels ils auront travaillé , au même temps que chacun desdies Actes auront été faits , quoiqu'ils ne loient pas payés de leurs vacasiens, fans différer à les signer jusques après le payément fait de felices vacacions.

4. S'ils ont refusé aux parties de déli vrer quelque piece, & fi pour ce sujet ils ont formé des difficultés, afin de re faire donner une plus grande somme d'argent ou pour favoriser les adverses Parties. Ils sont obligés à la réparation des dommages que ce refus & ces retarde

mens ont apporté. Etais d'Orleans, art. 77.

5. S'ils ont rempli les pages des expeditions , soit en parchemin , soit en papier, conformément aux Ordonnances, pour ne pas multiplier inutilement les rôlles, afin de se faire payer davantage. Ibid.

6. S'ils ne les ont point remplis de choses superflues & inutiles, ne devant y mettre que ce qui est necessaire , comme il est reglé par les Ordonnances. François I. 1529. art. 25. idem, 3. 1935. chap. 3. art.8.428. Eats 'O' leans, are 80. Défendons à cous Greffiers d'inserer ès decrets , accords, Sentences , & Arrests, les é. cricures , Regillres, & procedures des Parties i ains feulement en feront rominairemention.

S'ils ont tenu un fidelle Registre de toutes les productions des parties. Ibid,

8. S'ils ont chiffré toutes les pages de leurs Registres criminels avec paraphe des Officiers de Justice.

L'id.

Extrait des Registres de la Cour des grands Tours, fans · Clermont du 10. Decembre 1665.

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9. S'ils ont écrit jour par jour toutes les procedures criminelles, sans rature, & continuement, sans aucun blanc ni intervalle.

Ibid.

10. Si les Greffiers des fustices subalternes ont envoyé tous les fix mois UA Extrait de leurs Registres au Greffe des Juges qui reçoivent leurs appellations, & en ont tiré bon certificat. Idem. E ait des jufdits Regij.res des grand: Fours.

11. Si les Greffiers ou leurs Commis ont exercé la fonction de Procureur ; leur étant défendu sur peine de deux mille livres d'amende, & d'incapacité de l'un & de l'autre employ. Ilid.

12. S'ils ont fait mention sur toutes les expeditions du payement des épices, & par qui elles ont été payées ; il y a peine de cent ivres pour la premiere fois, & d'interd &tion pour la seconde contre les contrevenans.

ibid.

13. S'ils ont publié à l’Audiance la premiere enchere des biens failisen Justice:

8c s'ils ont donné certificat de la publication.

Ibid.

14

S'ils ont pris pour leurs vacations & pour leurs expeditions plus qu'il ne leur ett taxé, ils sont obligés de rettituer ce qui eft au-deflus de ce qui leur appartient de droit

5

Eines de Blois, ari. 160. Enjoignons tant à nos Cours souveraines , que subalternes, de regler les salaires des Grettiers, avec défense à cous lesdits Grethers, sur peine de la vie, de prendre plus grand salaire ,

quc seursdites taxes, encore qu'il leur fùt offert volontaire

ment.

1

Arrest de la Cour du Parlement de Paris, portant Res glement pour les taxes des expeditions, du 19. Avril 1617. ciire taxe des e.cpeditions : Et pour le regard des falaires , &c.

Arrest de la Cour des Aides pour le Reglement des falaires , du 10. de Decembre 1600.

Reglement pour les salaires des Greffiers du Bailliage ,

Siege Presidial , Faie en Parlement le 4. Juin 1615. où lesdits Greffiers contreviendront à aucune chose de ce present Reglement , inême où ils ne mettront le nombre des lignes en chacune page , & des syllabes en chacune ligne , telle qu'il est cy dessus ordonné, ils ne seront neanmoins payés qu’à raison que dessus des appoinicmens, Sentences , & autres expeditions, qu'ils delivrefont ; & outre i runc lesdits Greffiers conda.nnés à telle amende qu'il sera avisé bon êtria

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