XXXIV, Transport ou ceffion de créance. XXXV. Ufages. Loix. Coutumes. 306. ges. 3.11. Arrêt fur les cas redhibitoires des animaux. 317. XXXVIII. Bilan, fa forme, pour être dépofé en cas de faillites 3 25. XXXIX. Faillites & Banqueroutes 3 29. Déclarations du Roi fur les Faillites & Banqueroutes. Na. On trouve à la fin du fecond Volume les Edits Art. lifez article. Tit. lifez titre. Chap. Ch. chapitre. Ord. page P. part. lifez premiere partie. Déclarat., lifez Déclaration JURISPRUDENCE CONSULAIRE, ET INSTRUCTION DES NÉGOCIANTS. CHAPITRE PREMIER. Des Juges Confuls & de leur Compétence NOMBRE PREMIER. L Es Jurifdictions Confulaires ont été établies par un motif d'intérêt public, afin de juger fommairement les affaires de Commerce, fans être affujetties aux rigueurs des Ordonnances. A On a choifi des Négociants pour juger, comme plus expérimentés. C'eft Charles IX. qui les créa en 1563 & années fuivantes; d'autres Rois en ont auffi créés depuis. 2. Le Juge doit avoir quarante ans, & les Confuls vingt-fept, à peine de nullité de leur élection. Les Confuls doivent être demeurants en la Ville du Confulat. S'il meurt un Juge ou Conful, on en nomme un autre. Les anciens juges ne peuvent monter au Siege fans y être appellés ; ce qui eft conforme aux Déclarations du Roi des 22 Juillet 1566, 15 Décembre 1722, & 28 Juin 1723. On peut forcer d'accepter les Charges publiques, comme Confulat, Echevinage,&c. 3. Les Confuls ne peuvent prendre d'épices, droit de rapport & du confeil, même pour interrogatoire de témoins. Art. 2. tit. 16. Ordonnance de 1667. Ils doivent au moins être trois pour juger. Art. 8. Edit de 1563. S'ils ne font pas nombre fiffifant,ils peuvent appeller des anciensConfuls pour juger avec eux, |