Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... caufe , fi le porteur veut bien attendre fon remboursement . Art . 8. tit . 8 Ordón . de 1667. Le tireur , ayant rembourfé , peut attirer le débiteur devant fon juge , dans le cas de l'art . 17 du tit , 12 de L'Ordonnance de 1673 . 21 ...
... caufe , fi le porteur veut bien attendre fon remboursement . Art . 8. tit . 8 Ordón . de 1667. Le tireur , ayant rembourfé , peut attirer le débiteur devant fon juge , dans le cas de l'art . 17 du tit , 12 de L'Ordonnance de 1673 . 21 ...
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... caufe ne foit pas de fa compétence , il peut être pris à partic . art . I. tit . 6 . Ordonnance de 1667 . er 7. Qui fuccombe au renvoi , c'eft- à - dire › au déclinatoire proposé devant : Juges compétents , doit être condamné aux dépens ...
... caufe ne foit pas de fa compétence , il peut être pris à partic . art . I. tit . 6 . Ordonnance de 1667 . er 7. Qui fuccombe au renvoi , c'eft- à - dire › au déclinatoire proposé devant : Juges compétents , doit être condamné aux dépens ...
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... Confuls , il obtint au grand Confeil un Arrêt de défense . Par autre Arrêt du Confeil privé , la caufe fut renvoyée aux Con fuls . Praticien Confulaire . page 499 . Fremiot , de Befançon en Franche- Comté , avoit mandé CHAPITRE III . 39.
... Confuls , il obtint au grand Confeil un Arrêt de défense . Par autre Arrêt du Confeil privé , la caufe fut renvoyée aux Con fuls . Praticien Confulaire . page 499 . Fremiot , de Befançon en Franche- Comté , avoit mandé CHAPITRE III . 39.
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... er 16. Quand le Juge ordonne la com- parution , & qu'on ne peut comparoir pour caufe de maladie , il faut un exoine deMédecin , ou Chirurgien , dont on doig C faire attefter la signature par le Juge du lieu , CHAPITRE IV . 49.
... er 16. Quand le Juge ordonne la com- parution , & qu'on ne peut comparoir pour caufe de maladie , il faut un exoine deMédecin , ou Chirurgien , dont on doig C faire attefter la signature par le Juge du lieu , CHAPITRE IV . 49.
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... caufe de fon refus , le Commiffaire ne peut paffer outre , il faut examiner fi le refus eft jufte , comme fi la partie fe fonde fur l'incompétence , ou que les faits ne font pas pertinents : c'eft un incident qui doit être réglé à T ...
... caufe de fon refus , le Commiffaire ne peut paffer outre , il faut examiner fi le refus eft jufte , comme fi la partie fe fonde fur l'incompétence , ou que les faits ne font pas pertinents : c'eft un incident qui doit être réglé à T ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.