Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... débiteur , avoir été payé , doit faire une preuve qu'on eft libéré ; foit que cette confeffion ait été faite présence ou abfence du débiteur , ce qui dépend des circonstances ; comme fi lors de cette déclaration , le terme n'étoit pas ...
... débiteur , avoir été payé , doit faire une preuve qu'on eft libéré ; foit que cette confeffion ait été faite présence ou abfence du débiteur , ce qui dépend des circonstances ; comme fi lors de cette déclaration , le terme n'étoit pas ...
Página 71
... débiteur qui nie un billet perdu après avoir promis le payer : en pareil cas , le débiteur a été condam → né à être admonêté , en une aumône aux dommages , intérêts & paiement du billet . Sentence du Châtelet , du 7 Mai 1717 ...
... débiteur qui nie un billet perdu après avoir promis le payer : en pareil cas , le débiteur a été condam → né à être admonêté , en une aumône aux dommages , intérêts & paiement du billet . Sentence du Châtelet , du 7 Mai 1717 ...
Página 76
... débiteur n'est pas figné , c'est un commencement de preuve qui fait admettre la preuve tef- timoniale du prêt ; de même pour une quittance non fignée . 10. Information furprife pour ; les S'acquérir une preuve interdite par Ordonnances ...
... débiteur n'est pas figné , c'est un commencement de preuve qui fait admettre la preuve tef- timoniale du prêt ; de même pour une quittance non fignée . 10. Information furprife pour ; les S'acquérir une preuve interdite par Ordonnances ...
Página 79
... débiteur n'est -pas reçu à ceffion de biens . Billet . Je paierai à un tel 500 € pour marchandises qu'il me livrera ; le demandeur doit prouver avoir livré . Mais fi le billet étoit ancien , entre.com- merçants , on préfumeroit la ...
... débiteur n'est -pas reçu à ceffion de biens . Billet . Je paierai à un tel 500 € pour marchandises qu'il me livrera ; le demandeur doit prouver avoir livré . Mais fi le billet étoit ancien , entre.com- merçants , on préfumeroit la ...
Página 83
... débiteur pour payer fon billet à ordre , la représentation du livre fuffit pour fourniffement , depuisle billet , fait au poursuivant . 3. On ne peut appofer de compen fation contre un dépôt , ni prêt à ufage . Si deux perfonnes étoient ...
... débiteur pour payer fon billet à ordre , la représentation du livre fuffit pour fourniffement , depuisle billet , fait au poursuivant . 3. On ne peut appofer de compen fation contre un dépôt , ni prêt à ufage . Si deux perfonnes étoient ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.