Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... .245 . XXVII . Dépôt . 255 XXVIII . Prefcription . 260 % Voyez chap . 47 , Tome II . XXIX . Héritiers 26T XXX . Procureurs , XXXI , Dépens 275 . 277 CHAPITRES . pages , XXXII : Dommages intérêts . Dom- TABLE DES CHAPITRES .
... .245 . XXVII . Dépôt . 255 XXVIII . Prefcription . 260 % Voyez chap . 47 , Tome II . XXIX . Héritiers 26T XXX . Procureurs , XXXI , Dépens 275 . 277 CHAPITRES . pages , XXXII : Dommages intérêts . Dom- TABLE DES CHAPITRES .
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... dépôt volontaire . preuve d'un Celle pour dépôt néceffaire , eft re- que dans toutes Jurifdictions . article 4 . titre 20. Ordonnance de 1667 . Si je vous ai mis en dépôt 1000 * fans reconnoiffance ; vous m'écrivez que vous me ...
... dépôt volontaire . preuve d'un Celle pour dépôt néceffaire , eft re- que dans toutes Jurifdictions . article 4 . titre 20. Ordonnance de 1667 . Si je vous ai mis en dépôt 1000 * fans reconnoiffance ; vous m'écrivez que vous me ...
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... dépôt étant fait à un Négociant , avec permif- fion de s'en fervir dans fon commerce , on admettroit la preuve teftimoniale fans commencement de preuve par écrit . Si je prête cent écus , qu'on m'en donne un billet , & qu'il y ait : je ...
... dépôt étant fait à un Négociant , avec permif- fion de s'en fervir dans fon commerce , on admettroit la preuve teftimoniale fans commencement de preuve par écrit . Si je prête cent écus , qu'on m'en donne un billet , & qu'il y ait : je ...
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... dépôt , ni prêt à ufage . Si deux perfonnes étoient dépofitaires l'un de l'autre , il n'y auroit point entr eux de compenfation , chacun rendroit la chofe qu'il auroit eue en dépôt ; mais fi celui qui a un dépôt , avoit un titre ...
... dépôt , ni prêt à ufage . Si deux perfonnes étoient dépofitaires l'un de l'autre , il n'y auroit point entr eux de compenfation , chacun rendroit la chofe qu'il auroit eue en dépôt ; mais fi celui qui a un dépôt , avoit un titre ...
Página 133
... dépôt , fans intérèts . Le Juge doit y faire droit à la premiere audience , ou ordonner le dépôt en main tierce . 9. Les dommages intérêts réglés , peuvent produire des intérêts , & pour les faire adjuger , on les demande par ...
... dépôt , fans intérèts . Le Juge doit y faire droit à la premiere audience , ou ordonner le dépôt en main tierce . 9. Les dommages intérêts réglés , peuvent produire des intérêts , & pour les faire adjuger , on les demande par ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.