Imágenes de páginas
PDF
EPUB

ils ont pris plus qu'il ne leur est dû, selon les Reglemens. Ibid.

16. S'ils ont pris plus qu'il ne leur appartient pour les déclarations: il leur eft défendu à peine de paller pour concuffionnaires.

Ibid.

17. S'ils ont pris quelque chose pour les presentations des causes des Pauvres , & des autres, plus qu'il ne leur eft or donné.

Ibid.

18. Si pour l'instru&ion des affaires criminelles ils ont pris plus que ne porte POrdonnance.

Ibid.

19. Si pour les voyages ils ont pris plus qne ne portent les Ordonnances.

Ibid.

20. S'ils ont souffert que leurs Clercs ayent fait aucunes exa&tions, & pris des parties aucune autre chose

que

les droits legitimes de leurs Maîtres.

Erais

Etats d'Orleans art. 77 Seronc ten us salarier, & entre. tenir leurs Clercs en leurs maisons , & en t le nombr qu'il puiffe fuffire au devoir de leur charge & a l'expedition prompte des Parties ; sans que lerdits Clercs derdits Greffiers puissent exiger , & prendre des Parties aucune chose,

que

le droit desdits Greffiers, ce que leudéfendons très-étroitement., encore que volontairement leur fût offere pour quelque vacacion , ou expedition que ce soit , à peine, pour le regard du Greffier , qui le permetira, ou diffimulera , d: privation de son orice, & quant au Cierc , qui exigera , ou prendre aucune chose, de prison , & punition exemplaire.

[ocr errors]

EXAMEN

Des obligations des Notaires.

CHAPITRE X X.

1. SI

I les Notaires ont assisté aux Melles

de Communauté, & à tous les autres Offices de pieté qu'elle fait celebrer : comme leurs Statuts les y obligent, pourvû que ces Messes & Offices ne les détournent pas de l'Office de leur Paroille.

Starues des Notaires du 20. Novembre 1551. Art. 1, 2, 3. 4. 5. 6.

2. Si fans aucun interêt particulier, mais dans la seule vûe du bien de la ComII. Part.

K

munauté, ils ont fait choix d'officiers propres & capables de la bien ouverner.

Staruts , art. 7.

3. Si les Officiers se trouvent assiduement à toutes les assemblées de la Com. munauté.

Sta:urs art, 8. Et a aucuns manquoicnt , plainte en sera faite.

4:

Si les Officiers ont reçû quelqu'un au Notariat par argent, faveur, recommandations & autres moyens injuftes.

Statuts art.10.

5. S'ils ont reçû quelqu'un qui ne fût pas de bonnes meurs , qui n'eût éré Clerc chez un Notaire pendant cinq années, & qui n'eût la fuffisance & la capacité necessaire, étant de leur devoir de s'en informer, pour en faire rapport

La Communauté.

S.Thom. 1. 2.9.76.art. in corp. Horum autem quædam ali. quis scire tenetur , illa scilicet , fine quorum fcientia non potest debitum a&um reâè exercere... manifeftum cft autem quòd quicumque negligit habere , vel facere id quod tenetur habere vel facere, peccat peccato Omiffionis.

Csarles VIII. 1490. Charles IX. art. 81. François 1. 1535. chap. 19. art. 7. Pour ce qu'il est bien convenable

que les Notaires soient aucunement sçavans , & experts , pour obvier aux inconveniens qui en adviennent tous les jours par l'ignorance de plusieurs Notaires , ordonnons que quand els seront pourvûs', avant que d'itre reçûs à prêter le serment en tel cas pertinent, soient interrogés , & examinés par notre Cour, ou commis d'icelle, o item, sera faire sommaire inquisition, fuper vica, bo moribus, id. art. 20. Erats a' Orleans, 1560. art. 8 2. Statuts art. 10. Aucun ne pourra être ad ois audit Office de Notaire , qu'il n'ait été Clerc dc Notaire à Paris, pendant cinq années ; pour s'en rendre capable & que lesdits Syndics n'en ayeni été pleinement informés pour en faire rapport à la Compagnie, auparavant que de donner son consentement.

[ocr errors]

6. S'ils ont facilité l'entrée au Natariat à des gens de la Religion pretendue Reformée.

:

.

Exod. 23. V. 33 . Non habitent in terra tus ne force peccare te faciant in me, li fervieris diis eorum : quod tibi certè erit in scandalum. Deuter. 7. V. 2. Non inibis cum eis fædus. . quia seducet filium tuum ne fequacuc me, & ut magis ferviat diis alienis , irascetur que furor Domini, & dclebo te citò, is vi i Josue 23.0.12. Quod Gi volueritis , cu n eis miscere connubia, atque amicitias copulare, jam nunc scitore quòd Dominus non eas deleac ante faciem velirum , sed lint vobis in foveam,, ac laqueum : & offendiculum ex latere vestro.

Matth. 18.V. 17. Si Ecclefiam non audierit , fit tibi sicut ethnicus , & publicanus. 2. Corinth, 6. v. 14. 17: Separamini. Staiuis , art. I. 2. 3. 4. 5. 6.

7. Si aussi-tôt après leur reception ils fe font fait immatriculer, fait mettre

le jour de leur reception, leurs noms & sur - noms, leur feing manuel, & pour quel lieu ils font admis, & s'ils ont prêté le ferment d'observer tous les Res glemens de la Communauté.

François I 1535. chap. 19. art. 2, art. 179. Le tout que. dessus , fur peine de privacion de leurs Offices , laquelle nous déclarons dès apresent esdies cas , & chacun d'eux, & des dommages, & interêts des Parties; & outre d'être privés, comme faussaires.

Starurs art. 9. Et se presenteront après la reception dans la Chapelle à l'issue de la Messe , pour être immacuiculés au Registre de ladite Communauté , lecture préajablement faite de leurs Acres d'institution , & ferment par eux prêcé d'observer les presens Reglemens.

8. Si aux jours d'Allemblée de la Com munauté, ils ont opiné sur les affaires qui s'y traitent, & donné leurs avis par interêt d'amitié, parenté, ou autres raifons injuftes. Statuts , art. s.

9. S'ils ont pris pour Clercs ou Pentionnaires des gens de la Religion Prée tendue Reformée, des vagabons, des perfonnes diffamées & de mauvaise vie.

Exod. 23. V. 13. Touter. 7. v. 2. 13. v. 1. Fofue 23. u • 12. 136 2.Paralip. 19.7. 2. His; qui oderunt Dominum, a citiâ jungeris, idcircn iram Domini merebaris

P/alm 25. v. so Odivi Eccleliam malignantium. Ifair HV S. Iniqui tunc cætus veftri. Marth, 18. V, 178

« AnteriorContinuar »