Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volumen24Pierre Jean J.G. Guyot 1786 |
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... établi la prévention dont parle cet arti- cle , qu'à caufe de la négligence & connivence des juges ordinaires , & pour les exciter à s'ac- quitter de leur devoir en la recherche & pu- nition des crimes ; & il ajoute : ce qui doit ...
... établi la prévention dont parle cet arti- cle , qu'à caufe de la négligence & connivence des juges ordinaires , & pour les exciter à s'ac- quitter de leur devoir en la recherche & pu- nition des crimes ; & il ajoute : ce qui doit ...
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... établis fur les drogueries & épice- ries , & fur les marchandises des colonies fran- çoifes de l'Amérique : on perçoit ces droits dans les ports & havres de Bretagne , en vertu de lettres - patentes du mois d'avril 1717 , d'un arrêt du ...
... établis fur les drogueries & épice- ries , & fur les marchandises des colonies fran- çoifes de l'Amérique : on perçoit ces droits dans les ports & havres de Bretagne , en vertu de lettres - patentes du mois d'avril 1717 , d'un arrêt du ...
Página 25
... établis près de lui par fa majefté , » pour tenir le confeil des Prifes ; leur attribuant » à cet effet fa majefté , toute cour , jurifdiction >> & connoiffance ; & icelles interdifant à toutes fes cours & autres juges . Mande & ordonne ...
... établis près de lui par fa majefté , » pour tenir le confeil des Prifes ; leur attribuant » à cet effet fa majefté , toute cour , jurifdiction >> & connoiffance ; & icelles interdifant à toutes fes cours & autres juges . Mande & ordonne ...
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... comme nous l'avons établi à l'article ENDOSSEMENT ? d'avoir dénoncé le protêt dans le temps que ren- ferme ce délai ; il faut avoir donné l'affignation en garantie . Il y a cependant un cas , fuivant l'arrêt du PROTET .. 79.
... comme nous l'avons établi à l'article ENDOSSEMENT ? d'avoir dénoncé le protêt dans le temps que ren- ferme ce délai ; il faut avoir donné l'affignation en garantie . Il y a cependant un cas , fuivant l'arrêt du PROTET .. 79.
Página 83
... établi à la faillite du fieur Corbeaus Ce curateur , de fon côté , a mis en caufe le fieur Poreau . L'affaire plaidéc entre toutes les parties , il a paru aux confuls qu'il ne pouvoit pas être prouvé que le feur Poreau fût débiteur du ...
... établi à la faillite du fieur Corbeaus Ce curateur , de fon côté , a mis en caufe le fieur Poreau . L'affaire plaidéc entre toutes les parties , il a paru aux confuls qu'il ne pouvoit pas être prouvé que le feur Poreau fût débiteur du ...
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi amirautés arrêt article audit fieur auffi avoient avoit bailliage Beaurain befoin C'eft caufe cents livres Charente chofe ci-deffus cinq groffes fermes Claude Vial commiffaires conclufions confeil conféquence confidéré configner contrat coutume coutume de Normandie déclaration defdits défenfes deniers différens difpofitions dudit enfuite épices étoient étoit faifant fans favoir fecond feigneurs fénéchauffée fentence feptembre fera feroient feront fervir feul fideicommis fiège figné fimple foient foit fomme font fous fouvent fubftitut fucceffion fuivant fujets greffier héritiers jufqu'à juftice juges l'arrêt l'article l'efpèce l'ordonnance ladite laiffer ledit fieur lefquels légataire lettre de change lifez en note lorfque maifon majefté marchandifes marchandiſes mois n'eft néceffaires notaires officiers ordonne paffé pardevant parlement parlement de Flandres payement perfonne plufieurs poffeffion pouvoit préfent Prifes Prifon prifonniers procès procureur général Protêt provinces queftion quittances Receveurs réferve reffort regiftre réglemens requête royaux Sionneft tarif teftament tion tranfport Tréforier univerfel Vacations Vanvey Vieuville
Pasajes populares
Página 380 - Ouvrage fera remis, dans le même état où l'approbation y aura été donnée, es mains de notre très -cher & féal Chevalier Garde des Sceaux de France le fieur HUE DE MIROMÉNIL; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre château du Louvre , un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France...
Página 379 - A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.
Página 380 - Confeil du 30 août 1777 , concernant les contrefaçons. A la charge que ces Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris...
Página 380 - Librairie, & notamment à celui du dix Avril i7ii , à peine de déchéance du préTent Privilège ; qu'avant de l'expofer en vente , le Manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreflion. dudit Ouvrage , fera remis dans le même état où l'approbation y aura été donnée...
Página 379 - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, nous lui avons permis & permettons, par ces Préfentes, de faire imprimer ledit Ouvrage...
Página 381 - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à 'l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire pour l'exécution d'icelles , tous ailes requis & néceflaires , fans demander autre permiilion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Página 380 - Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes ayants-caufe , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página 381 - ... foit fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long, au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenue pour duement (îgnifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers , Secrétaires , foi foit ajoutée comme à l'original.
Página 379 - Voulons qu'il jouifle de l'effet du préfent privilège , pour lui & fes hoirs à perpétuité , pourvu qu'il ne le rétrocède à...
Página 124 - Terray , confeiller ordinaire au confeil » royal , contrôleur général des finances ; le roi » étant en fon confeil , a ordonné & ordonne » ce qui fuit : ARTICLE PREMIER. » Les arrêts du confeil des 18 mai 1697 , & » 4 mars 1717 , feront exécutés fuivant leur