Si le débiteur s'eft chargé des cas fortuits, il en eft refponfable.

De même dans le prêt à ufage, & dans le contrat de nantiffement, pour la chofe donnée en gage.

4.

J'ai acheté un boeuf de vous, que je vous ai payé: s'il vient à périr fans votre faute, vous ne m'en devez que la peau.

Si vous me devez un cheval arnaché, & qu'il foit mort fans votre faute, vous me devez les équipages.

Je vous dois un cheval: il a été tué par un tiers, ou volé fans ma faute ni négligence, je fuis déchargé de vous livrer, & je ne vous dois que fubroger dans mes droits contre ce tiers.

Par la Gazette de commerce du 5. 13 Juillet 1765, on a propofé cette queftion: Une maison de Lisbonne annonce à une autre maifon en France, que depuis quatre jours elle a retiré de la Douane fes marchandifes, qu'elle offre les prendre pour fon compte après l'examen; mais cette derniere n'acquiefcant pas à la propofition, répondit le 29 Mai: les tenir à difpofition:

on

on l'invite cependant le 24 Juin de s'en charger l'incendie arrive le 31 Mai. En Décembre on annonce que les marchandises ontincendiés à laDouane; en réponse à une lettre qu'on lui avoit écrit en Novembre, de remetrre les marchandifes dans une autre maison.

Par la Gazette de commerce du 30 dudit mois de Juillet 1765, on a répondu à la question, « que le Négo-x ciant de Lisbonne, ne doit pas être écouté à dire qu'il n'a pas retiré les » marchandifes de la Douane, ayant » marqué l'avoir fait ; il doit les payer, attendu qu'on eût donné ordre de les retirer, puifqu'on lui avoit déja mar- » qué de les mettre dans une autre mai- » fon, ayant marqué qu'il les tenoit à » difpofition, c'est - à - dire, pour le , compte du propriétaire.

CHAPITRE XXXIV.

Transport ou Ceffion de Créance, Délégation, Subrogation.

NOMBRE PREMIER.

L'
LE ou

E transport ou ceffion d'une dette ordinaire, ou autre chose à prendre fur un autre, a lieu du jour que l'on fait fignifier à celui qui doit payer`; & on ne devient propriétaire de la cef, fion que du jour de la fignification avec copie du transport, même en cas de faillite, s'il eft fait en temps convenable; mais effets à ordre, on est pro-, pour priétaire du jour du transport ou négo, ciation, fans qu'on puiffe oppofer de compenfation.

2. La difcuffion étant une fubtilité du droit inconnu aux Marchands n'est point nécessaire entr'eux. Un Marchand ceffionnaire d'un autre Marchand, peut revenir contre fon cédant, après un fimple commandement, ou fi-tôt que le débiteur affigné a propofé des défenses, fans autre difcuffion, Regles

du Droit François, pag. 581, cite Bacquet, fur les droits de juftice. chaps 21 n.253. Commentateur fur l'art. 108 de la Coutume de Paris.

3. Dans les billets non à ordre, le ceffionnaire n'a pas plus de droit que le cédant; on peut lui opposer toutes compenfations de paiements faits avant la fignification du transport.

Tranfport de billet de change. Voyez chap. 70, nomb. 2..

4. Tranfport de dette claire, à moindre prix qu'elle ne vaut, le débi¬ teur n'eft pas recevable à offrir le remboursement pour avoir la fubrogation. Plufieurs Arrêts l'ont jugé. Si le transport eft pour dette litigieufe, on peut offrir le remboursement..

Il faut deux chofes pour faire révo quer le tranfport: 1. le deffein de tromper dans celui qui achete, il faut que l'acheteur ait part à la fraude; la bonne foi de l'acquéreur rend la vente bonne: 2.° il faut que par cette vente, les créanciers fe trouvent réelle ment en perte.

On transporte une dette fans le

confentement de celui qui la doit; cet acte fait fous feing privé eft bon, mais ne donne point d'hypotheque pour la garantie. Si les créanciers hypothécaires du cédant viennent à faifir, ils peuvent être payés au préjudice du ceffionnaire.

6. Le cédant garantit de droit que la chofe eft due; il n'eft pas nécessaire de le ftipuler; il peut garantir que celui qui doit eft folvable, & cela fe fait par ce mot: avec garantie. Cette garantie n'a lieu que pour la folvabilité au temps du tranfport, & fi après le temps du tranfport le débiteur devenoit infolvable, le cédant n'en feroit pas garant. Mais fi le cédant s'oblige de fournir & faire valoir, il est garant, en veillant par le ceffionnaire que le débiteur.ne vende pas fon bien; car fi le ceffionnaire laiffe prefcrire ou éteindre l'hypotheque de la dette, en manquant à interrupter, &c. il n'a point de recours contre le cédant. Plufieurs Arrêts l'ont jugé.

7. Par le Réglement fait pour la Ville de Lyon, tous transports font nuls même les finceres, s'ils n'ont été faits dix jours avant la faillite, fans y com