Si l'on peut tirer une lettre de change fur un Négociant qui a fait banqueroute avant la traite. 527 Si cette lettre de change & un billet dont l'ordre eft paffé fur icelui depuis la banqueroute du débiteur dudit billet, font négociables dans le Public. la-même. ils Si le tireur de lettre & le donneur d'ordre font tenus de prouver que celui fur qui la lettre étoit tirée, & celui qui avoit fait le billet, exiftoient & étoient folvables lors de la traite, ou de l'ordre qui a été paffé fur le billet; & fi faute de faire cette preuve, font tenus de garantir ladite lettre de change & billet. La-même. Si celui fur qui eft tirée une lettre de change, ayant dénié lors du protest avoir provifion pour la payer, faisant faillite & dans le Contrat qu'il paffe cinq mois après ce proteft avec fes créanciers, déclare que le tireur de cette lettre eft fon créancier de plus grande fomme que celle de la lettre de change, cette déclaration eft une preuve valable d'une provifion fuffifante pour acquitter cette lettre de change à son échéance. 535 Si le rifque du retardement en chemin. ou égarement d'une lettre de change, eft à celui qui l'envoye, ou à celui qui la doit recevoir. la même. Si une lettre de change appartient à celui qui s'en trouve porteur, quoique les ordres écrits au dos ne foient point en fon nom. 547 548 Si les ordres paffés au dos d'une lettre de change, n'étant point datés, ne doivent être réputés que pour de fimples endoffemens ou quittances, & non pour de véritables ordres. 550. 561 Réfultat de cette question.. Contre qui une lettre de change peut 552 produire l'effet de la prefcription de cinq ans, portée par l'Ordonnance de 1673 Tome II. 553.554 . Si celui auquel une lettre de change eft destinée peut en demander la valeur à celui fur lequel elle est tirée, comme ayant mal payé, & en vertu d'un ordre qui étoit nul. 614 Si les interêts, frais, & dépens faits pour une lettre de change protestée manque de payement, & ce par la faute du tireur, peuvent être préten683 par le premier endoffeur. Pour qu'une lettre de change foit valable, il faut que le tireur exprime la valeur qu'il en a reçûe. dus 730 Si une lettre tirée d'une place fur la même place, peut être réputée lettre de change, à cause de ces mots, (Vous payerez par cette feule lettre de change, &c.) 745-746 Livre. Si un Marchand eft obligé de tenir des Livres. Si 220 les Livres d'un Marchand débiteur peuvent faire preuve contre le créancier pour le payement du contenu en la promeffe, en alleguant d'avoir perdu la quittance du créancier, portant promeffe de rendre le billet. la-même. Livre Journal, ce qu'il doit contenir. 222. Si trois Particuliers qui ont mis en commun des Vins & Eaux-de-vie pour participer aux profits & pertes de la vente, font obligés de tenir des Livres de focietés. 469 Si ces trois Particuliers qui ont fait faillite, font obligés de repréfenter leurs Livres à leurs créanciers. la-même. la Lombardie a été le refuge des Juifs, lorfqu'ils furent chaffés de France. 87 Louis XI. permet le Change aux Marchands fréquentans les Foires de Lyon. Louis XIV. défend aux Négocians & Marchands de comprendre l'interêt avec le principal. 175 174 Lyon. Reglement fait pour la Ville de Lyon, le 2. Juin 1667. homologué par Lettres Patentes du Roi, le 7. Fffff MAitrife. Si les Gardes des Mar d'une autre Ville, pour compte en participation entr'eux deux, & entre deux autres Marchands de deux autres Villes, a action contre ces deux derniers Marchands pour leur faire rendre compte de fes marchandises, ou feulement contre le Marchand à qui il les a envoyées. Pourquoi ceux qui achetent des mar chandifes en commun dans un lieu par le miniftere d'un des participans à l'achat, & qu'il envoye en un autre lieu à un Commiffionnaire, pour les vendre pour leur compte commun, n'ont point d'action les uns envers les chands des Villes-Jurées peuvent exiger d'un afpirant à la Maîtrife de leur Corps une plus grande fomme que celle portée par leurs Sta- Si tuts pour la réception, & de plus un festin. 650 Si la renonciation faite par un pere Marchand pour lui & fa femme à la Maîtrise d'un Corps de Marchands peut préjudicier à leurs enfans. 703 Mandataire n'a jamais rendu compte de fa commiffion ou de fa geftion à autre qu'à fon Commettant. Manquer. Ce que fignifie ce mot. 419 Marchand. En quoi confifte la profeffion & l'induftrie des Marchands. 40. 22 Si les Marchands qui contractent des dettes pour fait de marchandifes, foit par promeffes ou obligations, font fujets à la contrainte par corps. 67. Pourquoi les Marchands ont introduit l'ufage des lettres de change. 152 Pardevant qui un Marchand doit faire affigner un autre Marchand fon débi autres. 443 444 tiré un Marchand, qui eft Meffager-Juré en l'Univerfité de Paris, ayant une lettre de change, peut demander fon renvoi pardevant le Prevôt de Paris (Juge des Privileges de l'Univerfité) lorfqu'il eft affigné en la Jurifdiction Confulaire, en recours de garantie, faute de payement par l'accepteur, qui l'a laiffée protefter. 448. Si un Marchand s'étant laiffé condamner par défaut, & fur la réaffignation, comparution par Procureur, qui a demandé le renvoi pardevant le Prevôt de Paris, dont il a été débouté, & ordonné qu'il défendroit fur le champ, & faute de vouloir défendre, condamné de payer, eft bien fondé en fon appel de ces deux condamna tions. La-même. Dès qu'un Marchand a obtenu des Lettres de répy, ou des défenfes générales contre fes créanciers, ou qu'il a fait faillite, toutes les dettes paffives font échûes, quoique les rems portés par les lettres de change qu'il a acceptées, ne le foient pas encore, & d'icelles les que porteurs peuvent agir contre lui par action. cours. quand on eft interessé dans une Compagnie de Commerce qui fe fait fur mer, pour des voyages de long 458 Si un Marchand qui a vendu des marchandifes à un autre Marchand Forain, le peut faire affigner faute de payement pardevant le Juge ordinaire de la Ville où il a livré les marchandises. 707 S'il peut faire affigner fes débiteurs Marchands pardevant ledit Juge, pour marchandises à eux envoyées fuivant leurs ordres. 710 Marchande publique de Paris, fi elle eft obligée d'accepter & de payer une lettre de change tirée fur elle par fon mari qui n'eft point Marchand, pour valeur en marchandises achetées d'un Marchand, fans qu'elle ait donné ordre au tireur de vendre & livrer ces marchandises à fon mari. 238. Mari, qui n'eft point Marchand, s'il peut obliger fa femme Marchande publique au payement du prix des marchandifes, qu'il achete fans pouvoir, & fans envoyer ces marchandifes à fa femme. la-même. Şile mari de cette Marchande publique, commune en biens avec lui, peut difpofer fans le confentement de fa femme de toutes les marchandifes étant dans fa boutique. la-même. Mariage. Si le mariage d'un Apprenti Marchand du Corps de la Mercerie de Paris, avec la fille de fon Male Maître d'apprentiffage, eft un défaut qui puiffe rendre fon brevet d'apprentiffage nul, & un obftacle qui puiffe l'empêcher d'être reçû Maître dans le Corps. 34.35 Maximes obfervées dans le Commerce. mission, va à l'Hôpital en perfonne. 229. même. Quelle commodité ou incommodité peut revenir de l'établiffement de Négocians de preft & de vente dans les plus confidérables Villes de ce Royaume. Fffff ij .60 Négociant Anglois, comment s'appelle. 63. 152 Pourquoi les Négocians ont introduit l'ufage des lettres de change. Quelles perfonnes font appellées de ce nom, Négocians. 163 Si les Négocians à qui la Cour demande leur avis fur un certain ufage, peuvent prendre connoiffance de I'Inftance, & donner leur décifion fur le fait particulier du procès; ou s'ils doivent le renfermer à ce qui leur eft ordonné par l'Arrêt de la Cour, 252 Si un Négociant qui s'eft retiré hors du Royaume, fur les biens duquel le fcellé a été appofé, & contre lequel il y a adjournement perfonnel, eft réputé avoir fait banqueroute. 377 Si un Négociant qui s'eft rendu garant . d'une fomme pour un autre Négociant envers un troifiéme, n'eft pas tenu de 'rembourfer au dernier la fomme dont il eft caution, en cas celui lettre de change fur un Etranger, payable au domicile d'un troifiéme; fi celui-ci la laiffe protefter, & offre néanmoins de la payer, eft-il tenu de leur renvoyer la lettre avec protest, avant que d'avoir été remboursé par l'un d'eux de la valeur de la lettre par lui payée. 666 & suiv. Si le Négociant qui a payé la lettre en ayant averti le tireur, le premier endoffeur eft obligé d'en faire dénoncer le proteft audit tireur, dans le tems porté par l'Ordonnance. 672 Si un Négociant qui tire une lettre de change fur un autre Négociant infolvable, que le dernier n'a point acquittée, n'en eft pas garant envers celui au profit duquel il a tiré la let674 Si un Négociant ayant accepté une let tre. que n'ait pour lequel il eft garant, ne la lui paye pas. 562 -Sçavoir fi les raifons qu'il allegueroit pour s'en difculper, font bien fondées. la-même. Ufage pratiqué entre les Négocians & les Banquiers, dans le commerce des lettres de change tirées par un Négociant fur un autre, par l'ordre d'un troifiéme. Difpofitions portées par l'Ordonnance de 1673. pour empêcher la mauvaife foi des Négocians. 619 Sur qui doit avoir fon recours un Négo ture. ciant, qui ayant mis le premier fa fignature en blanc au dos d'une lettre 572 de change, tirée à fon profit, qui a paffé par les mains de plufieurs qui y ont pareillement mis leur figna582. & fuir. Voyez Lettre de Change. Négociation faite par un Courtier de Change avec un homme d'affaires, pour laquelle il a été condamné à l'amende, fi elle eft dans le cas de l'Article I. du Titre X1. de l'Ordonnance du mois de Mars 1673. 81 Négocier de l'Argent ou une lettre de Change, d'où viennent ces mots, 573 Si un Négociant n'eft pas recevable à demander à un autre Négociant la représentation d'un double du compre fait avec lui, pour juftifier qu'une fomme que le dernier demande y eft comprife, & lui a été payée. 589 Si un Négociant eft bien fondé à demander à un autre Négociant la repré entation de fes Livres. Un Négociant François ayant tiré une la-même. 163. |