Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... C'eft Charles IX . qui les créa en 1563 & années fuivantes ; d'autres Rois en ont auffi créés depuis . • 2. Le Juge doit avoir quarante ans , & les Confuls vingt - fept , à peine de nullité de leur élection . Les Confuls doivent être ...
... C'eft Charles IX . qui les créa en 1563 & années fuivantes ; d'autres Rois en ont auffi créés depuis . • 2. Le Juge doit avoir quarante ans , & les Confuls vingt - fept , à peine de nullité de leur élection . Les Confuls doivent être ...
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... C'eft le fentiment de M. Jouffe , fur l'Ordonnance de 1667.pag . 219 , 220. Edition de 1757 ; & de Denizard , au mot prise à partie , Edition de 1768 . Ils font compétents de permettre ' de faifir fur requête . 13. On est autorifé par ...
... C'eft le fentiment de M. Jouffe , fur l'Ordonnance de 1667.pag . 219 , 220. Edition de 1757 ; & de Denizard , au mot prise à partie , Edition de 1768 . Ils font compétents de permettre ' de faifir fur requête . 13. On est autorifé par ...
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... c'eft en vertu de leur Sentence , parce qu'ils ont la connoiffance de l'exécution d'icelles , jufqu'à l'interpofition du dé- cret . Déclaration du 27 Juillet 1612 , registrée au Parlement le 16 Septembre fuivant , obtenue par les ...
... c'eft en vertu de leur Sentence , parce qu'ils ont la connoiffance de l'exécution d'icelles , jufqu'à l'interpofition du dé- cret . Déclaration du 27 Juillet 1612 , registrée au Parlement le 16 Septembre fuivant , obtenue par les ...
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... c'eft là où le contrat a fa perfection . Si l'endroit n'est pas ftipulé , il eft de droit que c'eft chez le créancier ; étant de maxime que le débi- teur doit l'argent chez , fon créancier , à moins qu'il y ait billet à ordre , qui par ...
... c'eft là où le contrat a fa perfection . Si l'endroit n'est pas ftipulé , il eft de droit que c'eft chez le créancier ; étant de maxime que le débi- teur doit l'argent chez , fon créancier , à moins qu'il y ait billet à ordre , qui par ...
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... être pris à partic . art . I. tit . 6 . Ordonnance de 1667 . er 7. Qui fuccombe au renvoi , c'eft- à - dire › au déclinatoire proposé devant : Juges compétents , doit être condamné aux dépens . art 32 Incompetence . Déclinatoire .
... être pris à partic . art . I. tit . 6 . Ordonnance de 1667 . er 7. Qui fuccombe au renvoi , c'eft- à - dire › au déclinatoire proposé devant : Juges compétents , doit être condamné aux dépens . art 32 Incompetence . Déclinatoire .
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.