Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 100
Página 32
... doit être proposé & jugé avant les défenfes au fond . On n'eft point obligé de dire devant quel Juge on demande fon renvoi ; il fuffit de le demander devant Juges compétents . Qui intervient dans une affaire , ne peut décliner . Si le ...
... doit être proposé & jugé avant les défenfes au fond . On n'eft point obligé de dire devant quel Juge on demande fon renvoi ; il fuffit de le demander devant Juges compétents . Qui intervient dans une affaire , ne peut décliner . Si le ...
Página 42
... doit être affigné à l'Hôtel de M. le Procureur Général . L'affignation à un bannì , à un con- damné au galere , à un absent pour faillite ou long - voyage , doit fe donner au dernier domicile . art . 7 & 8 , tit . 2 . Ordonnance de 1667 ...
... doit être affigné à l'Hôtel de M. le Procureur Général . L'affignation à un bannì , à un con- damné au galere , à un absent pour faillite ou long - voyage , doit fe donner au dernier domicile . art . 7 & 8 , tit . 2 . Ordonnance de 1667 ...
Página 51
... doit fe donner à perfonne où domicile , non à domicile élu . Si celui qui doit être interrogé est beaucoup éloigné , le Juge décerne une commission rogatoire au plus prochain Juge du lieu . Si la partie est malade le Juge se transporte ...
... doit fe donner à perfonne où domicile , non à domicile élu . Si celui qui doit être interrogé est beaucoup éloigné , le Juge décerne une commission rogatoire au plus prochain Juge du lieu . Si la partie est malade le Juge se transporte ...
Página 54
... doit prendre le ferment pour T'interrogatoire , à peine de nullité . L'interrogatoire doit contenir le nom , Turnom & qualité de la partie , & être Gigné d'elle , fi elle le fait , du Juge & du Greffier . On peut faire interroger tant ...
... doit prendre le ferment pour T'interrogatoire , à peine de nullité . L'interrogatoire doit contenir le nom , Turnom & qualité de la partie , & être Gigné d'elle , fi elle le fait , du Juge & du Greffier . On peut faire interroger tant ...
Página 57
... doit être figné du témoin , du Juge , & du Greffier . ' Le témoin une fois entendu ne peut fe retracter , à moins qu'il ne déclare avoir Cy dépofé faux . Le Juge doit y avoir égard i CHARITRE VI . 3 *
... doit être figné du témoin , du Juge , & du Greffier . ' Le témoin une fois entendu ne peut fe retracter , à moins qu'il ne déclare avoir Cy dépofé faux . Le Juge doit y avoir égard i CHARITRE VI . 3 *
Otras ediciones - Ver todas
Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux ... Rogue Vista completa - 1773 |
Jurisprudence Consulaire, Et Instruction Des Négociants: Ouvrage Utile Aux ... Rogue Sin vista previa disponible - 2018 |
Jurisprudence Consulaire, Et Instruction Des Négociants: Ouvrage Utile Aux ... Rogue Sin vista previa disponible - 2018 |
Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.