vienne, de prêt ou de marchandise, il faut pour cela que le principal débiteur & la caution foient Marchands, Banquiers, &c. Baquet, en fon traité de juftice, chap. 21. Ferriere, au mot difcuffion.

Dans le cas où la caution ne fe feroit obligée de payer que ce que le créancier ne pourroit tirer du débiteur, fi le créancier laiffoit paffer un temps confidérable pendant lequel il auroit pu fe faire payer, & que ce débiteur devienne infolvable, la caution pourroit fe faire renvoyer de la demande.

4. La divifion différe de la difcuffion'; car la difcuffion n'eft qu'une exception dilatoire, & la divifion une exception péremptoire. Car fi un fidejuffeur a demandé la divifion; que fon co-fidéjuffeur fût lors folvable; que cette divifion ait été jugée ; que depuis il foit devenu Infolvable, on ne peut plus revenir contre celui qui a demandé la division.

Je peux demander la division avant le terme échu, fauf à revenir contre moi, fi à l'échéance mon co-fidejuffeur n'eft pas folvable.

S'il y a contestation entre un créancier & un co-fidejuffeur pour l'insolvabilité de l'autre caution, il peut offrir fa part & demander la difcuffion aux rifques de celui qui le requiert.

On ne peut opposer l'exception de division, fi le co-fidejuffeur demeure hors le Royaume.

Si je cautionne avec un autre qui fe faffe reftituer, comme feroit une femme, un mineur, je ne peux demander la divifion.

Si une caution paie à valoir, elle peut demander la divifion, fous la déduction de ce qu'elle a payé.

En cause d'appel, on peut demander la divifion.

La caution ne peut demander de divifion, qu'entre ceux qui font cautions comme elle, & non contre fon certificateur.

La caution d'un des débiteurs ne peut demander divifion avec un autre caution de l'autre co-débiteur; quoiqu'ils foient cautions d'une même dette, ils ne font pas cautions du même débiteur, & conféquemment ils ne font pas proprement co-fidéjusseurs,

Il faut que les co-fidéjuffeurs avec lefquels le fidejuffeur demande divifion foient folvables; s'ils ne le font pas par eux-mêmes, ils peuvent l'être par leurs certificateurs.

5. Si le créancier a volontairement divifé en ne me demandant que ma part, il ne pourra plus me demander la par de mon co-fidejuffeur.

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CHAPITRE XIX.
"Contrainte par Corps.

NOMBRE PREMIER.

Outes les Sentences Confulaires entre Marchands, font exécutoires par corps. Cette contrainte n'a pas lieu contre les veuves & héritiers parce que la dette ne procéde pas de

leur chef.

Elle a lieu pour tous billets valeur reçue en marchandise, ou comptant, ou pour argent, contre les Négociants, Traitants & Gens d'affaires; que les billets foient à ordre ou fimples,

Elle a lieu contre toutes perfonnes pour lettres de change tirées ou endoffées, ou acceptées, promeffe d'en donner, aval, remise de place en place, pour billets de change entre Négociants, &c. Contre les cautions pour dettes de

commerce.

Contre les cautions judiciaires. Contre les mineurs Commerçans, Banquiers, ils ne peuvent se reftituer.

De même contre les Marchandes publiques; elles obligent même leurs maris par corps pour le commerce qu'elles font, pendant qu'elles font en communauté de biens.

Auffi contre les filles Marchandes publiques, quoique mineures.

Elle a lieu contre les preneurs à groffe avanture & pour tout le commerce de mer; on peut même en cette circonftance la ftipuler par acte devant Notaire..

c'est-à-dire

Le principal & acceffoire de Sentence Confulaire, font par corps, principal, intérêt, dépens taxés par la Sentence, & coût d'icelle ; & non les frais faits en conféquence. Et fi la

débiteur paie à valoir, il eft à propos de mettre dans la quittance, à valoir en premier lieu fur les frais, afin par-là de conferver les objets fujets à la contrainte par corps. On m'a affuré qu'au Confulat de Paris, l'ufage eft que pour les dépens, la contrainte par corps n'a lieu, & que pour l'obtenir il faut qu'ils montent à 200*,& qu'on n'obtient cette contrainte que dans le temps porté par l'art. 2, du tit. 34, de l'Ordon. de1667. les

Il y a contrainte par corps, pour foires, étapes, marchés, & Villes d'arrêts qui ont ce privilege, comme Reims, & la plupart des Villes de Flandre, qui ont le privilege de faire arrêter leurs débiteurs forains, & les retenir jufqu'à ce qu'ils paient.

Huiffier pour remettre les deniers d'une vente eft contraignable par corps. Maris & femmes, Marchands de marée, y font , y font fujets. Arrêt du

Mai 1718.

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Elle a lieu contre les Etrangers; on la regarde comme la fûreté naturelle, contre des perfonnes qui ne poffédent rien, ou peu de chofe dans le Royaume,