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si Ecclegam non audierit , fit tibi ficut Ethnicus , & publicanus.

10. Si les Notaires ont admis à fervir de Clerc dans leurs Etudes quelqu'un sortant de l'Etude d'un de leurs Confreres, sans l'en avertir, & s'informer s'il l'a fidellement servi.

Statuts, art. 22. Aucun d'eux n'admettra un Clerc áo fon service, qu'il n'ait sçû du dernier Noraire, de la maison duquel il sera forci, s'il en aura été fidelleme:16 servi , à peine d'amende.

Ir. S'ils ont travaillé ou fait travailler leurs Clercs les jours des Dimanches & des Fêres, n'y ayant rien de plus oppofé à la fanctification de ces saints jours quc les affaires de Justice. Il n'y a que la seule necessité & la charité qui puiffent les y engager, & non l'interêt.

Levit, 23. Omne opus servile non facietis in co.

Matth. 12 v: 2. 5. Sabbatis Sacerdotes in templo Sab: batum violant , & fine crimine sunt. 12, Licee Sabbatis benefacere.

In 7. Decreto lib.9. Pius V. cap. 2.- Privilege des Na. taires fous Charles IX. 1561. Aulli qu'ès jours de Diman: ches & Fêtes solemnelles ils celleront l'exercice de lours Offices , & s'abstiendront de besogner esdics: jours.

12. S'ils ont fraudé les droits établis er la Communauté.

Statuts art. 27. Seront tenus de bailler le quart franc de l'émolument auprofit de ladite Communauté.

13. S'ils ont fraudé leurs Confreres dans leurs salaires & dans leurs vacations.

Color 3. v. 9. Nolite mentiri invicem.
Statuts , art. 11. 16. 17. 18.
14.
Si
pour

avoir des pratiques ils ont publié des choses fausses de leurs Confreres, par exemple, qu'ils ne sçavent pas faire leurs charges; qu'ils quittent le quartier; & autres choses temblables.

S. Ambrof. cap. 9. lib. 1. Offic. Cùm honeftum non kc compendia aliis , vel debita , vel parata , avertere.

15. Sils ont porté les Parties à demander, comme d'elles - mêmes , qu'une minute foit plutôt entre les mains d'un autre: ou s'ils ont fait naître des incidens & des contestations, pour brouilles les affaires, & obliger le Notaire à qui, suivant les Reglemens, appartient la minute, à se retirer.

Staruis,

ibid.

16. S'ils ont refusé de figner l'un pour l'autre , par haine , aversion , & fapsaucune caule legitime.

Statuts, arr. 122. Seront obligez de ligner l'un pour l'autre les Adres & Contrats non contraires aux Ordonnances & aux bonnes mưurs, sans pouvoir le refuser , à peine d'amende.

17. Si au préjudice des Reglemens ils ont gardé des minutes paflées par d'autres Notaires, loriqu'ils sont encore vivans ; finon au cas de l'exception : c'est-à dire, fi ce n'est par annexe à la minute d'un autre Acte , ou Contrat, qui sera paflé en consequence.

Statuts, art. 28.

18. Si étant seul Notaire , il a fait aucun Acte fans y appeller & faire figner des témoins.

Etats de Blois , art. 166.

19. Si n'étant que Notaires subalternes, & non Royaux, ils ont passé ou reçû aucun Acte hors leurs territoires ; à peine de faux & de nullité.

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Henry Ill. 1191. Sinon dans leurs territoires, entre les personnes & sujets y demeurans, & pour raison des heritages & choses étans ès jurisdictions esquelles ilş font établis.

20. Si avant que d'exercer l'Office de Notaire Apostolique, ils ont été ex &minés, trouvés capables , & reçûs par l'Evêque, par son Vicaire general, ou fon Official.

Henry 111: 1547. art. 1. 2. 3. & 1550. Art. i. 2.

21. Si étant seulement Notaires Apoitoliques, ils ont fait des Actes qu'ils n'avoient pas droit de faire, & ont été au-delà du pouvoir de leurs Charges, en travaillant en matiere civile.

Ibidin

22. S'ils ont gardé les formes requises à leurs Actes : Et s'ils ont suivi les Ordonnances, Arrêts & Coûtumes pour la validité des Actes :: étant responsables du dommage qui en arriveroit.

S. Thom. 1. 2. q. 76. art. 2. in corp.
François la 1548.

23. S'ils ont passé des Actes où il y avoit confidence manifeste, & où la limonie étoit évidente, ou s'ils ont donné des avis pour les faire, ils sont complices, & par consequent sujets aux mêmes peines que les confidentiaires & les Gmoniaques..

Congo Remenf. 1983. dc fim. & confid. cap. 14. Qui eandem confidentiam verbo , vel fa&o, juverit , vel procuraverit , ejusdem criminis particeps babeatur.

Concil, Burdiga!.1624. de fim. & confid. Quicumque: mediacores, & adjucores , &c.

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24. S'ils ont inferé dans leurs Contrats, Testamens , ou autres Actes la qualité, la Paroisse & la demeure des Parties, la Maison où les Contrats ont été passés, & fi avant ou après midy, comme l'Ordonnance le porte.

François 1.1539. art.66.. Exprimere debec Notarius , quis ; & cui promittatur 5° at cavic. Franc. 1. ann. 1539. art. 119. apud Gregor, Tholoso in Syntagmara juris lib. 47. cap. 42. $118.

25. S'ils ont mis la realité du denier dans les Contrats ; & autres Actes, quoyqu'ils n'ayent point vû compter l'argent ce qui est un mensonge: & ils sont ref-ponsables des tromperies qu’on a pû com-mettre sous cette couleur & cette apparence.

Joann, 8. v. 44. Vos ex patre diabolo estis , & defideria patris vestri vultis facere... in veritate non ftetica, quia non est veritas in eo : cùm loquitur 'mendaciuna's ex propriis loquitur , quia mendax eft , & pater ejus.. S. Thom 2,2. q.62. art. 7. ad 1. elem 2.

Exprimere debet Notarius , quid & qualë , quantums:• quantitatein pecuniæ , & fpeciem ejufdem , aureæ , at g. at a, vel alterius generis , ut cavi. Franc 1. ann. 1939:arç: 119. Apud Greg, Tholos. in Syntagmate juris ob.ba. 47. cap-42-9.18.

26. Si en comptant l'argent ils ont pas féou mis des pieces fausles, connoistant ou se doutant de leur faufleté.

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