dans les Pays étrangers, avec permiffion du Juge du lieu : il l'accorde fans difficulté pour le bien du commerce. Voyez mémoire préfenté au Roi par les Confuls, en 1766. Outre les cas ci-deffus, rien ne peut arrêter l'exécution des Sentences Confulaires. Il n'y a qu'un Arrêt de défense, ou une oppofition par requête à une Sentence par défaut, au bas de laquelle le Juge, par fon Ordonnance furfoit jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. Les défenfes à l'exécution des Sentences ne s'accordent au Parlement, que fur copies des Sentences expédiées. Il eft fait défense d'en obtenir autrement. Déclaration de 1680. Arrêt du 17 Janvier 1725. i 2. S'il y a caution fur un appel, il est facile d'obtenir un Arrêt provifoire qui ' leve les défenfes, felon les circonftances; pour cela on forme oppofition à l'Arrèt de défenfe. S'il eft contre une Sentence en dernier reffort, on fe pourvoit au Confeil, pour obtenir un Arrêt qui caffe celui du Parlement. 3. La Sentence cesse d'être exécutoire par la mort du débiteur. Il faut faire affigner ou la veuve, ou les héritiers, & la faire déclarer exécutoire contreeux. Mais fi le créancier meurt, l'héritier en fon nom, & en cette qualité, & fans autre formalités, met la Sentence à exécution, parce que la mort faifit le vif, c'est-à-dire, qu'il le nantit de fon droit. 4. La Sentence de condamnation doit s'exprimer par livres, fols, & deniers, & non par parifis ou tournois. art. 18, tit. 27. Ordonnance de 1667; la livre tournois vaut 20 fols: la livre parifis valoit 25 fols. 5. Arrêt du Parlement de Paris du 7 Septembre 1689, qui fait défense à tous Juges, d'ordonner l'exécution de leurs Sentences, nonobftant l'appel, que dans les cas portés par l'Ordonnance, à peine de dommages intérêts. Défenses aux Greffiers d'inférer dans les Sentences qu'ils expédieront: qu'elles feront exécutées nonobstant l'appel, fi cela n'est expreffément porté par la minute, à peine d'interdiction, & de dommages intérêts des parties. 6. Un jugement pour être valable doit être rendu entre des parties capables d'efter en jugement, finon la procédure & le jugement font nuls. Car fi on affignoit une femme en puiffance de mari, non Marchande publique ; un mineur non Marchand, &c. ou qu'ils feroient affigner à leur requête, fans être autorisés, on ne pourroit juger valablement. Ceux qui ont perdu l'état civil, foit par condamnation à peine capitale, foit par profeffion religieufe, ne peuvent efter en jugement, tant en demandant qu'en défendant. Il faut fur chaque Sentence délivrée, que le nom desJuges y foient, fous peine de nullité, & dommages intérêts. Arrêt de la Cour du 16 Juillet 1665. art. 27. Cela ne s'exécute pas par tout: notamment à Paris. Les Sentences & jugements doivent être datés du jour qu'ils ont été arrêtés, fans qu'ils puiffent avoir d'autres dates. art. 8, tit. 26. Ordonnance de 1667: finon ils ne font foi. 7. Un jugement eft nul lorfque la condamnation eft incertaine. Exemple. Condamner le défendeur payer au demandeur tout ce qu'il lui doit. Il ne feroit pas nul s'il condamnoit payer le montant de tel acte, ou les caufes de telle demande, attendu que le jugement fe rapporte à l'acte, ou à l'exploit de demande. Un jugement ne feroit pas nul, qui condamneroit aux dommages intérêts qui feront réglés par tel & tel Expert.L'eftimation de fes Experts, par écrit,fuffiroit. Un jugement eft nul, lorsque la condamnation qu'il contient, eft quelque chofe d'impoffible. Lorfqu'il prononce expreffément contre les loix, on peut en appeller; & s'il eft en dernier reffort, on se voit au Confeil en caffation. fe pour Il eft nul, lorfqu'il contient des dif pofitions qui impliquent contradiction. De même, s'il a été prononcé fur ce qui n'a pas été demandé, ou lorfqu'il condamne une partie à plus qui n'a été demandé,foit par l'exploit ou incidemment. Le jugement eft nul, fi le Juge donne congé d'une demande à laquelle le défendeur a acquiefcé. De même s'il eft rendu par un Juge fans caractere, comme s'il n'a pas été reçu dans fon Office. S'il eft interdit, ou incompétent, il faut se pourvoir par la voie d'appel pour faire prononcer cette nullité, Si le jugement eft rendu avant les délais, il eft nul. Si c'eft un jugement rendu en dernier reffort, on fe pourvoit par requête civile; ou en oppofition, fi c'eft par défaut. 8. Les Sentences Confulaires s'exécutent dans le jour même de la fignification, fi on le veut. Denisard au mot défaut. C'eft auffi le fentiment de M. Jouffe, fur l'Ordon. de 1667. pages $ 47, & 548: qui dit, qu'on peut exécuter en faifant le commandement, fignification de laSentence préalablement fait, même fur le champ. Tout eft urgent dans le commerce. 9. Pour qu'une obligation paffée devant Notaire foit exécutoire, il faut qu'elle foit fcellée : Edit de Novembre 1696; contrôlée : Edit de Mars 1693; expédiée en parchemin timbré: Edit de Juin 1580, & Déclaration du 19 Juin |