billet confenti à un aubergiste, pour dépenfe faite par le meffager.

30. Les beaux ou ventes de fruits fe font devant les Confuls, lorfque c'eft en vertu de leur Sentence, parce qu'ils ont la connoiffance de l'exécution d'icelles, jufqu'à l'interpofition du décret. Déclaration du 27 Juillet 1612, registrée au Parlement le 16 Septembre fuivant, obtenue par les Confuls d'Angers. Edits de 1563, 1564. Arrêt du 19 Septembre 1755.

Ils font compétents de faifies faites en vertu de leurs Sentences; mais fila faifie eft faite fur un tiers qui prétend ne rien devoir, ou que la dette n'eft pas de commerce, ou s'il y a des oppofants qui ne font pas créanciers pour fait de marchandifes, & dont la créance n'eft pas confulaire, en ce cas les parties doivent fe pourvoir devant les Juges ordinaires. Arrêt de réglement du 24 Janvier 1733, autre du 19 Septembre 1755: mais ils doivent comparoir pour demander leur déclinatoire. Voyez chap. 42, nomb. 4.

Ils le font encore de la vente des

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immeubles, lorfqu'il s'agit de licitation entre affociés pour les bâtiments & terrains d'une manufacture. Les Confuls d'Angers ont ordonné en Mars 1767, que les encheres fur les bâtiments & terrains appartenants aux afsociés de la manufacture royale de toile à voile d'Angers, feroient reçues à leur Greffe. Toubeau, tit. 21, liv. 1. démontre bien que les Confuls ont ce droit; il cite Bornier fur l'Ordonnance de 1673. L'Arrêt du Parlement dur 2 Décembre 1715, fait main levée de faisie faite par Ordonnance du Lieutenant Civil, & renvoie les parties pardevant les Confuls, fauf à faire des faifies de l'autorité des Confuls. Ainfi les Juges ordinaires ne peuvent connoître des affaires de commerce, fi cela ne leur est attribué.

31.Le lieu du paiement eft un endroit certain, parce que c'eft là où le contrat a fa perfection. Si l'endroit n'est pas ftipulé, il eft de droit que c'eft chez le créancier ; étant de maxime que le débiteur doit l'argent chez, fon créancier, à moins qu'il y ait billet à ordre, qui par La nature eft requérable chez le débiteur

ou à l'endroit qui y eft indiqué, & la requifition faite ; fi le débiteur ne paie fur le champ, il doit rendre l'argent chez fon créancier.

Mais contre les forains, fans domicile connu, on les fuit par tout; on peut les affigner en tous lieux comme errans, ou à cri public, au marché du lieu où la marchandise a été fournie.

32. Le Prevôt des Marchands à Paris, qui exerce la police fur les Marchands, prétend avoir droit de connoître du contencieux relatif à leur commerce, & des ventes faites fur les ports à gens pour revendre ou travailler. Arrêt du 7 Mars 1738.

'Les Confuls des autres Villes du Royaume ont cette connoiffance fans concurrence, comme étant une dépendance du contencieux du commerce qui leur appartient. Arrêt de réglement de la Cour du Parlement, du 8 Août 1732, qui ordonne que toutes contestations entre les femmes donneufes & preneufes par acquit de marchandifes de marée; les marchands forains & détailleurs de falines; les fa&trifes & dé

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taillereffes de poiffon d'eau douce, & pour raifon dudit commerce, feront portées pardevant les Juge-Confuls de Paris en premiere inftance, & par appel à la Cour. Conféquemment les Confuls des autres Villes ont le même droit.

33. Les Confuls de Paris avoient renvoyé, pour des eftimations, 'devant des anciens Maîtres d'une Communauté. Les Jurés-Experts de cetteCommunauté s'aviserent d'interjetter appel de la Sentence; ils fuccomberent malgré leur prétention, qu'étant Jurés, d'autres ne pouvoient faire de vifites. La Sentence du 29 Octobre 1738, fut confirmée par Arrêt du 29 Juillet 1741.

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Les Confuls peuvent conftater la preuve de quelque fait par un procèsverbal, & commettre fur les lieux pour informer comme tous autres Juges.

Ils ont droit de condamner par corps dans les affaires de leur compétence, il faut que cette contrainte foit demandée par l'exploit, étant de rigueur ; c'est ainfi que doit s'entendre l'Edit de 1563. 34. Ils connoiffent des homologations de contrats entre Marchands

Négociants

pour raifon d'objets

: s'il y a

confulaires & non autrement : quelque chofe dans le contrat qui ne concerne pas le commerce, il faut fe pourvoir devant Juges ordinaires pour faire régler ces objets particuliers. Arrêt de réglement du 24Janvier 1733, rendu pour Angoulême. C'est le fentiment de M. l'Avocat général Daguef feau, dans le préambule de l'Arrêt de 1698. Déclaration du 19 Septembre 1730, qui proroge jufqu'au premier Septembre 1731, cette connoiffance aux Confuls; il n'y a aucune loi depuis qui leur ôte cette connoiffance.

Sentence arbitrale entre Commer çants, Affociés pour commerce, doit être homologuée aux Confuls. art. 13, 14. tit. 4. Ordonnance de 1673, même à l'égard des héritiers

des Affociés.

› ayant cause

35. Ils peuvent pour certaines confidérations, comme d'autres Juges, accorder du délai au débiteur pour payer. Ordonnance d'Août 1669. titre des répis. Les Confuls d'Angers font dans l'u fage d'accorder quatre mois pour payer