Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... cent livres par an , dont ils feront payés fur même fonds & nature que les autres Officiers defdits Bureaux ; & à cette fin fera fait & laiffé fonds en nos états , par chacun an ; & jouiront des mêmes droits de busche & de préfence ...
... cent livres par an , dont ils feront payés fur même fonds & nature que les autres Officiers defdits Bureaux ; & à cette fin fera fait & laiffé fonds en nos états , par chacun an ; & jouiront des mêmes droits de busche & de préfence ...
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... livres , pour les Charges au - deffous de cinq cent livres de finance , quatre livres dix fols jusques à mille livres , & fix livres pour celles au- deffus , à telle fomme qu'elles puiffent monter : défendons aux Juges d'exiger plus ...
... livres , pour les Charges au - deffous de cinq cent livres de finance , quatre livres dix fols jusques à mille livres , & fix livres pour celles au- deffus , à telle fomme qu'elles puiffent monter : défendons aux Juges d'exiger plus ...
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... livres jufqu'à cent livres , trente fols ; pour ceux de cent livres jufqu'à trois cent livres , quarante - cinq fols ; pour ceux de trois cent livres jufqu'à fix cent livres , trois livres ; pour les baux de fix cent livres jufqu'à ...
... livres jufqu'à cent livres , trente fols ; pour ceux de cent livres jufqu'à trois cent livres , quarante - cinq fols ; pour ceux de trois cent livres jufqu'à fix cent livres , trois livres ; pour les baux de fix cent livres jufqu'à ...
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... cent livres d'amende , dommages & intérêts des Parties , VIII . Voulons que les regiftres des Greffiers des infinuations contien- nent au moins trois cent feuillets , & que chaque page foit réglée de lignes droites , tant en haut qu'en ...
... cent livres d'amende , dommages & intérêts des Parties , VIII . Voulons que les regiftres des Greffiers des infinuations contien- nent au moins trois cent feuillets , & que chaque page foit réglée de lignes droites , tant en haut qu'en ...
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... cent livres d'a- mende . XX . Et pour leur donner moyen de vaquer avec plus de foin à l'exer- cice de leurs Charges , Nous leurs avons attribué & attribuons cinq cent livres de gages , dont ils feront payés annuellement de deux ...
... cent livres d'a- mende . XX . Et pour leur donner moyen de vaquer avec plus de foin à l'exer- cice de leurs Charges , Nous leurs avons attribué & attribuons cinq cent livres de gages , dont ils feront payés annuellement de deux ...
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Términos y frases comunes
actes ainfi amés & féaux Artois auffi auront autorité royale auxdits avons dérogé avons fait mettre Bailliages caufe cent livres Châtellenies chofes Commiffaires Communautés Confeil Confeillers les Gens conféquence confignations contrats controlle Controlleurs Cour de Parlement d'iceux Déclaration deniers dérogé & dérogeons DONNONS EN MANDEMENT dudit Eccléfiaftiques Edit du mois faifies réelles fans fcellé féaux Confeillers felon leur forme fera payé feulement foient foit fommes forme & teneur fous fuivant gages Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffiers Huiffiers jouiffent Juftices Jurifdictions l'an de grace ladite ledit lefquels Maladerie mettre notre Scel mil fix cent mille livres NAVARRE néceffaire nofdits nonobftant tous Edits Notaires ordonné paffés Parlement de Tournay patars perfonnes PHELYPEAUX pleine puiffance plufieurs poffeffion préfent Edit Préfidiaux Procureurs provifions puiffance & autorité puiffent raifon Receveurs reffort Regiftré au Parlement regiſtrer Réglemens rolles Royaume Signé LOUIS tenans notre Cour Tréforiers Verſailles Villes voulons