celles que j'ai acquifes contre vous: car fi celle des trois dettes que j'ai le plus d'in térêt d'acquitter, n'eft que depuis que vous me devez, cela n'a pas lieu; la compenfation ayant été faite de plein droit fur ce que je vous devois.

10. Si la dette, quoiqu'échue, n'eft liquide, c'eft-à-dire, fujette à contestation ou évaluation, comme dommages intérêts, &c. on ne peut oppofer une pareille dette, il faut qu'elle foit certaine, claire, & réduite à une fomme fixe. Ceci n'eft pas toujours pris à la rigueur dans le commerce. Le Juge ordonne un compte, ou une prompte liquidation. La compenfation étant naturelle.

On n'admet point la compenfation contre la peine portée parun compromis, 11. Je ne peux oppofer à mon créancier ce qu'il doit à mon pere, à mes freres, &c.

Ni ce que me doit fa femme féparée de biens; je peux l'oppofer fi elle eft commune; ce qui a lieu quand il y auroit par le contrat de mariage la claufe de féparation de dettes, à moins qu'il

ne justifie par un inventaire, qu'il ne lui refte aucuns deniers en main du bien de fa femme.

Je ne peux oppofer en compenfation de ce que je vous dois, le fort principal d'une rente conftituée que vous me devez, mais feulement les arrérages qui en font échus; car le fort principal d'une rente n'est pas exigible, finon dans le cas de vente de biens, &c.

12. Si le débiteur avoit à demander la déduction des intérêts ufuraires qu'il auroit payé, ce qui arrive fouvent dans le commerce, il feroit toujours à temps de le faire, même contre un ceffionnaire ; cette Jurisprudence eft dans les principes; l'ufure ne fe peut couvrir par aucun acte. Alors le tranfport la couvriroit, fi le transport rendoit non recevable.

13. Virement de partie, c'eft ce donner réciproquement des effets au lieu d'argent.

L'ufage de la compenfation est néceffaire pour éviter le circuit des paiements; on compenfe jufqu'à concur

rence,

La compensation fe fait de droit, quand même l'un & l'autre ignoreroient les dettes qu'ils ont à compenfer ; & fi c'est des dettes qui portent intérêts, le calcul s'en fait.

Cette compenfation se fait par la force de la loi, fans qu'elle foit prononcée par le Juge, ni oppofée par aucune des parties; & fi on oppose la compenfation, c'eft pour inftruire le Juge, qu'il m'eft dû par le créancier.

14. Je vous dois 1000 pour prêt qui porte intérêts; vous devenez héritier de Pierre qui me doit 800* pour fimple prêt; du moment de la mort de Pierre, il y a compensation de 800*. defquels les intérêts ceffent, & je ne vous dois plus que 200* qui porten

intétêts.

Si avant le temps de prescription contre ma créance, & par conféquent avant la fin de non recevoir, mon débiteur devient mon créancier de pareille fomme, & qu'après le temps accompli de la prescription contre ma créance, il me demande la fienne, quoique je ne fois plus recevable dans l'action con

93 tre lui, pour la mienne, je fuis rece vable à la lui oppofer en compenfation contre la fienne. La raifon eft, que la compensation se faifant de plein droit, dès l'inftant qu'on eft devenu créancier; les deux créances, où l'une d'elles n'étant pas encore prefcrites, elles fe font mutuellement compenfées & éteintes. Traité des Obligations par M. Potier, Tom. 2, pag. 249.

La lettre de change s'éteint par la compenfation, lorfque le débiteur de cette lettre fe trouve créancier du porteur, du montant ou de partie, pourvu que le temps du paiement foit pareillement échu, & payable au même lieu. 15. Un Cabaretier ne doit pas être admis à oppofer contre l'action de fon créancier, ce qu'il doit pour dépenfes faites en fon cabaret. S'il y avoit promeffe par écrit, cela différeroit; & s'il n'y avoit écrit, on examineroit l'efpece de dépense, & fi ce n'est point à l'occasion du commerce du créancier. V.ch. 54.n.3.

16. Je vous dois 100*. Vous me faite commandement de payer. Pierre à qui vous devez 100*, vous fait signi

fier qu'il confent que vous compenfiez avec moi les 100* que vous devez audit Pierre. Cette compenfation a lieu, en payant par moi les frais du commandement que vous m'avez fait.

Si vous me devez ici, que je vous doive ailleurs; je peux demander la compenfation, en vous indamnifant du coût de la remife où je vous dois. Ce qui n'auroit pas lieu dans le cas de lettre de change, ou billet négocié : on doit faire tenir les fonds à l'endroit indiqué par la lettre ou billet.

CHAPITRE X.
Du Serment.

NOMBRE PREMIER.

Ly a trois espèces de ferments 1. Le ferment déféré ou référé, qu'on appelle décisoire. 2.° Le ferment que doit faire la partie interrogée fur faits & articles. 3.o Le ferment que Juge déférée de fon propre mouvement à l'une des parties.

le

Le ferment que le Juge défére de fon propre mouvement est de deux ef