Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... avant les défenfes au fond . On n'eft point obligé de dire devant quel Juge on demande fon renvoi ; il fuffit de le demander devant Juges compétents . Qui intervient dans une affaire , ne peut décliner . Si le Juge ne défére au renvoi ...
... avant les défenfes au fond . On n'eft point obligé de dire devant quel Juge on demande fon renvoi ; il fuffit de le demander devant Juges compétents . Qui intervient dans une affaire , ne peut décliner . Si le Juge ne défére au renvoi ...
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... avant le jugement du procès , vouloit purger fa coutumace & fubir l'interro- gatoire , elle feroit reçue , à la charge da payer les frais de l'interrogatoire , & d'en donner copie à fa partie , & de payer le procès - verbal du défaut ...
... avant le jugement du procès , vouloit purger fa coutumace & fubir l'interro- gatoire , elle feroit reçue , à la charge da payer les frais de l'interrogatoire , & d'en donner copie à fa partie , & de payer le procès - verbal du défaut ...
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... avant le jugement du procès , par l'écrou d'emprisonnement , décret , & c . Il faut que le décret ou emprifonne- ment ait été fuivi de condamnation ; le Juge peut cependant y faire quelque attention . Ceux qui avancent des faits calom ...
... avant le jugement du procès , par l'écrou d'emprisonnement , décret , & c . Il faut que le décret ou emprifonne- ment ait été fuivi de condamnation ; le Juge peut cependant y faire quelque attention . Ceux qui avancent des faits calom ...
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... avant , lors ou après . art . I. tit . 4. Ordonnance de 1673 . er Elle eft reçue contre les Lettres de change ; mais par provifion , il faut rembourfer le porteur , fi ce dernier en a compté la valeur . On peut prouver par témoins , la ...
... avant , lors ou après . art . I. tit . 4. Ordonnance de 1673 . er Elle eft reçue contre les Lettres de change ; mais par provifion , il faut rembourfer le porteur , fi ce dernier en a compté la valeur . On peut prouver par témoins , la ...
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... avant la signification du transport , fi on ne les allégue lors de la fignifi- cation ou peu de temps après ; c'est la Jurifprudence . La juftice qui a pour principe de ne jamais préfumer la fraude , la fuppofe fouvent pour la prévenir ...
... avant la signification du transport , fi on ne les allégue lors de la fignifi- cation ou peu de temps après ; c'est la Jurifprudence . La juftice qui a pour principe de ne jamais préfumer la fraude , la fuppofe fouvent pour la prévenir ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.