Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volumen24Pierre Jean J.G. Guyot 1786 |
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... peine afflictive , qui font de nature à étre poursuivis d'office à la requete du minif tère public : il ajoute , que tel cfl'l'ordonnance , & que cela eft fondé en grande raifon , parce qu'autrement on ne peut imputer aucune négli gence ...
... peine afflictive , qui font de nature à étre poursuivis d'office à la requete du minif tère public : il ajoute , que tel cfl'l'ordonnance , & que cela eft fondé en grande raifon , parce qu'autrement on ne peut imputer aucune négli gence ...
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... de corfaires de rançonner à l'avenir en mer aucun bâtiment marchand , à peine d'être privés de leurs parts dans les rançons , & interdits de Supplém . Tome XVII . B + leurs fonctions pendant trois mois . Cependant fa majefté PRINCIPAL . 17.
... de corfaires de rançonner à l'avenir en mer aucun bâtiment marchand , à peine d'être privés de leurs parts dans les rançons , & interdits de Supplém . Tome XVII . B + leurs fonctions pendant trois mois . Cependant fa majefté PRINCIPAL . 17.
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... peine de deftitution , & de plus grande peine , le cas échéant , de laiffer exporter au- cune partie des marchandifes dont il s'agit , avant que ces formalités euffent été remplies . Page 226 , avant les deux dernières lignes , ajoutez ...
... peine de deftitution , & de plus grande peine , le cas échéant , de laiffer exporter au- cune partie des marchandifes dont il s'agit , avant que ces formalités euffent été remplies . Page 226 , avant les deux dernières lignes , ajoutez ...
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... peine de » trois cens livres d'amende , auquel effet lefdits » armateurs remettront aux greffes defdits ami- » rautés , un état détaillé des fommes qu'ils au- » ront déposées , certifié véritable par ledit tré- » forier des invalides ...
... peine de » trois cens livres d'amende , auquel effet lefdits » armateurs remettront aux greffes defdits ami- » rautés , un état détaillé des fommes qu'ils au- » ront déposées , certifié véritable par ledit tré- » forier des invalides ...
Página 25
... peine d'interdiction , de pourfuivre , » fans délai , les armateurs qui ne fe conforme- >> roient pas aux articles 1 & 3 ci - deffus , à l'effet » de condamner ceux qui contreviendroient aux » peines y portées , de les contraindre ...
... peine d'interdiction , de pourfuivre , » fans délai , les armateurs qui ne fe conforme- >> roient pas aux articles 1 & 3 ci - deffus , à l'effet » de condamner ceux qui contreviendroient aux » peines y portées , de les contraindre ...
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi amirautés arrêt article audit fieur auffi avoient avoit bailliage Beaurain befoin C'eft caufe cents livres Charente chofe ci-deffus cinq groffes fermes Claude Vial commiffaires conclufions confeil conféquence confidéré configner contrat coutume coutume de Normandie déclaration defdits défenfes deniers différens difpofitions dudit enfuite épices étoient étoit faifant fans favoir fecond feigneurs fénéchauffée fentence feptembre fera feroient feront fervir feul fideicommis fiège figné fimple foient foit fomme font fous fouvent fubftitut fucceffion fuivant fujets greffier héritiers jufqu'à juftice juges l'arrêt l'article l'efpèce l'ordonnance ladite laiffer ledit fieur lefquels légataire lettre de change lifez en note lorfque maifon majefté marchandifes marchandiſes mois n'eft néceffaires notaires officiers ordonne paffé pardevant parlement parlement de Flandres payement perfonne plufieurs poffeffion pouvoit préfent Prifes Prifon prifonniers procès procureur général Protêt provinces queftion quittances Receveurs réferve reffort regiftre réglemens requête royaux Sionneft tarif teftament tion tranfport Tréforier univerfel Vacations Vanvey Vieuville
Pasajes populares
Página 380 - Ouvrage fera remis, dans le même état où l'approbation y aura été donnée, es mains de notre très -cher & féal Chevalier Garde des Sceaux de France le fieur HUE DE MIROMÉNIL; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre château du Louvre , un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France...
Página 379 - A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.
Página 380 - Confeil du 30 août 1777 , concernant les contrefaçons. A la charge que ces Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris...
Página 380 - Librairie, & notamment à celui du dix Avril i7ii , à peine de déchéance du préTent Privilège ; qu'avant de l'expofer en vente , le Manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreflion. dudit Ouvrage , fera remis dans le même état où l'approbation y aura été donnée...
Página 379 - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, nous lui avons permis & permettons, par ces Préfentes, de faire imprimer ledit Ouvrage...
Página 381 - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à 'l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire pour l'exécution d'icelles , tous ailes requis & néceflaires , fans demander autre permiilion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Página 380 - Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes ayants-caufe , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página 381 - ... foit fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long, au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenue pour duement (îgnifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers , Secrétaires , foi foit ajoutée comme à l'original.
Página 379 - Voulons qu'il jouifle de l'effet du préfent privilège , pour lui & fes hoirs à perpétuité , pourvu qu'il ne le rétrocède à...
Página 124 - Terray , confeiller ordinaire au confeil » royal , contrôleur général des finances ; le roi » étant en fon confeil , a ordonné & ordonne » ce qui fuit : ARTICLE PREMIER. » Les arrêts du confeil des 18 mai 1697 , & » 4 mars 1717 , feront exécutés fuivant leur