 | Claude Fleury - 1728 - 660 páginas
...-, & que pour ce qui regardoit les grandes affaires , après les informations faites , on laifferoit à chacun la liberté de produire fes raifons par...répondre à celles de fes parties , une fois feulement 3 &: que le vingtième jour au plûtard , on donneroit une fentence définitive. 6. On y régla en... | |
 | Claude Fleury - 1728 - 658 páginas
...; & que pour ce qui regardoit les grandes affaires , après les informations faites , on laiflcroit à chacun la liberté de produire fes raifons par écrit , de répondre à celles de fcs parties , une fois feulement , & que le vingtième jour au pîûtard , on donneroit une fentcncc... | |
 | Bonaventure Racine - 1752 - 832 páginas
...qui regardoit les grandes affaires , il fut réglé qu'après les informations faites, on laideron: a chacun la liberté de produire fes raifons par écrit , de répondre à celles de fes parties , mais une fois feulement ; & que le vingtième jour au plùtard , on donneroic une fentence définitive.... | |
 | Bonaventure Racine - 1765 - 616 páginas
...qui regardoit les grandes affaires , il fut réglé qu'après les informations faites , on laifferoit à chacun la liberté de produire fes raifons par écrit , de répondre à celles de fes parties , mais une fois feulement j & que le vingtième jour au plûtard , on donneroit une fentence définitive.... | |
 | Claude Fleury - 1772 - 698 páginas
...1498. que pour ce qui regardoit les grandes affaires , après les informations faites , on laifleroit à chacun la liberté de produire fes raifons par écrit, de répondre à celles de (es parties , une fois feulement", & que le vingtième jour au plutard , on donneioit une fentence... | |
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... à chacun la liberté de produire fes raifons par écrit , de répondre à celles de fcs parties , une fois feulement , & que le vingtième jour au pîûtard , on donneroit une fentcncc définitive. 