Recueil des nouvelles ordonnances et reglemens de Louis XV.: sur les affaires qui sont de nature à estre portées au conseil..Chez Prault pere, Imprimeur des Fermes & Droits du Roi, Quay de Gêvres, au Paradis., 1740 - 448 páginas |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 17
Página 39
... affi- gnation pour refpondre fur faits & articles ; laquelle fera donnée , dans le cas du pre- fent article , au domicile du procureur ; fauf , en cas d'ab- fence de la partie , à lui estre accordé , s'il y eschet , par le commiffaire ...
... affi- gnation pour refpondre fur faits & articles ; laquelle fera donnée , dans le cas du pre- fent article , au domicile du procureur ; fauf , en cas d'ab- fence de la partie , à lui estre accordé , s'il y eschet , par le commiffaire ...
Página 42
... celle où le renvoy doit estre fait fuivant les articles XXXIII . XXXIV . & XXXV.cy - deffus ; il fera pareillement donné affi- gnation en noftre Confeil ainfi qu'il eft porté par l'arti- cle precedent , pour 42 Des Evocations .
... celle où le renvoy doit estre fait fuivant les articles XXXIII . XXXIV . & XXXV.cy - deffus ; il fera pareillement donné affi- gnation en noftre Confeil ainfi qu'il eft porté par l'arti- cle precedent , pour 42 Des Evocations .
Página 44
... affi- gnations , fi aucunes ont esté données par l'évoquant , de- meureront nulles & de nul effet . 2 LES évoquans ne feront reçûs , à fe pourvoir par voye d'oppofition ni de LVII . 44 Des Evocations . que le délay donné pour faire ...
... affi- gnations , fi aucunes ont esté données par l'évoquant , de- meureront nulles & de nul effet . 2 LES évoquans ne feront reçûs , à fe pourvoir par voye d'oppofition ni de LVII . 44 Des Evocations . que le délay donné pour faire ...
Página 50
... affi- gnez & rendus parties dans lefdites inftances d'évocation : & faute par eux d'envoyer ledit avis dans ledit délay , il y fera pourvû par - noftre Confeil , ainfi qu'il appartiendra . LXVI . LES lettres d'évocation con- 50 Des ...
... affi- gnez & rendus parties dans lefdites inftances d'évocation : & faute par eux d'envoyer ledit avis dans ledit délay , il y fera pourvû par - noftre Confeil , ainfi qu'il appartiendra . LXVI . LES lettres d'évocation con- 50 Des ...
Página 71
... affi- à lui donnée dans la gnation Cour ou jurifdiction qu'il dé- cline . III . Si néantmoins les délais de l'affignation donnée par ledit T demandeur en la Cour ou ju- rifdiction qu'il pretend E iiij en matiere civile . 71 dans ...
... affi- à lui donnée dans la gnation Cour ou jurifdiction qu'il dé- cline . III . Si néantmoins les délais de l'affignation donnée par ledit T demandeur en la Cour ou ju- rifdiction qu'il pretend E iiij en matiere civile . 71 dans ...
Términos y frases comunes
acte affi affignations arreft de foit ARTICLE PREMIER audit aura efté auront efté avocats Aydes cation caufe cedule évocatoire celuy Commif Commiffaires confignation conftitué conteftation créan cy-deffus d'oppofition declaration deffaut deffendeur defpens délay demandes en caffation demandeur difpofitions doit eftre doivent eftre dudit efté fignifié eſté eſtre évo évocation expediées expeditions fans qu'il foit fe pourvoir feil fejour fera tenu fervir feulement fieur Rapporteur fieurs Maiftres figni finon foient foit communiqué fommation fomme forme ftatué fuiv fujet Greffe inftances jugemens l'arreft l'article precedent l'avocat l'évocation l'inftance ladite requeſte ledit arreft lefdites lefquels livres dix fols lorfqu'il Majefté mandeur mefme ment meſme n'eft néantmoins noftre Confeil obfervé ordonné peine de nullité peuvent eftre pourra eftre pourront eftre pourvû prefcrite prefent procedures procez puiffe eftre puiffent quefte quoy reçû refts Reglemens reglement de juges remife remiſes requeftes rolles ront s'il y efchet taxe tion
Pasajes populares
Página 1 - Ouvrage , fera remis dans le même état où l'approbation y aura été donnée, es mains de notre très-cher & féal Chevalier le Sieur D'AGUESSEAU, Chancelier de France , Commandeur de nos Ordres ; & qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre , & un dans celle de notredic très-cher & féal Chevalier le Sieur d'Agucflfeau , Chancelier de France : le tout à peine de nullité des Préfentes.
Página 1 - Confeillers-Secretaires , foi foit ajoutée comme à l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous Aâes requis & néceflaires , fans demander autre permiflion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires.
Página 1 - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à l'Original. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent de faire pour l'exécution d'icelles tous aétes requis & néceflaires fans demander autre permiiïïon , nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Página 29 - De notre cour des aides de Paris , à celles de Rouen ou de Clermont. De celle de Rouen , au parlement de Bretagne. De celle de Clermont , à celle de Paris.
Página 1 - Préfentes , qui fera imprimee tout au long , au commencement ou à la fin dudit Ouvrage...
Página 78 - ... ressort ; à la réserve toutefois des parties domiciliées dans l'étendue de la ville de Paris, ou dans les dix lieues à la ronde, à l'égard desquelles le délai de l'assignation ne sera que de quinzaine. 10. Tous les délais marqués par l'article précédent courront du jour et date des lettres ou de l'arrêt.