 | 1714 - 504 páginas
...fcroit en état J'en produire encore d'autres, s'il Nous plaifbit luy accorder de nouvelles Lettrci de Privilège , attendu que celles que Nous luy avons accordées en datte du 6. Avril i 699. n'ayant point de temps limité, ont eftc déclarée» nulles par un Arreft de noftre ConfeH... | |
 | 1720 - 684 páginas
...l'objet de fes exercices 5 en forte qu'outre les Ouvrages qu'Elle a déjà donnez au Public, elle feroit en état d'en produire encore d'autres , s'il Nous...attendu que celles que Nous luy avons accordées en date du 6 Avril 1699, n'ayant point de temps limité, ont été déclarées nulles par un Arreft de... | |
 | Pierre Varignon - 1725 - 478 páginas
...mar* Nous plâifoit lui -accorder d,e nouvelles Lettres de Privikge, attendu que celles que Nous lui avons accordées en datte du 6- Avril 1699- n'ayant point de tems limité , ont été déclarées nul les par un Arrêt de notre Confeil d'Etat du treizième Aorôf 1713. Et defirant donner au fieur... | |
| |
Elle fèroit en état d'en produire encore d'autres , s'il Nous plaifoit luy accorder de nouvelles Lettres de Privilège , attendu que celles que Nous luy avons accordées en datte du 6. Avril 1699, n'ayant point de tems limité , ont été déclarées... 