Mais lorfque le vœu unanime du Royaume eût fait arrêter le mariage de la Princeffe Claude avec le Duc de Valois (depuis François I. ). An ne de Bretagne, également aveuglée fur les vrais intérêts de fon pays & fur ceux de la France par fa haine pour la Comteffe d'Angoulême, mére du Duc de Valois, affecta d'étendre aux filles la claufe de fon Contrat de mariage, qui transportoit la Bretagne au fecond de fes fils; elle voulut marier Renée fa feconde fille au Prince d'Espagne Charles, (depuis l'Empereur Charles-Quint) & lui affûrer la poffeffion de la Bretagne. C'eût été introduire dans la France fon plus redoutable ennemi, & armer à jamais la Bretagne contre le refte du Royaume.

On voit par-là dans quels égaremens la paffion jettoit cette grande Princeffe. Les claufes de fon Contrat de mariage avec Charles VIII-, qui tendoient toutes à la réunion, étoient d'ailleurs conformes aux Loix de la Bretagne, les claufes de fon Contrat de mariage avec Louis

XII., qui tendoient toutes à empêcher la réunion, étoient contraires & aux Loix de la Bretagne & au Droit commun.

Ce fut de ces claufes irrégulières & illégitimes que les États de Bretagne demandèrent eux-mêmes en 1532 la révocation, ils reconnurent le Dauphin pour propriétaire du Duché par la mort de la Princeffe Claude fa mére; la réunion qu'ils demandoient par la même Requête, & qui fut confommée par les Lettres-patentes données fur cette Requéte, n'a fait que confacrer les Loix du pays & que les garantir de l'atteinte qu'Anne de Bretagne avoit voulu leur porter.

On peut, fur ce grand & important objet de la réunion de la Bretagne, joindre aux Auteurs que nous avons indiqués (dans la Note de la page 121. du Tome 3. de cette Hiftoire.) Dupuy, dans fon Traité des Droits du Roi; Nicolas Vignier, dans fon Traité du droit de la Couronne de France fur la petite Bretagne. Mais fur-tout on ne fçauroit lire avec trop

d'attention les trois Lettres & les deux Mémoires imprimés à Paris en 1765. fous le titre de: Preuves de la pleine fouveraineté du Roi fur la Province de Bretagne.

Mais quel étoit donc enfin le changement de loi dont j'ai voulu parler, ce changement introduit dans la Bretagne par la réunion? Le voici: La Bretagne, au moyen de la réunion, formant avec le refte du Royaume un tout indivifible, recevoit l'impreffion de la loi Salique; ce n'étoit plus l'aîné mâle, ou femelle au défaut des mâles, qui étoit appellé à la fucceffion, c'étoit l'aîné mâle feule-ment, c'eft-à-dire le Roi. C'est en vertu de cette loi, qu'après l'extinction de toute la race masculine de Henri II. le Duché paffa, comme le refte de la France, à Henri IV. quoique ce Prince ne defcendît point de la Reine Anne de Bretagne, & quoiqu'il reftât plufieurs defcendans de cette Reine par les femmes.

ÉCLAIRCISSEMENT

Sur le Lit de Justice tenu en 1537. contre Charles-Quint, pour la confifcation des Comtés de Flandre, d'Artois & de Charolois.

Voir le Tom. 3. pag. 492. 3. 4. 5. 6.

PLUSIEURS

LUSIEURS Auteurs ont blâmé l'éclat de cette grande fcéne, & la folemnité de cet Arrêt fi facile à rendre, fi difficile à exécuter. J'ai pensé comme eux par les raifons que j'ai dites. L'objet principal de mes réfléxions à cet égard, a été de montrer l'abus du Gouvernement féodal, qui, donnant au. Souverain des vaffaux plus puiffans que lui, rendoit les loix féodales même impoffibles à exécuter. Je n'ai envisagé dans cette procédure contre Charles-Quint, que fon effet, & non le droit qu'on avoit de la faire.

Quant à ce droit, la Souveraineté

des Rois de France fur la Flandre; l'Artois & le Charolois, ne peut être révoquée en doute, après toutes les preuves que Dupuy en a rapportées dans fon Traité des droits du Roi.

A la Conférence de Calais, cette Souveraineté fut témérairement attaquée par le Chancelier de l'Empereur, & fuperficiellement défendue par le Chancelier du Roi. Cette difcuffion frivole, qui d'ailleurs ne décida rien, prouve feulement l'ignorance des deux Miniftres fur cet article, ignorance avouée du moins de bonne foi par le Chancelier Duprat.

La feule objection qui s'éleve contre la Souveraineté de François I. fur les Comtés de Flandre, d'Artois & de Charolois, fe tire des Traités de Madrid & de Cambray, poftérieurs à la Conférence de Calais, & par lesquels François I. renonça expreffément à cette Souveraineté.

Mais pouvoit-il y renoncer? Pouvoit-il, pour obtenir fa liberté & celle de fes fils, aliéner ce droit inaliénable de fa Couronne ? Il faut voir ce qu'ont dit fur ce fujet l'Avo

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