CHAPITRE XXII. Autorisation, Maris, Marchandes públiques. NOMBRE PREMIER. L A femme ne peut intenter procès fans être affiftée de fon mari dans l'instance, ou autorisée par justice, à moins qu'elle ne foit Marchande publique. Le mineur Marchand, le peut fans -être autorisé de fon tuteur; il eft majeur pour fon commerce. Dans la regle générale, la femme ne peut s'obliger fans l'autorisation de fon mari; la présence du mari ne fuffit pas. Voyez ci-après nomb. 7. chap. 58. nomb. 17. Femme féparée, ne peut obliger que fes meubles, non fes immeubles. Une Marchande publique, peut s'obliger, & oblige fon mari quoiqu'abfent, Voyez chap.19. nomb. 1. er Tant que la femme n'est pas féparée de biens, elle ne peut fe plaindre de la Sentence rendue contre'elle & fon mari, tant qu'on ne la met à exécution que fur les biens de la communauté. 2. Si on veut faire vendre les immeubles de la femme Marchande publique en vertu de Sentence rendue contr'elle; on affigne le mari devant Juge ordinaire pour autorifer fa femme, finon qu'elle demeurera autorisée par justice. La femme Marchande publique, ne peut être reçue au bénéfice de reftitution pour fon.commerce. 3. La femme condamnée par Sentence contradictoire, fi elle fe fait féparer, ou qu'elle renonce à la communauté, peut fe faire renvoyer de la condamnation, fi antérieurement elle n'étoit valablement obligée à la dette. Femme d'un Marchand qui ne fait que le même commerce de fon mari, eft confidérée fa procuratrice ou factrice; -elle oblige fon mari, fans s'obliger ellemême, auroit-elle tiré, ou accepté lettre de change. 4. Femme à qui fon mari donne procuration pour agir pendant fon abfence, pour voyage qu'il doit faire, s'il refte malade au lieu de partir, ce que la femme fait pendant ce temps, eft nul. Savary parere 83. prow Elle peut s'obliger en vertu de curation de fon mari , pourvu qu'il l'autorife par la procuration. Femme dont le mari eft abfent pour voyage de long-cours, peut agit pour affaires ordinaires, & dont elle fe mêloit présence de fon mari. 5. Femme mineure qui s'oblige par écrit dans lequel elle est autorisée de fon mari, fon obligation fubfifte jufqu'à ce qu'elle ait obtenu lettres de récifion qui l'en décharge, & qu'elles foient entérinées; elle peut fe relever de fon obligation dans les dix ans de fa majorité, & en tous temps, fi elle a toujours été en puiffance de mari. Arrêt du 27 Mai 1673. Praticien Consulaire. pag. 652. Obligation d'une femme majeure, autorifée par fon mari mineur, n'eft pas valable. La nullité de l'obligation d'une femme a lieu à l'égard des héritiers. 6. Femme ne peut donner du temps de fon chef; elle ne peut arrêter comptes, ni consentir billets, à moins que fon mari ne les approuve; mais fi elle fe mêle du commerce, on y a égard; non pour remife qu'elle auroit faite. Femme, peut agir feule à fon avantage; & la perfonne qui auroit contracté avec elle ne feroit pas reçue à vouloir s'en dédire. 7 7. Une femme, étant Marchande publique, quoiqu'en communauté avec fon mari, le mari ne peut difpofer des marchandises de fa femme qui fait un commerce distinct & séparé de celui de fon mari; les créanciers du mari ne peuvent faifir les marchandifes de la femme au préjudice des créanciers de cette derniere qui les ont vendues. Savary parere 134. Praticien Confulaire pag. 27 & 28. Une femme eft Marchande publique lorfqu'elle fait un commerce diftinct & féparé de celui de fon mari. Le commerce de la femme doit être incompatible avec celui de fon mari, ou avec fon état. Lingere, Couturiere, Marchande de poiffon à la halle, les Revendresses à ja toilette, &c. sont réputées Marchan des publiques Le mari peut révoquer publiquement la liberté qu'il donne à fa femme d'être Marchande publique. Coutume de Reims, art. 13. Châlons, 25. Laon, 19. Mari Marchand, & fa femme qui avoient confenti billet pour marchandifes fans que la femme fût autorisée, ni qu'il y eût le mot folidairemen, la femme fût condamnée. Voyez folidité chap. 58. nomb. 17. CHAPITRE XXIII. Communauté, Séparations de biens, Dettes, S NOMBRE PREMIER. I par le contrat de mariage d'un Marchand il n'y a point de communauté de biens, il faut faire publier & enrégiftrer cette claufe au tableau public de la Jurifdiction Confulaire s'il y en a, finon à la Jurifdiction ordinaire ou hôtel commun de la Ville; faute de cette publication & enrégiftrement, la claufe qui déroge à la communauté eft nulle, & n'a lieu que du |