Failli qui a fait accord avec fes créanciers, homologué avec les refufants, ne peut être emprisonné qu'après les délais du contrat ; & un créancier ne doit pas négocier une créance fur le failli pour opérer l'emprisonnement.

14. Acte paffé par un prifonnier dans un cachot, est nul; il faut qu'il fe fasse entre les deux guichets, & que cela foit exprimé, & de cet acte ne fubfifte que le mérite du fond, s'il ne préjudicie au prifonnier.

La Cour, par Arrêt rendu à la Tournelle le 1. Juin 1714, a admis deux particuliers au bénéfice de reftitution contre une transaction paffée entre deux guichets fur une accufation de banqueroute frauduleuse, par la préfomption que les conditions exprimées dans la transaction étoient arrachées à un prifonnier qui foupiroit après la liberté fi chere à l'homme.

15. On peut en vertu d'Ordonnance de Juge faire arrêter un étranger, qui n'eft du Royaume, pour dette qu'il a contractée, quoiqu'elle ne foit contractée par aucun écrit authentique ou privé.

16. Écrou est un acte par lequel un geolier ou confierge, eft chargé d'un prifonnier par l'officier qui en a fait capture. Modele d'Ecrou. L'Ecrou qui eft mis fur le registre de la geole contient que P... a été amené prifonnier ès prisons de... . par moi N... huiffier, en vertu de.. & à la requête de F... qui a élu fon domicile en fa maison, ou ailleurs, fise rue de... faute de paiement de... fans préjudice des intérêts, frais, mises d'exécution & dépens. Le greffier de la geole fe charge de la fomme payée pour les aliments fur un regiftre particulier qu'il doit tenir à cet effet, fuivant la Déclaration du mois de Janvier 168c.

17. Un accufé mis en prifon qui y contracte des dettes, fi on le recommande pour ces-mêmes dettes, & qu'il foit dans la fuite déchargé de l'accufation, ne peut être retenu pour cefdites dettes, & on doit l'élargir. Arrêt du 28 Février 1727.

On ne peut recommander un prisonnier pour dettes, qu'on n'ait un titre exécutoire; il eft néanmoins d'usage aux Confuls de permettre provifoire

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ment à des créanciers qui n'ont point encore de condamnation, de recommander leur débiteur prifonnier; ce qui s'accorde par Ordonnance au pied de requête.

Par Arrêt du 23 Septembre 1766, il a été jugé qu'on ne pouvoit, au préjudice d'un Arrêt de défense duement fignifié, faire recommander un prisonnier.

La Cour a déclaré nul des recommandations faites de la perfonne d'ur prisonnier, au préjudice d'un Arrêt portant: toutes chofes demeurantes en état.

La recommandation n'a point d'effet & devient nulle, fi l'emprisonnement est lui-même nul & irrégulier. La Jurifprudence eft certaine à cet égard : un Arrêt a même déclaré des recommandations nulles pour un emprisonnement fait en vertu de Sentence de la confervation de Lyon, incompétemment rendue. quoiqu'il n'y eût point de nullité dans la procédure de l'emprisonnement.

On ne peut recommander ceux qui font emprisonnés par ordre du Roi; mais Sa Majesté ne refuse point d'accorder la permiffion de les recommander,

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CHAPITRE XX.

Offres. Confignations.

NOMBRE PREMIER...

Es deniers provenants de la ventė des meubles, & effets mobiliers des faillis, doivent être mis ès mains de ceux qui font nommés par les créanciers à la pluralité des voix. Ils ne peuvent être revandiqués par les Receveurs des confignations ni autres, ni pris fur iceux aucun droit par eux, les dépofitaires, à peine de concuffion art. 9, tit. 11. Ordonnance de 1673.

Il n'eft dû aucun droit de confignation pour deniers d'une vente. art. 20, de l'Edit de 1689; mais s'il y a inftance entre les créanciers faififfants; que la vente excede 100, qu'il y ait deux oppofants, il faut configner & payer le droit. art. 4 & 5, de la Déclaration de 1694.

2. On ne doit les dépens que jufqu'au jour des offres, fi elles font déclarées bonnes,

Les

Les offres ne fe peuvent divifer, il faut les fuivre à l'entier: elles peuvent fe faire en tout état de cause. Les offres acceptées ne peuvent être révoquées. Un Procureur ne peut offrir fans pouvoir fpécial. Elles doivent être faites par jugement ou par fignification. Il faut offrir payer en les efpeces, au temps, au lieu où l'on doit.

Pour arrêter les intérêts, il ne fuffit pas d'offrir. Voyez chap. 13, nomb. 8, Les confignations de confert entre les parties, fans ordonnance de Juges, peuvent fe faire entre les mains de tous autres que le Receveur des con fignations.

Si les deniers périffent ès mains du Receveur des confignations, que la consignation foit valable, c'est-pour le compte du créancier.

Toute perfonne peut offrir au nom 'du débiteur.

Les offres du principal, fans les intérêts & frais, font infuffifantes.

S'il y a plufieurs cautions, quoiqu'elles aient entr'elles le bénéfice de divifion, elles ne peuvent offrir

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