Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... Notaire , qui entend les témoins & experts . Ce qui eft reçu dans les matieres Confulaires . Le procès - verbal de la marchandise gâtée , ou qui n'est pas conforme à la demande , doit fe faire à l'arrivée de la marchandise . On préfente ...
... Notaire , qui entend les témoins & experts . Ce qui eft reçu dans les matieres Confulaires . Le procès - verbal de la marchandise gâtée , ou qui n'est pas conforme à la demande , doit fe faire à l'arrivée de la marchandise . On préfente ...
Página 94
... Notaire qui porte numération d'efpeces , prétendant que c'est d'autres efpeces étrangeres fur lef- quelles il y a à perdre . Mais on peut demander ferment fur une obligation , pour favoir fi elle n'eft pas fimulée , fi on n'a pas payé ...
... Notaire qui porte numération d'efpeces , prétendant que c'est d'autres efpeces étrangeres fur lef- quelles il y a à perdre . Mais on peut demander ferment fur une obligation , pour favoir fi elle n'eft pas fimulée , fi on n'a pas payé ...
Página 117
... Notaire foit exécutoire , il faut qu'elle foit fcellée : Edit de Novembre 1696 ; contrôlée : Edit de Mars 1693 ; expédiée en parchemin timbré : Edit de Juin 1580 , & Déclaration du 19 Juin 1691. art . 19. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi ...
... Notaire foit exécutoire , il faut qu'elle foit fcellée : Edit de Novembre 1696 ; contrôlée : Edit de Mars 1693 ; expédiée en parchemin timbré : Edit de Juin 1580 , & Déclaration du 19 Juin 1691. art . 19. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi ...
Página 148
... Notaire porte hypo- theque , quoiqu'il n'en faffe pas men- tion ; il faut en excepter les pays d'en- faifinement ... Notaires de Cour , ne portoient anciennement hy- potheque , que lorfque les parties étoient demeurantes dans fon reffort ...
... Notaire porte hypo- theque , quoiqu'il n'en faffe pas men- tion ; il faut en excepter les pays d'en- faifinement ... Notaires de Cour , ne portoient anciennement hy- potheque , que lorfque les parties étoient demeurantes dans fon reffort ...
Página 149
... Notaire , quoique les parties , ni le bien n'y foient situés . Arrêts cités par Denifard , des 3 Février 1711 , 16 Avril 1734,13 Juin , 1. & 17 Août 1739,17 Février & 30 Août 1762 . 8. La ftipulation de dommages in- térêts , a un effet ...
... Notaire , quoique les parties , ni le bien n'y foient situés . Arrêts cités par Denifard , des 3 Février 1711 , 16 Avril 1734,13 Juin , 1. & 17 Août 1739,17 Février & 30 Août 1762 . 8. La ftipulation de dommages in- térêts , a un effet ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.