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pourfuivis à la requête du ministère public, & non pour des cas où le feul intérêt des parties peirt donner lieu d'agir.

Joufle dit que la prévention dont il est parlé dans les articles ; & 9 de l'ordonnance de 1670,

୨ n'a lieu que pour les crimes pourfuivis d'office ou à la requête de la partie publique, & il ajoute que cette privation de la connoisance du délit est la punition de la négligence des juges inférieurs, mais qu'à l'égard des crimes qui se pourfilivent seulement par une partie civile, la prévention du juge fupérieur n'a pas lieu, & le juge inférieur est toujours en état de requérir le renvoi.

Rousseau de la Combe , qui tient la même opinion , observe que la prévention dont parle l'article 7 de l'ordonnance ne doit avoir lieu que quand il s'agit de 'crimes graves qui ritent peine afflictive, qui font de nature à être poursuivis d'office d la requete du minif tere public : il ajoute , que tèt est l'ordonnance, & que cela est fondé en grande raison , parce qu'autrement on ne peut imputer aucune négligence au Prévốt royal.

Il réfulte de ces autorités que le lieutenantgénéral du bailliage de Châtillon n'auroit pu dont il-s'agiloit , qu'autant qu'il avroit été prouvé être fondé a connoître !

prévention des plaintes que le Prévôt de Vanvey avoit eu connoissance du yol dans les trois jours, ou que ce vol lui avoit été dénoncé par la partie civile, ou enfin que la partie publique avoit donné un réquisitoire pour en informer, sans que ce juge y eût déféré,

Mais comme rien de tout cela n'étoit prouvé,

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& que par conséquent il n'y avoit aucune négligence à imputer au Prévôt de Vanvey, les moyens employés par cet officier ont paru decisifs, & ont eu le succès qu'il avoit droit d'en attendre. Voici le dispositif de l'arrêt. rendu en sa faveur le 13 janvier 1783 :

» La cour a maintenu & garde la partie de » le Sage (le sieur Logerot) en la qualité de » Prévôt royal de Vanvey, au droit & en la

possession de connoître de tous crimes & » délits commis dans l'étendue de la prévôté, » qui ne sont point attribués privativement aux » baillis, sénéchaux & juges présidiaux , par les » ordonnances, sauf la prévention ou dévo» lution à la partie de Moricot (le lieutenant» général du bailliage de Châtillon,) en cas » de négligence de ladite partie de le Sage pour » la poursuite desdits crimes & délits, & au » droit négatif, qu'il n'a été permis ni loi» fible à ladite partie de Moricot de connoitre

après la revendication de ladite partie de le » Sage, des faits de prétendue fpoliation & » vol dont il s'agit ; & pour l'avoir fait » condamné & condamne ladite partie de » Moricot à reftituer à celle de le Sage les » vacations qu'elle a perçues dans les infor» mations dont il s'agit : condamne en outre » ladite partie de Moricot à tous les dépens de » l'instance »,

La mênie jurisprudence avoit déjà été établie par arrêt de réglement rendu au parlement de Paris le 5 juin 1659 entre le Prévôt de Montdidier & le bailliage de la même ville. Cet arrêt est rapporté au tome II du journal des audiences.

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PRÉVOT DE L'HOTEL DU ROI. Page 482, avant l'article PRÉVOT DES MARCHANDS, ajoutez :

Le Prévôť de l'hôtel du roi a la' nomination d'un certain nombre de marchands & artisans privilégiés de la cour , maison & fuite de la majesté. Voyez ce que nous avons dit à cet égard à l'article MARCHAND.

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PRÉVOTÉ DE NANTES. Onappelle droits de la Prévôté de Nantes, certains droits de traites qu'on perçoit dans l'étendue de la direction de Nantes, depuis cette ville jusqu'à la rnera Ils s'étendent à différentes marchandises & font de différentes espèces , tels que les droits d'ancienne coutume, le droit appelé senaige ; les différens droits de brieux, quillages, registres & congés sur les navires , vaisseaux, barques & autres bâtimens : tous ces droits font réglés par un tarif ou pancarte, du 25 juin 1565, des arrêts du confeil des 7 a

août 1703, 18 mars 1704, 22 janvier 1709, & autres réglemens intervenus postérieurement...

On appelle encore droits de prévôté dans les ports & hayres de Bretagne , ou fimplement droits des ports & hayres de Bretagne, certains droits établis sur les drogueries & épiceries, & sur les marchandises des colonies françoifes de l'Amérique : on perçoit ces droits dans les ports & havres de Bretagne , en vertu de lettres-patentes du mois d'avril 1717, d'un arrêt du conseil du 16 décembre 1721 & d'autres réglemens poftérieurs.

Ces droits font pareillement réglés par une. pancarte du même jour 25 juin 1565 ; ils com

14 PRÉVOTÉ DE NANTEȘ. PREUVE. . prennent les droits d'ancienne coutume , d'innposition de rivage, de cellérage, de flúte , 8C les droits & devoirs de brieux & de quillage sur les navires , barques , vaisseaux & autres bâtimens.

Un arrêt du conseil du 6 mars 1725 , a ordonné que les droits des

ports

& havres énoncés dans la pancarte du 25 juin 1565, seroient perçus sur toutes les marchandises & denrées dénonunées dans ce tarif ou pancarte, foit à l'entrée ou à la sortie : ces pancartes sont difposées à la chambre des comptes de Nantes, qui en fait délivrer des extraits aux fermiers.

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PREUVE. Page 573 , ayant le dernier alinea , ajoutez:

Du relte, voici un arrêt récent qui confirmę cet usage.

Le 29 mars 1778, promesse de Bernard Morin en faveur de Joseph Arnaud , de 200 livres payables aux fêtes de Noël de la même année.

Le premier mai 1779, sentence qui condamne Morin au payement.

Quelques mois après , payement par Morin de 96 liv. à compte fans prendre de quittance.

En cet état, décès de Bernard Morin & de Jofeph Arnaud.

Joseph Arnaud fils, héritier de son père , reprend bientôt après les poursuites en payement contre le fieur Morin, héritier du débiteur.

In limine litis , le sieur Morin propose l'imputation des 96 livres payées par Bernard Morin; offre le surplus & les frais : subsidiairement,

il demande à prouver le payement.

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Arnaud fils refuse l'imputation, s'oppose à la preuve,

& offre son ferment de ne pas connoître Je payement.

Le 25 mars 1782, sentence qui adjuge à Arnaud fils fes conclufions.

Appel au parlement de Grenoble, de la part du sieur Morin.

La cause portée à l'audience de la grandchambre, on foutenoit , pour le fieur Morin, que

la Preuve par témoins au-dessous de 100 liv. à compte

d'une plus forte somme portée par un acte écrit , étoit recevable.

On se fondoit sur la disposition des loix 15 in exercendis, au code de fide instrumentorum, & 18, teftium facilitatem, de testibus.; sur la jurisprudence du parlement d'Aix attestée par Boniface; enfin sur l'arrêt du 30 août 1682 cité

Pour la défense d’Arnaud fils, on argumentoit de la décision de la loi première, au code de teftibus , conçue en ces termes : contra testimonium scriptum teftimonium non fcriptum non fertur , & de la maxime du jurisconsulte Paul, prout quisque contractus est, ita & folvi debet; enfin on citoit principalement l'article 54 de l'ordonnance de Moulins , & l'article 2 du titre 20 de celle de 1667., qui défend la preuve par témoins, outre & contre le contenu aux actes.

A cela on obje&oit que la maxime du jurisconsulte Paul n'étoit point prohibitive de la Preuve par temoins, pour la libération audessous de 100 livres; & on s'autorisoit de l'opi-i nion de Boiceau. On disoit que la maxime contra scriptum , & l'ordonnance de Moulins,

plus haut.

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