Traité des obligations, selon les regles tant du for de la conscience que du for extérieur, Volumen1Chez Debure l'aîné, 1770 |
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... fimple appartement ; néanmoins il eft vifible que notre intention n'a été que de renouveller le bail de l'appartement que vous teniez de moi , & cette intention dont on ne peut douter doit prévaloir aux termes du bail . SECONDE REGLE ...
... fimple appartement ; néanmoins il eft vifible que notre intention n'a été que de renouveller le bail de l'appartement que vous teniez de moi , & cette intention dont on ne peut douter doit prévaloir aux termes du bail . SECONDE REGLE ...
Página 125
... fimple ufage d'une chofe , ou la fimple pol feffion de la chofe , en peut être l'objet . Par exemple , lorfque quelqu'un loue fa chofe , c'eft l'ufage de fa chofe plutôt que la chofe même , qui eft l'objet de l'obli- gation qu'il ...
... fimple ufage d'une chofe , ou la fimple pol feffion de la chofe , en peut être l'objet . Par exemple , lorfque quelqu'un loue fa chofe , c'eft l'ufage de fa chofe plutôt que la chofe même , qui eft l'objet de l'obli- gation qu'il ...
Página 129
... fimple dette dont je fuis tenu après ma mort envers ceux qui font appellés à la fubftitution , & dont ils peuvent traiter de mon vivant , foit avec moi , foit entr'eux L. 1. & 16. cod . de pact . L. 11. cod . de tranf . La regle que les ...
... fimple dette dont je fuis tenu après ma mort envers ceux qui font appellés à la fubftitution , & dont ils peuvent traiter de mon vivant , foit avec moi , foit entr'eux L. 1. & 16. cod . de pact . L. 11. cod . de tranf . La regle que les ...
Página 146
... fimple demande . La premiere confifte à faire au débiteur à fa perfonne ou à fon domicile , par un Sergent , un commandement de payer , & a faifir fur fon refus fes meubles ou même fes immeubles , & à les faire vendre pour être payé fur ...
... fimple demande . La premiere confifte à faire au débiteur à fa perfonne ou à fon domicile , par un Sergent , un commandement de payer , & a faifir fur fon refus fes meubles ou même fes immeubles , & à les faire vendre pour être payé fur ...
Página 147
... fimple demande eft celle que doit prendre le créancier qui n'a pas la voie d'exécution ; elle confifte à affigner le dé- biteur devant le juge compétant , & à ob- tenir contre lui Sentence de condamnation . 156. Lorfque la chofe due eft ...
... fimple demande eft celle que doit prendre le créancier qui n'a pas la voie d'exécution ; elle confifte à affigner le dé- biteur devant le juge compétant , & à ob- tenir contre lui Sentence de condamnation . 156. Lorfque la chofe due eft ...
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Traité des obligations, selon les règles tant du for de la ..., Volumen1 Pothier Vista completa - 1768 |
Términos y frases comunes
acceffoire action auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe cenfé chofe cipal claufe cofidé condition conféquent confifte contractée convention créan créancier débi débiteur folidaire débiteur principal déchargé décifion difcuffion divifée divifible divifion doit domma dommages & intérêts donner Dumoulin efpece eft dûe eft tenu envers moi eſt étoit fans feconde felon feroit fes cohéritiers feulement feur fidejuffeur fimple foient foit folidité folvable fomme fon obligation font fouffrir fous ftipuler fuam fubfifter fubrogation fucceffion fuis fuivant furplus gation héritage héritiers du débiteur ibid indivifible j'ai jufqu'à l'efpece l'égard l'obli l'obligation principale laiffé lefquels lorfqu'il lorfque ment n'eft néanmoins non-feulement Obfervez obli obligation civile obligations naturelles obligé envers oppofer pact conftitutæ pecuniæ paffer Papinien payer perfonne perfonnel plufieurs pollicitation poteft pourroit premiere prépofé principe promeffe promis puiffe putà queftion quod raifon refte reftitution réfulte rente s'eft obligé terme teur tiers tion total trat Ulpien valable