Recueil des nouvelles ordonnances et reglemens de Louis XV.: sur les affaires qui sont de nature à estre portées au conseil..Chez Prault pere, Imprimeur des Fermes & Droits du Roi, Quay de Gêvres, au Paradis., 1740 - 448 páginas |
Términos y frases comunes
acte affi affignations arreft de foit ARTICLE PREMIER audit aura efté auront efté avocats Aydes cation caufe cedule évocatoire celuy Commif Commiffaires confignation conftitué conteftation créan cy-deffus d'oppofition declaration deffaut deffendeur defpens délay demandes en caffation demandeur difpofitions doit eftre doivent eftre dudit efté fignifié eſté eſtre évo évocation expediées expeditions fans qu'il foit fe pourvoir feil fejour fera tenu fervir feulement fieur Rapporteur fieurs Maiftres figni finon foient foit communiqué fommation fomme forme ftatué fuiv fujet Greffe inftances jugemens l'arreft l'article precedent l'avocat l'évocation l'inftance ladite requeſte ledit arreft lefdites lefquels livres dix fols lorfqu'il Majefté mandeur mefme ment meſme n'eft néantmoins noftre Confeil obfervé ordonné peine de nullité peuvent eftre pourra eftre pourront eftre pourvû prefcrite prefent procedures procez puiffe eftre puiffent quefte quoy reçû refts Reglemens reglement de juges remife remiſes requeftes rolles ront s'il y efchet taxe tion
Pasajes populares
Página 1 - Ouvrage , fera remis dans le même état où l'approbation y aura été donnée, es mains de notre très-cher & féal Chevalier le Sieur D'AGUESSEAU, Chancelier de France , Commandeur de nos Ordres ; & qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre , & un dans celle de notredic très-cher & féal Chevalier le Sieur d'Agucflfeau , Chancelier de France : le tout à peine de nullité des Préfentes.
Página 1 - Confeillers-Secretaires , foi foit ajoutée comme à l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous Aâes requis & néceflaires , fans demander autre permiflion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires.
Página 1 - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à l'Original. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent de faire pour l'exécution d'icelles tous aétes requis & néceflaires fans demander autre permiiïïon , nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Página 29 - De notre cour des aides de Paris , à celles de Rouen ou de Clermont. De celle de Rouen , au parlement de Bretagne. De celle de Clermont , à celle de Paris.
Página 1 - Préfentes , qui fera imprimee tout au long , au commencement ou à la fin dudit Ouvrage...
Página 78 - ... ressort ; à la réserve toutefois des parties domiciliées dans l'étendue de la ville de Paris, ou dans les dix lieues à la ronde, à l'égard desquelles le délai de l'assignation ne sera que de quinzaine. 10. Tous les délais marqués par l'article précédent courront du jour et date des lettres ou de l'arrêt.