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56. Si dans les Contrats, & autres Actes ils ont la iffé passer pour deniers comptans, des meubles, bijoux, hardes; promefles , obligations , biliets, ou autres effets; ou s'ils ont obligé les preneurs à les recevoir à un prix excessif: en quoy il y a deux grands maux. I. On oblige à prendre pour argent comptant , ce qui ne l'étant pas , est inutile à ceux qui se rendent debiteurs ; & c'est ce qui est formellement contre l'Ordonnance. 2. En leur donnant pour plus que la juste valeur ; car c'est les faire redevables de: plus qu'ils n'ont reçû: ce qui est proprement usure.

S. Thom. fuprà. q. 62. art. 7. adii 2;
Quid , quale promittantur. Apud Greg.Thol. fupress
Lauis XII. iglo. art. 7.

57: Si tant pour dresser & délivrer les A&es, que pour leurs autres peines& vacations, ils ont pris des salaires conformément aux Ordonnances , Arrêts, Coûtumes, & Usages raisonnables des lieux, approuvés & confirmés par les Cours Souveraines, chacune dans l'étendue de son ressort , & non felon

& leurs cupidités, & le mauvais exemple des autres

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S. Thom. 2. 2. q. 71. art 4. in corp. Et de omnibus aliis huufmodi personis: dùm tamen moderatè accie piant, consideratâ conditione personarum, & negotio. rum , & laboris , sin autem per improbitatem aliquid iminoderatè extorqueant, peccant contra juftitiam : undè Augustinus dicit ad Macedonium , quod ab iis exo torta per immoderatam improbitatem repeti folent. data per tolerabilem consuetudinem non solent.

François 1. 1543. Henry IV. 1580. et 1581. Charles 1x. 5566. art. 85. Enjoignons aux Juges de regler tous les Notaires & Tabellions , tant pour le regard du stile & forme de dresler les Contrats, que leurs salaires & vacations, titif du Parlement de Paris du 26. toujo 1665.

58. S'ils ont prêté, ou fait prêter

sur gages.

Eze1b.18. v.7. Pignus debitori reddiderit. 12. Pignus non reddent:m , non vivet. V.16. Pignus non recinuea rit , vita vivet. 33. v. 15. Pignus restitucrit. 2. Cor. 6, vo 14.17: Separamini.

59. Si sous des noms empruntés, ils ont prêté de l'argent par obligation, pro, melle, en prenant interêt. S. Thom. 2. 2. q.78. art.2. ods. S. Bafil ad Amphiloc. cap. 14.

. Injustum lucrum. S. Ambrof. cap. ult, de bono mortiso s. Decret. tit. 19 tapo 10. confuluis.

Loüis xli. isto. art. 7.

60. S'ils ont emprunté de l'argent à in térêt , pour le mettre dans les prêts a plus gros interêt.

s. Thom, 2. 2. q. 78 art. 2. in corp. Accipere pro pecunia mutuata usuram , est secundùm se injustum.

Ložis XII. 1510. Art. 7.

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EXAMEN

Des obligations des Receveurs.

CHAPITRE XXI.

*S quelque pro

'Ils

fit, pour payer ponduellement l'are gent qu'ils étoient obligés de donner, sous prétexte qu'ils n'en avoient pas, ou qu'ils n'en pouvoient pas donner lietot, afin d'obliger ceux qui reçoivent, d'offrir quelque chose : c'est une usure qu'ils sont obligés de reftituer.

C. Agath.14. qu. I. decretal. de ufuris. Usura est ubi amplius requiritur , quàm dacur, v. g. Si solidas decem dederis, & amplius quæsieris.

S. Auguft. Plalm. 36. Si plus quàm dedisti , expedes accipere , fænerator es. • S. Thom. 2. 2. q. 78. art. I. in corp. Refticuere tenetur pecuniam , quam per usuram accepit.

2. S'ils ont exigé quelque chose de ceux qui ne les ont point payé aux termes důs: c'est une usure, li ce retarde,

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thent ne leur a apporté aucun dommage,

c. Agathi fuprà.

S. Ambros. in lib. Tobi, 14. Nequc usuram, inquit, escarum accipies, neque omnium rerum , lex dicit ; liens paulò poft : & clca usura eit, & quodcumque forti acces dit , ufura elt.

3. Si le retardement du payement leur ayant apporté quelque dommage, ils ont exigé plus que leur dédommage ment.

S. Ambros. ibid. Quodcumque forti accedit , usura

cst.

4. S'ils ont exigé quelque droit injustement ; ou plus qu'il ne leur appartenoit : il faut reftituer ce qu'ils ont pris de trop.

S. Thom. fuprà , art, 1, in corp. Cùm ergo conservare justiciam fit de necessitate falutis , consequens eft, quod restituere id quod injuftè ablatum est alicui, sit dencg cefsitate falutis.

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s. Si faute d'avoir fait écrire fur leurs Registres toutes leurs receptes , ou faute de donner quittance à ceux qui les payoient, ou fi pour avoir écrit moins qu'ils n'ont reçû, ils ont été cause que ceux qui ont payé, ont été contraints de payer une seconde fois ; ils sont obli.

gés de rendre l'argent & de restituer tous Les dommages qui ont suivi.

S. Thom. h. 2. qu. 76. art. 2. in corp.:Omnes tenentur cire communiter ca quæ ad corum ftatum , vel officium {pe&ant... manifestum est autem quòd quicumque negligit habere , vel facere id quod tenetur habere , vel fas ccre , peccat peccato omiffionis,

6. S'ils se font fait payer par chaque Communauté, ou par chaque particulier les frais entiers de leurs voyages & de leurs dépenfes, qui n'étoient dûs que par tous les debiteurs ensemble, chacun la quotité; c'est une volerie qu'ils doivent reftituer. S. Thom, 2.2.q.62. art. 2. in corp. eye art. 5. ad 2. cit. 7. S'ils ont donné de l'or ou de l'ar

faux, sous prétexte qu'ils l'avoient Teçû : ils sont obligés de le reprendre, ou de dédommager ceux qui l'ont reçû, du tort que cela leur a fait. ' S. Thom. Suprà , q. 77. art. 2. in corp. cit. et q. 69. urt. I. in cor', Quicumque facit contra debitum justicia mortaliter peccat.

8. S'ils ont reçû leur argent en especes legeres, & les ont données après , comme si elles étoicnt de poids : il y a peché, & obligation de restituer le dommage.

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