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été reçu dans le concile de Latran, il ne penfa plus qu'à en pour fuivre la vérification. L'évêque de Bayeux qui avoit été fait nonce apoftolique, le lui préfenta à Paris. Il étoit dans un livre figné & fcellé de plomb, & couvert d'une étoffe de foye blanche, avec un autre livre qui renfermoit l'acte qui révoquoit la pragmatiquefanction: celui-ci étoit couvert d'un drap d'or; fur ces deux livres on voyoit les armes du pape & du roi, relevées en broderie. Le nonce demanda au roi qu'il approuvât ces deux actes, & qu'il les fift enregistrer & publier dans fon parlement. François I. les reçut; mais il n'ordonna que la publication du concordat, & fupprima celui qui révoquoit la pragmatique. Il fit donc affembler le cinquième de Fevrier dans le parlement un grand nombre d'évêques, de préfidens & de confeillers, le chapitre de Notre-Dame de Paris, les docteurs en theologie, & les fuppôts de l'univerfité. Il s'y trouva lui-même, & y fit expofer par du Prat fon chancelier les injuftes violences que Jules II. avoit exercées contre Louis XII. pour extorquer de lui l'abolition de la pragmatique-fanction, non feulement par les guerres qu'il avoit excitées contre lui de la part des princes Chrétiens, mais encore par des cenfures, jufqu'à le menacer de le chaffer du duché de Milan & de fon royaume; que le fujet de ces vexations étoit, qu'il favorifoit le concile de Pife, & quelques princes d'Italie ennemis de sa fainteté ; que le pape avoit pour cet effer convoqué le concile de Latran, afin de déclarer Louis XII. héretique & fchif matique; qu'il s'étoit ligué avec l'empereur, les rois d'Efpagne & d'Angleterre contre la France, & même avec les Suiffes en leur accordant fans aucun titre toutes les places dont ils pourroient se faifir fur le royaume, d'où

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l'on avoit vû s'enfuivre la perte du duché de Milan, de AN.1517. la république de Genes & du comté d'Aft, l'irruption des ennemis dans la Bourgogne & la Picardie; qu'enfin Leon X. aujourd'hui pape avoit continué le deffein de fon prédeceffeur, & paroiffoit également animé contre la France,

Voyez la Pragmatique-Sanction, t. 22.

de cette histoire, 1. 107. n. 100.

& fuiv.

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Le chancelier ajouta que le roi ayant été déclaré contumace dans le concile de Latran pour avoir voulu maintenir la pragmatique, & n'ayant voulu députer perfonne à ce concile pour la défendre, parce qu'il favoit certainement que tout ce qu'on pourroit alleguer en fa faveur, ne feroit point écouté, à caufe de la haine implacable que la cour de Rome portoit à cette loi, & des mouvemens qu'on s'y donnoit pour l'abolir, fa majefté avoit cru qu'il étoit à propos d'abandonner fa défenfe, & de fe foumettre de fon plein gré, & fans aucune moderation aux vûës & aux deffeins du concile, pour éviter les incommoditez aufquelles on avoit été expofé avant les conciles de Conftance & de Bafle, & les troubles dont le royaume avoit été agité à l'occasion des réserves, des graces expectatives, & d'autres vexations de la cour Romaine. Que fi le roi eût refufé de fe foumettre au concile,il auroit expofé fon royaume à un interdit genéral, peut-être dans l'obligation d'abandonner ses états au premier qui s'en feroit faifi, comme Jules II. l'avoit déja exécuté. Que tous ces defordres inévitables avoient contraint fa majefté déja engagée dans une guerre, dont les fuites pouvoient être fâcheufes, de faire fa paix avec le pape, par le moyen d'un concordat paflé avec lui, qu'on avoit promis de faire ratifier en France, & enregistrer dans le parlement pour le publier, & le faire obferver enfuite dans tout le royaume.

Le

Le chancelier finit son discours, en disant, que telle étoit AN.IS 17. la volonté du roi.

Ce difcours du chancelier étant fini, les prélats chanoines, docteurs; fuppôts de l'université fe retirerent en particulier, pour déliberer avec les préfidens & les confeillers. Les ecclefiaftiques qui faifoient partie de cette affemblée, dirent, le cardinal de Boify portant la parole, que, comme la matiere dont il s'agiffoit, regardoit l'état de toute l'églife Gallicane, on n'en pouvoit rien déliberer, fans s'affembler auparavant. Le roi indigné du parti qu'on vouloit prendre, répondit avec affez d'émotion, qu'il les y obligeroit, ou qu'il les envoyeroit à Rome pour difputer avec le pape, & faire approuver ou condamner les raisons qu'ils avoient de refufer. Le préfident Baillet au nom du parlement dit, qu'il feroit fon rapport à la cour des volontez du roi,& qu'on se conduiroit de telle forte en cette affaire, qu'on fatisferoit & à Dieu & à sa majesté. C'étoit beaucoup s'avancer. Le chancelier lui répondit, qu'il approuvoit fort ce fentiment; & le roi ajoûta, à ce qu'avoit dit du Prat, qu'il falloit promptement terminer cette affaire, & qu'il leur enjoignoit de le faire.

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Après cette affemblée le roi fit expedier fes lettres tentes qui font datées du quinziéme de Mai 1517. elles contiennent le concordat, & enjoignent au parlement & à tous autres juges de fon royaume, & officiers de juftice, de garder & obferver cette loi, juger felon elle, & de tenir la main à fon exécution. Quelques jours après le duc de Bourbon connétable de France, Jean d'Albret, le feigneur d'Orval, & le chancelier du Prat affifterent au parlement, & toutes les chambres étant affemblées, le même chancelier préfenta les lettres patentes du roi, Tome XXV.

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X. Lettres paten

tes du roi pour cordat. Pinson, hift. Concord. p.

recevoir le con.

Pragin.

731.

AN. 1517.

qui, comme on a dit, contenoient le concordat. Il re-
peta une partie de ce qu'il avoit dit en présence de fa ma-
jefté, & conclut que le roi vouloit que ce concordat
fut lû & enregistré, comme il l'avoit promis au pape.
La cour demanda quelque tems pour en déliberer ; & le
cinquième de Juin le chancelier vint présenter de nou-
veau les deux livres en parchemin du concordat & de la
révocation de la pragmatique. Le Liévre avocat du roi,
en présence des gens du roi & de fon chancelier, fup-
plia la cour de ne point permettre que la liberté de l'é-
glife Gallicane, qui ne fubfiftoit que par la pragmati-
que, fût détruite par l'abolition de cette loi, & par l'é-
tablissement du concordat, qui priveroit le royaume de
fommes confiderables
par le
payement des Annates. Il
dit, qu'il en avoit deja appellé, & qu'il perfiftoit dans
fon appel. On commit plufieurs confeillers pour exa-
miner ces deux pieces, fçavoir André Verjus, Nicolas le
Maître, François de Loynes, & Pierre Prudhomme..

Dix jours après, les confeilles-commiffaires rapporterent à la cour, qu'ils avoient examiné le concordat, de même que la révocation de la pragmatique ; que l'affaire étoit d'une trop grande importance pour être difcutée par eux feuls, & qu'ils demandoient qu'on leur joignît un président & d'autres confeillers ; ce qu'on leur accorda: on nomma Roger de Barme préfident, Nicolas Dorigni, Jacques Ménager, & Jean de Selve confeillers, avec quatre préfidens des enquêtes.

Le vingt-fixiéme de Juin le bâtard de Savoye, oncle du roi ferendit de fa part au parlement, auquel il préfenta des lettres de fa majefté, qui portoient, que fa volonté étoit qu'on déliberât promptement,& qu'on procedât à la publication du concordat, & ajoûtoient

qu'elle vouloit que fon oncle affiftât aux déliberations pour lui faire fon rapport des difficultez qu'on y auroit remarquées. La cour trouva mauvais que le roi voulût, qu'une perfonne qui n'étoit pas de fon corps, fût présente à fes déliberations, & elle lui députa Jean de la Haye président des enquêtes, & Nicolas Dorigni confeiller, pour lui en faire fes plaintes, & lui remontrer humblement, que c'étoit une espece de violence, que d'intimider les juges par la présence d'un grand feigneur qui n'eft point de leur corps. Les députez s'étant acquitez de leur commiffion, rapporterent à la cour, que fa majesté avoit bien reçu les plaintes du parlement ; mais qu'elle leur avoit dit, que s'il y avoit dans leur corps quelques gens de bien, il y en avoit auffi d'autres qui, comme des infenfez, fe plaignoient fans raison; qu'il étoit roi, & qu'il avoit une autorité égale à celle de fes prédéceffeurs; que fi quelques-uns d'entre eux avoient été releguez fous Louis XII. pour n'avoir point obéi, il feroit le même traitement à ceux qui lui ́refuferoient leur obéiffance; qu'il les envoyeroit en différentes villes éloignées, & qu'il les remplaceroit par des perfonnes de probité & de vertu ; qu'il vouloit enfin que fon oncle affiftât aux déliberations,pour favoir de lui comment la chofe fe feroit paffée, & être informé des difpofitions & des fentimens d'un chacun.

Sur ce rapport le parlement commença d'opiner le treiziéme de Juillet, ce qui continua jufqu'au vingtquatrieme, toûjours en présence du bâtard de Savoye; Et enfin l'on conclut que la cour ne pouvoit, ni ne devoit faire publier, ni enregistrer le concordat, mais garder & obferver la pragmatique comme auparavant; qu'on devoit fe joindre à l'univerfité de Paris & aux au

AN. IS 17.

XI.

Le parlement

conclut à ne
o concordat.
Hift. de la
concordet, par

point recevoir

pragm. Janito

du

M. Dupui.

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