un curateur, un Adminiftrateur n'ont pas ce droit. Il faut en excepter une remise de partie de la dette en cas de faillite: c'eft plutôt une administration qu'une donation.

La remife de lettre de change, pour le tout ou pour partie, faite au tireur, profite à l'accepteur; & la remife faite à un endoffeur perfonnellement,n'opere la décharge, ni du tireur, ni de l'accep teur ni des endoffeurs précédents. Traité du contrat de change. page 189 & Suivantes

Il y a une exception: car s'il eft dit je fais remife à un tel, tireur; cela ne doit pas libérer l'accepteur vers le tireur. Mais s'il eft dit fimplement: je fais tant de remife fur telle lettre de change, le cas differe.

7. Ce qui eft dit d'une obligation en brevet, & d'un billet, ne s'étend pas à un titre qui porte minute, quand même on auroit la groffe ; il faut une quittance, ou circonftances favorables.

Siun créancier qui a obtenu Sentence par défaut, a perdu les pieces au foutien; le débitcur ne devroit pas être libéré s'il

n'a quittance, fur-tout fi le créancier à un livre au foutien de fa créance, ou s'il

y a peu de temps que la Sentence eft rendue, ou que le débiteur à failli ou qu'il ait été long-temps notoirement infolvable; il ne doit Y avoir que le ferment du créancier ; ce qui dépend de la qualité des parties & des circonftances, fur-tout dans le commerce.

On préfume une remife lorfque trois circonftances concourent: 1°. l'union des parties par les liens du fang, ou d'une amitié très-étroite: 2°. lorsqu'il c'eft fait plufieurs comptes fans emploi, ni réferve de cette créance : 3°.lorfque le créancier eft mort fans l'avoir demandée.

8. Le créancier qui a fait remise de ce qui lui eft dû, & qui veut l'exiger, doit être débouté de fa demande, en faifant preuve de la remise.

Si le tireur écrivoit à l'accepteur qu'il lui fait remise du montant de la lettre, & qu'enfuite il l'a négociât; celui qui l'a acceptée, doit cependant en payer le montant au porteur; mais il ne doit payer que fur protêt avec protef sation de recours contre le tireur

9. Le créancier conditionnel a droit de faire tous actes confervatoires du droit qu'il efpere avoir un jour.

Le débiteur peut forcer fon créancier de recevoir avant le terme, à moins qu'il ne paroiffe par les circonftances, que le temps du paiement a été convenu en faveur du créancier, auffi-bien qu'en faveur du débiteur. Voyez paiement chap. 51.

Le terme de paiement porté par la lettre de change, & tout effet de commerce à ordre, eft réputé appofé, auffibien en faveur du créancier, que du débiteur.

Si le débiteur faillit, le créancier peut toucher dans la diftribution, quoique le terme ne foit

pas

échu.

10. Co-obligés folidaires ne font pas reçus à demander délai pour mettre leur co-obligé en caufe; ce qui différe des co-héritiers, quoique pour chose indivifible.

Qui promet payer en certain lieu, fans fixer le terme, fuppofe un temps convenable. Mais dans le commerce, fi la promeffe eft par écrit, ce doit êu¢

dans le temps de l'échéance de l'effet, eu égard à l'usage du lieu où l'effet eft payable. Car il y a des endroits ou les billets fans terme, ont dix jours, ou un mois, de leur date, felon la cause pour laquelle ils ont été confentis.

CHAPITRE

XII.

Sentences Confulaires; leur exécution. Nullités de Jugements: Sentence paffée en force de chofe jugée. Oppofition à Sentence.

L

NOMBRE PREMIER.

Es Sentences Confulaires s'exécutent jufqu'à l'interpofition du décret entre les parties y dénommées nonobftant l'appel. (Lorfqu'il y a appel, celui au profit de qui la Sentence eft rendue, doit fournir caution.) Et ce, quoique le débiteur foit emprisonné: une exécution n'empêche pas l'autre. La caution ne fe fournit que lorsque la condamnation excéde 500 de principal. Voyez chap. 16, nomb. 23

Si un créancier en vertu de Sentence Confulaire, fait faifir les effets de fon débiteur, que la femme se pourvoie en féparation, qu'elle faffe recommander la faisie, elle peut obtenir du Juge du lieu, qu'il foit fait défense au créancier de vendre les effets, qu'au préalable elle n'ait été payée de fes deniers dotaux. Cette défense eft juridique ; le créancier ne peut paffer outre que la défense ne foit levée par le Juge qui l'a donnée. Elle fe leve ordinairement, fauf à la femme à venir opposante à la délivrance du denier; ou cette recommandation fe convertit de droit en oppofition, à ladite délivrance.

Toutes perfonnes tiers, qui ne font compris dans une Sentence & qui ont intérêt à une chofe, peuvent obtenir de pareilles défenfes, fans que cela puiffe être confidéré comme contraire aux droits des Confuls. Le créancier peut cependant faire emprisonner fon débiteur, & faifir fes effets; elle empêche feulement de paffer à la vente, jusqu'à la levée de l'oppofition.

Une Sentence Consulaire s'exécute