ou les mettra hors fes mains, doivent y'demeurer, & le Royne les peut tranfporter mêmes en appanage, ou recompenfe d'appanage. Tel auffi a été le pariage de l'an 1263. fait entre l'Abbaye de Luxeu & le Comte de Champagne recité par le docte Pithou en fes memoires: Quo nemo prafentius habet ingenium, quodque eminet plus quàm in uno opere: vir fanè fagax, multi ac folertis acuminis. Voyez le moy APPARIATION. Quand un Evêque, un Abbé altabala Fufticia, mero & mixto, quelqu'autre Seigneur, manquoit d'au- imperio, fed quod dicta pars contingens torité, il affocioit autrefois avec luy dans dominum Regem virtute Paragii perpe(fa Seigneurie, &) fa Juftice quelque tuò remaneat in & fub dominio immeSeigneur plus puiffant, avec qui il par- diato D. Regis & fuorum fuccefforum tageoit fes droits, pour en conferver une Regum Francia, feu faltem fub illo qui partie par la force. Pour faire entendre effet dominus civitatis Tolofa &c. & a nettement cet ancien ufage, on rappor la charge encore que la Juftice feroit. tera icy l'extrait d'un Contrat de Pariage, exercée en la Ville de Miremont par le en date du 4. Aouft 1346. paffé entre le Juge Royal de la ville de Rieux, lequel Roy Philipe de Valois, & les Confuls pour cet effet feroit tenu de prêter fer de la Ville & Château de Miremont, ment entre les mains des Co-Seigneura prés la Ville de Rieux en Languedoc; & des Confuls de Miremont de bien il eft ftipulé entr'autres chofes par ce adminiftrer la Juftice, & de conferver Contrat, quod dominus Rex, nec ejus les droits communs Jura Condominorum futuri fucceffores in regno, nullo tempore & parieriorum, & qu'il tiendroit l'Aupoffunt vendere, donare, permutare, vel dience audit lieu de Miremont alio quocumque titulo, in alium trans- les Co-feigneurs: Cum dictis Condomiferre, quacumque ratione vel caufa, nifi nis & parteriis, fi federe vellent & cum in illum in quem transferret civitatem dictis Confulibus. Joignez Corbin dans Tolofa, Comitatum Tolofanum, fes droits de Patronage, liv. 2. p. 405. partem contingentem D. Regem, indicta & Cang. in Gloffar. DROIT DE PARIAGE.] Saint Sever, tit. 3. art. 1. & 2. Quand les habitans de diverses Jurifdictions peuvent faire paître leur bétail l'un fur l'autre. Pariare, eft æquare rationus accepti & expenfi. avec LE PARISIS DU TOURNOIS] Que le tuteur paye à son mineur pour la prifée & reftitution de fes meubles: Berri tit. 1. art. 44. ou que les heritiers du mary prédecedé doivent à la femme furvivante pour l'augmentation de la fomme mobiliaire de fon dot, fuivant la ftipulation de fon contrat de mariage: Hypobolon in Novellis Leonis &apud Harmenop. Sed & Jewpnтpor, que duodecima erat pars dotis; ejúfque incrementum quod dabatur ei tantum que virgo nupferat. Quod augmentum dotis temporibus Theodori Balfamonis non debebatur nifi ex conventione. Non eft donatio ante vel propter nuptias. * Voyez Bro deau fur l'article 76. de la Cout. de Paris, n. 35. PARLEMENS.] Aujourd'huy font les Cours Souveraines établies en ce Royaume és villes de Paris, Toulouse, Bourdeaux, Aix, Grenoble, Dijon, Rouen, Rennes, où fe traitent les audiences pri vées qui concernent le particulier : & ont les audiences publiques & plaintes generales été refervées aux Etats. Et anciennement tenir le Parlement en France, comme encore à prefent en Angleterre & Ecoffe, c'étoit affembler les Etats du Royaume, & communiquer par le Roy, ayec fes fujets, ou leurs députez, de fes plus grandes affaires, & prendre leur avis & confeil; oüir auffi leurs doleances & remonftrances, & y pourvoir. Solebant hujus regni negotia gravésque controverfia in placito generali tractari, & ftatus generales fingulis annis habebantur: fed & nonnunquam bis in anno, ut intelliges ex Annalibus Caroli Magni, Ludovici Pii, Caroli Calvi. Parlamenti vox fignificat Concilium, & publicos regni conventus, ut inter Etolos Panatolium, Livius, lib. 31. 35. Placitum generale Aimoino & aliis: Hodie Senatum & juridicos conventus. Parlamentum eft Senatus, ordo amplif fimus, Curia Senatoria, l. 1. Cod. de Confulibus, l. 1. eodem Cod. de Prafectis prætor. uyáλn Covan. No.70. Quafi Amphictionum confeffus, conventufque apud Thermopylas: Apud Amphictyonas fuit publicum Grecia concilium. Plinius libro 35. cap. 9. Fuit aqui tractatio potentiffima. Fabius, lib. 5. cap. 10. Quem conventum five fynodum etiam Pilaam vocarunt. Strabo, lib. 9. Achæorum Arvarion, Idem lib. 8. Et apud Athenienfes Panegyria publici conventus quinto quoque anno. Herodotus lib. 6. Anciennement le Parlement fuivoit le Roy, & rendoit la Justice fouveraine. Le Roy Philippe de Valois l'a fait établir fedentaire & ordinaire en la ville de Paris. D'autres attribuent cette inftitution à Louis Hutin, fils du Roy Philippes le Bel en l'an 1315. Lequel Philippes auffi en l'an 1302. avoit ordonné que le Parlement tiendroit deux fois l'an en la ville de Paris. Ce Parlement de Paris eft le plus ancien. Celuy de Grenoble a été érigé en l'an 1453, au mois de Juin, & dés l'an 140. Humbert Dauphin de Viennois y avoit établi fon Confeil comme recite Papa en la quest. 43. & 554. Celuy de Touloufe a été fait fedentaire en l'an 1443. par le Roy Charles VII. Celuy de Dijon en l'an 1476. par le Roy Louis XI. Celuy de Rouen en l'an 1499. par le Roy Louis XII. au lieu de l'Echiquier. Celuy d'Aix en l'an 1501. par le Roy Louis XII. Celuy de Bretagne en l'an 1553. par le Roy Henry II. Celuy du Duché d'Aquitaine qui eft à present à Bordeaux dés l'an 1502. a été premierement étably en la ville de Tou louse avec celuy du pays de Languedoc par le Roy Charles VII. L'Avocat Pasquier traite des Parlemens au fecond livre des Recherches. PARLIERS, AVANT PARLIEKS, OU PRELOCUTEURS.] Au ftil de Liege chap. 3. 10. 14. 15. & ailleurs. Voyez le mot EMPARLIERS. Ce font les Procureurs des parties litigantes. Parler & Parlement fignifie conferer, conference, communiquer & traiter, foit en Justice, en guerre, ou autrement. * PARMITANT on permettant.] Hainaut, chap. 72. c'est à dire au moyen dequoy, ou cependant. * PARNAGE.] Voyez Pafnage, cy-aprés. * PAROENTZ.] Dans le For de Bearn, rubr. de homicidis, art. 19. font des meurtriffures. * PAROFERTE, prefentation, offres.] La Cout. de Mets, tit. 4. art. 34. Paroferte ou confignation judicielle du principal d'un cens rachetable, pour l'amortissement d'iceluy, deument fignifié à partie, fait ceffer le cours de la rente dudit cens, du jour de la prefentation on confignation. * Dire PAROLES de delay, ou de laidange.] Poitou, art. 17. C'est appeller quelqu'un traître, meurtrier, ou dire autres paroles injurieufes équipolentes, & pour lefquelles fi elles étoient veritables, celuy contre qui elles font dites feroit puniffable de corps, ou publiquement diffamé: de telles injures, l'amende eft de 60. fols tournois, au lieu que des autres elle n'est que de fept fols fix deniers. * Jambes PARPAIGNES.] Paris, art. 207. ou peignes & parpeignes. Bourbonnois, art. 507. font des jambes de pierre de taille, qui excedent tant foit peu l'épaiffeur du mur; & parce qu'elles paffent ainsi par le pan du mur, elles ont été nommées parpeignes & parpaignes. PARQUET.] S. Jean d'Angeli, art. 118. & aux Ordonnances de la Chambre d'Artois, chap. 2. C'eft l'Auditoire d'un Juge: Solet enim iribunal judicis muniri feptis & cancellis, in quibus ftanies adfunt advocati & procuratores. La Barre de Juftice, le Barreau. TENIR PART-PRENANT, & PART-METANT. ] Poitou, art. 17. 94. 95. 99. 107. & ailleurs. S. Jean d'Angeli, art. 22. esquels lieux il eft auffi traité du fief tenu noblement par hommage, en parage, ou en gariment. Tenir comme part-prenant, c'eft quand l'on acquiert portion d'un fief avec la charge de contribuer aux frais & devoirs. Quand l'on tient partie d'un fief du commencement non par droit fucceffif, mais par tranfport, par alienation, ou à la chargc d'en payer aucun devoir. Mais tenir en parage c'eft quand origi nellement par fucceffion une portion d'un fief eft obvenue entre coheritiers. Car il faut que le parage vienne par fucceffion & lignage, continuant toujours, fans être alteré, changé ou innové, & qu'il demeure toujours en la ligne, jufques à ce que la parenté finiffe, comme il eft expliqué audit art. 107. & en la paraphrafe de la Coutume de Poitou. * PARTAGE divifé & indivifé. ] Touraine, art. 279. Lodunois, chap. 27. art. 7. Le partage dans ces Coutumes eft divifé entre les puifnez, quand ils ont fubdivifé entr'eux le tiers des fucceffions dont leur aîné leur a fait partage. Dans ces deux Provinces l'aîné fuccede feul à celuy de fes puifnez qui decede, à l'exclufion des autres puifnez, toutes les fois qu'il eft en parité, ou caufe égale avec eux. Lors qu'ils font tous divifez l'aîné & les puifnez, fi un des puînez decede, c'est l'aîné feul qui eft fon heritier. Lors qu'ils font tous communs, fi un des puisnez decede, c'est encore l'aîné qui eft fon heritier. Mais fi l'aîné eft divifé de fes puifnez, & fi les puifnez font restez communs & conjoints entr'eux, ils fe fuccedent les uns aux autres à l'exclufion de l'aîné. Dans ces Coutumes & quelques autres ceux qui poffedent en commun font réputez poffeder folidairement. Et de là vient qu'il y a entr'eux une efpece de droit d'accroiffement. obfervatio Regni Aragonum. lib. 3. fol. 14. n. 18. col. 1. in princip. edit. Cafar-Augustan. Item de Confuetudine Regni & foro etiam eft quod ubi duo vel tres fratres, aut plures non dividunt. bona paterna, vel alia provenientia ex fucceffione parentum vel confanguineorum, & in vita fua aliquis vel eorum major pars contractus aliquos fecerit, bona indivifa obligando vel de iis alienando, vel alias injurias aliquibus faciendo, vel committendo propter que bona indivifa quantum ad partem ejus, vel aliquorum corum tangit, videntur remanere obligata: Certe fi unus vel plures eorum pramoriantur bonis non divifis, omnia bona remanent fuperftiti, necienetur Superftes in aliquo ad debita, vel injurias mortui, cum ratione illorum bonorum ut provenientium pro indivifo, non poterat aliquid de eis ordinare in vita nec in morte nifi primo effet divifa, & ideo caveat quis cum talibus contrahere, vel contractus inire. C'est par la même raifon que les mainmortables dans ces Coutumes ne fe fuccedent les uns aux autres que quand ils font communs. Ce que la tyrannie des Seigneurs a étendu à la communauté du boiro & du manger, d'où eft venu le proverbe barbare, L'eau, le fel & le pain, Partent l'homme de morte-main. EN MATIERE CRIMINELLE N'Y A PARTAGE.] Ut fermone pragmaticorum tritum eft: id est paribus numero fententiis ca fuperat que minor eft & que pro reo facit, ut P. Faber V. Clar. explicat, ad l. 125. D. de diverfis regulis juris. Equo fententiarum numero reus abfolvitur: Cicero pro Cluentio, & epift. 8. 1.8. Epift. ad familiares : quod idem Adaquare dixit ad 2 Fratrem, lib. 2, Epift. 5. Lex jubet eos absolvi qui pares pares fententias tulerint: Quintil. Declam. 254. Paribus fuffragiis ea vicerunt que abfolverunt. Strabo, lib. 9. Auffi la Cour de Parlement à Paris en verifiant l'Edit du Roy Henry II. de l'an 1549. qui a été fait pour les Prevofts des Marefchaux Baillifs & Senefchaux, a ordonné qu'au jugement il feroit paffé de deux opinions: autrement que le procés feroit parti s'il ne paffoit que d'une opinion: Une voix n'empêche partage en matiere criminelle. Ceterum numerantur fententia, non ponderantur: Plinius, lib. 2. epift. Suum enim quifque judicium habet. Itaque Conful numerabat Senatum, ut majoris partis confilio ftaretur. Quod major pars judicat, id jus & ratum eft. Partis majoris arbitrio ftabitur, l. 17. par. pen. & ult. l. 27. par. fi plures, de receptis, vel judicio, l. 36. l. 39. de re judicata, l. 18. de receptis. Standum ei quod major pars decreverit. Curtius, lib. 10. At Seneca epift. 29. ex preceptis philofophorum monet Lucilium aftimanda effe judicia non numeranda. Idémque refert epift. 82. Reum paribus fententiis abfolvi, & alter Seneca orator controverfia 5. lib. 1. Inter difpares fententias mitiorem vincere, cum alter judex damnat, alter abfolvit. Idémque in controverfia 2. lib. 3. Equis fententiis reum abfolvi: legem abfolutionem dare paribus tabulis. Qui liber 3. ut & 4.5.6. & 8. continet hodie tantùm compendia Controverfiarum & proæmia quædam, cujus epitome alii libri quinque etiam extant, & vulgò appellantur Declamationum libri. Ipfe Seneca fcripfit tantùm Controverfias primùm, & poftea Suaforias. Olim audaculi homines in epitomen redegerunt plerofque auctores qui profufi videbantur, ita ut eorum contextus amplius ferè non exfcriberetur: Itaque perierunt tandem integri auctorum libri : Que fumma injuria facta eft etiam Livio, Dioni, Polybio, Trogo Pompeio, Fefto Dionyfio qui Magonem Pænum tranftulerat in Gracam linguam, ut & D. Syllanus in Latinam: ex cujus Dionyfii libris de cultura agri Diophanes epitomem fecit, ut ex Plinii indice & cap. 3. lib. 18. conftat, &uterque periit. Idem accidit 60 libris Bugim, Caffiodori hiftorie de rebus Gothorum, quam in unum librum Jordanus coartavit: idem Aurelio Victori cujus hiftoria propter notitiam perfecutionum laudatur ab Hieronymo in epiftola ad Paulum Concordienfem, idem & aliis optimis auctoribus: Sed & pari audacia ufi funt fcioli quidam hac atate & patrum memoria in fcriptis Auguftini, Galeni, Plutarchi, quorum fcripta integra confervabuntur beneficio artis imprefforia, invitis Epitomatoribus, quorum labor omnis incaffum cecidit. Caterùm ut ad rem redeam, de hac quæftione vide 1.38. D. de re judicata. Gellium, lib. 9. cap. 15. Heliodorum, lib. 1. Ariftotelem in Problematis fect. 29 quest. 13. Quintilianum Decl. 365, Plinium lib. 8. epift. ad Ariftonem 1. C. Alius fuit Arifto Philofophus. qui in geftatione differebat. Cujac. lib. 12. cap. 16. II. Partie. Cc. > |