L'obligation alternative ne s'éteint que par l'extinction des deux choses qui font dues fous une alternative. L'extinction des obligations qui n'a lieu que par l'extinction de la chofe due, ne peut tomber fur les obligations. d'une fomme d'argent, ou de quelque quantité, comme de tant de muids de bled, &c. ni fur celle d'un corps indéterminé, comme d'une vache, d'un cheval, fans dire quelle vache, quel cheval ; mais fi le débiteur avoit offert une vache indéterminée, la chofe devient déterminée par l'offre & mise en demeure; en ce cas venant à périr, c'eft pour le créancier.

Pour que l'extinction de la chofe due éteigne la dette, il faut qu'elle arrive fans fait ni faute du débiteur, & ayant qu'il ait été conftitué en demeure, finon le débiteur eft tenu du prix.

CHAPITRE XXV.

Reftitution, Récifion. Léfions. Mineurs, & ceux réputés Majeurs.

NOMBRE PREMIER.

UN

N mineur qui n'eft point dans le commerce, (feroit-il commis Caiffier,) peut fe reftituer des lettres de change qu'il a tirées, attendu qu'il ne travaille que comme commis, il est confidéré comme un fimple facteur à gage chez un Marchand. Voyez les Arrêts des 21 Juin 1689, 19 Avril 1717, 29 Juillet 1745.

Un mineur marié, non commerçant, ne peut accepter de lettres pour des fommes qui excédent fes revenus. Arrêt du 19 Avril 1717.

Mais s'ils font dans le commerce ils ne font point reftituables. Arrêt du 30 Août 1702. Arrêt du Confeil du 12 Mars 1704. art. 6. tit. I." Ordon. de 1673. Ils font réputés majeurs pour leur commerce,

De même des ouvriers & artisants pour leur métier lorsqu'ils ont 20 àns accomplis. art. 3. Ibid. Ordon. de 1673. L'âge de ans n'eft néceffaire que i pour les états où il y a maîtrise, tous autres font majeurs dès le moment qu'ils font commerce; il eft inutile qu'ils foient autorisés par leurs pere & mere tuteur pour leur commerce. Arrêts du Parlement de Paris des 2 Juillet 1683 21 Octobre 1685. Autre de Toulouse du 29 Juin 1626.Ni pour efter enJugement.

Les filles, femmes, Marchandes publiques, font auffi réputées majeures pour leur commerce.

Les mineurs ne peuvent cautionner. Voyez chap. 17. nomb. 7. Ni s'obliger pour autre chofe que pour leur commerce. 2. Un mineur, hypotheque fes biens pour fon commerce; s'il vend fon bien pour demeurer quitte d'une dette de fon commerce, il faut qu'il foit autorifé à cette vente.

3. On ne peut prêter aux enfants de famille; ils ne peuvent tirer ni endoffer lettres de change. Un emprifonnement en pareil cas fut déclaré nul par Arrêt du 21 Juin 1689. Mineur

Mineur qui a trompé ou caufé quelques dommages, eft obligé de réparer. Deux mineurs traitent ensemble; fi l'un fe trouve léfé par le dol de l'autre, il peut s'en relever.

Mineur peut

fe relever d'un compromis, quoiqu'autorifé de fon tuteur non pour commerce.

4. Lettres de bénéfice d'âge, donnent l'adminiftration du bien; mais nedonnent pas le pouvoir de le vendre; & la difpenfe d'âge n'a lieu que pour la chofe pour laquelle elle eft donnée.

Minorité finit à 25 ans accomplis; même pour les années biffextiles; de forte que qui eft né le 28 Février, & dont la 25. me année arrive une année biffextile, demeure mineur, jufqu'au 29 Février, à l'heure de fa naissance ; attendu que

le 29 Février est un jour compofé d'heures dont le cours annuel

du foleil excéde 365 jours,& qui font un

jour tous les quatre ans;

partie des quatre années.

jour fait

5.Mineur Marchand, peut contracter

fociété pour fon commerce.

Mincur qui s'eft dit majeur, eft cepet

L

dant reçu au bénéfice de reftitution en entier. Arrêt du S Février 1763. Ce qui n'a point de rapport au commerce du mineur.

Les mineurs peuvent contracter à leur avantage.

ya

...6. Il ne faut point de lettres de récifion pour faire caffer un acte où il y a ufure, ni pour ceux faits par contravention aux Edits & Coutumes.

De même pour les nullités prononl'Ordonnance.

cées par

La reftitution eft un moyen pour fe faire rétablir contre un engagement; la violence, la furprise, le dol, font des moyens de récifion,

~7. Le bénéfice de reftitution de mineur paffe à fon héritier majeur qui peut la demander.

Il faut fe faire reftituer dans les 10 ans de fa majorité, finon on n'y est non recevable.

Il y a 30 ans pour oppofer la nullité d'un acted'une procédure.Lanullité estun défaut de formalités prefcrites par la loi. 8. Le temps ne court point contre les femmes en puiffance de maris pour