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ö condition relevée n'a pas voulu céder le pas » au nouvel échevin , quoique plus ancien, » mais d'un état inférieur ; que la même dif» cullion s'est élevée même entre les con> feillers de ville , aux processions & autres » cérémonies publiques, ou les uns ont pré» tendu prendre leur rang suivant leur ancien» neté,& les autres , suivant leur état.

» Que quelques représentations qu'ait pu faire s à cet égard le procureur-général du roi, aux » différens échevins & conseillers de ville qui » lui ont porté des plaintes à ce sujet , ou qu'il » a fu s'éloigner des conseils de ville par cette i primeur , il n'a pu réussir à vaincre leur

préjugé, dans lequel ils sont encore plus » confirmés par l'usage autorisé par le roi dans

le Languedoc, de faire des échelles de classes » pour le choix des consuls & pour celui des » conseillers de ville ; échelles qui fixent le » rang de chaque conseiller de ville des diffé» rentes classes ; que la répugnancé qu'ont les

échevins & conseillers de ville d'une classe fupérieure , à ne prendre que les dernières

à places la première année, pour ne parvenir » que la seconde année à la première place, » fi c'est un échevin; ou la fixieme , quatrième, » ou troisième, fi c'est un conseiller de ville, ju n'est pas seulement fondée sur l'exemple de » ce qui se pratique en Languedoc, mais encore » sur l'usage qui se pratiquoit dans ces mêmes » provinces avant l'edit de 1765 i que cette » répugnance presqu'invincible devient tous les is jours plus préjudiciahle au bien des villes & » bourgs dont l'administration est abandonnée » par les habitans des premières classes, &

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» eux

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» seroit livrée dans peu d'années à ceux qui » sont les moins en état de les régir ; c'est» à-dire , aux habitans de la dernière classe

qui ne voient personne au-dessous d'eux.

» Que l'édit de 1765 n'ayant point prononcé » » sur le rang & Préséance des échevins entre

ni sur celle des conseillers de ville également entre eux, dans les processions & » autres cérémonies publiques, il est de la » sagesse de la cour de suppléer au silence de » l'édit à cet égard , par un arrêt de réglement » qui puisse ranimer le zele des bons citoyens, >> ralenti & presqu'étouffé par le dégoût que » le préjugé & l'habitude leur font trouver à » ne fjeger dans une assemblée de ville , quoi» que moins anciens, qu'après des officiers plus » anciens, mais qui se trouvent dans un état

inférieur ».

D'après ces considérations, le parlement de Toulouse a rendu le 2 mars 1768, un arrêt qui, « faisant droit fur les requisitions du pro» cureur-général du roi, a ordonné & ordonne '» qu'à l'avenir, lors de l'éle&tion des nouveaux » échevins & conseillers de ville , qui se fera » dans les villes & bourgs des provinces du » reffort de la cour, sans exception, les sujets » nouveaux élus prendront la même place , » rang & séance, soit aux assemblées de ville, » foit dans les processions & cérémonies publi» ques , qu’occupoit eelui ou ceux auxquels ils » succéderont »,

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PRÉSIDIAL. Page 325, avant le dernier alinea , ajoutez : Un arrêt rendu au conseil d'état du roi le

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- 16 juillet 1783, a ordonné que la levée & figni-fication des jugemens de compétence en mactière présidiale, n'auroient pas lieu lorsque ces jugemens auroient été rendus du consentement des parties, ou qu'elles y auroient acquiescé avant l'appel relevé.

PRÊT. Page 392, ligne 22, après le mot servi , indiquez urie note & lisez en note ce qui fuit

Formule de ce contrat.
Par-devant les notaires, &c.

Fut présent Pierre Loursin, demeurant à... lequel reconnoît qu'Etienne Lusson, à ce présent, demeurant, &c. lui a prêté cejourd'hui son cheval (dire de quel poil & de quelle façon il eft) pour aller à Rouen, lequel il promet lui rendre & reftituer , d'hui en un mois, fain entier , tel qu'il l'a reçu dudit Luffon ; & à faute de ce, promet lui payer l'estimation d'icelui, dont ils sont con venus à la somme de... laquelle somme ledit Loursin promet payer audit tems, au cas qu'il soit arrivé

perre dudit cheval , par quelque maniere que ce soit, ou que ledit cheval soit diminué de prix par quelque vice ou défaut qui seroit furvenu pendant qu'il aura été és mains dudit Lourlin; car autrement , & sans cette convention, le prêt dudit cheval n'auroit pas été fait, Et pour l'éxécution des présentes, &c.

PRÉVOT. Page 453 , après la 244. ligne, ajoutez

Nous avons dit à l'article PRÉVENTION, que suivant l'article 7 du titre premier de l'or

7 donnance de 1670, il n'y avoit aucune prévention entre les juges royaux; mais cependant que fi trois jours après le crime commis, le juge royal ordinaire n'avoit pas informé & dé crété, le juge supérieur pourroit en connoîtse.

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Peut-i conclure de cette disposition de la loi, que dans le cas d'un délit privé, tel qu'un vol ou une fpoliation de succession dont le Prévôt royal n'a pas pris connoissance dans les trois jours, le juge supérieur soit fondé à en connoître , sans être tenu de déférer à la revendication faite postérieurement par le premier juge ?

Cette question a été vivement agitée au parlement de Bourgogne dans l'espèce suivante?

La succession de François Armedey, laboureur à Vanvey, & de Marguerite Pously fa femme, décédés fans enfans au mois de février 1780, ayant eté dévolue à des héritiers collaté ranx, ceux-ci prétendirent que cette succession

, avoit été spoliée, & le nomné Buretey , habitant du même lieu de Vanvey, qu'on lui avoit volé 135 louis d'or. En conséquence ces héritiers -présentèrent , le premier juillet de la même année, une requête portant plainte de la spoliation sau lieutenant-général du bailliage de Châtillon, qui rendit une ordonnauce par laquelle il letur pernit d'informer & d'assigner des témoins ajı lept du mois Buretey présenta de son côté, ar même magistrat , une requête portant plainte du vol de 135 louis d'or , & il obtint pareillement une ordonnance qui lui permit d'informer & d'afligner des témoins.

Dans cet état des choses, le sieur Logerot , Prévột royal de Vanvey & Villiers-le-Duc , revendiqua , en fa qualité de juge ordinaire, la connoissance des plaintes dont il s'agit ; mais le lieutenant-général ne déféra point à la révendication. Ce refus détermina le fieur Logerot à se pourvoir au parlement, qui lui perinit par

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mais que

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arrêt de faire assigner le lieutenant général.

Pour établir fon droit , le fieur Logerot a observé que la prévention dont parle la loi

que nous avons citée, ne devoit avoir lieu que dans le cas de négligence de la part du juge ordinaire , à poursuivre les crimes commis dans l'étendue de la jurisdi&ion quand il en avoit eu connoissance , & qu'il falloit d'ailleurs qu'il fùt question de crimes graves , publics & notoires.

En effet, Bruneau dans ses maximes sur les matières criminelles, dit que la règle générale eft que tout juge peut informer,

le juge du lieu du délit est seul compétent , & qu'il n'y a plus de prévention entre les juges, suivant la nouvelle ordonnance, à moins que les juges inférieurs n'aient négligé d'informer.

Bornier sur l'article 7 du titre premier de l'ordonnance criminelle, dit aussi que le législa*teur n'a établi la prévention dont parle cet article, qu'à cause de la négligence & connivence des juges ordinaires , & pour les exciter à s'acquitter de leur devoir en la recherche & punition des crimes ; & il ajoute : ce qui doit

; pourtant étre entendu IN ATROCISSIMIS, dans lesquels les juges peuvent informer sans accusateur , dénonciateur ou partie civile , & non IN PRIVATIS, dans lesquels il y a une partie intéressée.

Mo Jean Meslé obferve dans son traité sur la manière de poursuivre les crimes, que la négligence qui donne la prévetition au juge royal fupérieur sur le juge royal inférieur semble n'avoir lieu que pour les cas où il s'agit de crinies graves & importaņs ou dignes d'être

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