Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... doivent être demeurants en la Ville du Confulat . S'il meurt un Juge ou Conful , on en nomme un autre . Les anciens juges ne peuvent mon- ter au Siege fans y être appellés ; ce qui eft conforme aux Déclarations du Roi des 22 Juillet ...
... doivent être demeurants en la Ville du Confulat . S'il meurt un Juge ou Conful , on en nomme un autre . Les anciens juges ne peuvent mon- ter au Siege fans y être appellés ; ce qui eft conforme aux Déclarations du Roi des 22 Juillet ...
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... doivent déférer au déclina- toire , à l'appel d'incompétence , à la prife à partie & au renvoi . Art . 13 , 14 du titre 12 , de l'Ordonnance de 1673 . Ils doivent faire mention des décli- natoires dans leurs Sentences . Ordon . 1667 ...
... doivent déférer au déclina- toire , à l'appel d'incompétence , à la prife à partie & au renvoi . Art . 13 , 14 du titre 12 , de l'Ordonnance de 1673 . Ils doivent faire mention des décli- natoires dans leurs Sentences . Ordon . 1667 ...
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... 'une & de l'autre Province , par le droit de prévention de Jurif diction . Quand ils font appellés en l'une defdites Jurifdictions , ils doivent y plaider A v Le privilege du fcel , attributif de Jurifdiction dans les CHAPITRE I.
... 'une & de l'autre Province , par le droit de prévention de Jurif diction . Quand ils font appellés en l'une defdites Jurifdictions , ils doivent y plaider A v Le privilege du fcel , attributif de Jurifdiction dans les CHAPITRE I.
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... doivent fe pourvoir devant les Juges ordinaires . Arrêt de réglement du 24 Janvier 1733 , autre du 19 Septembre 1755 : mais ils doivent comparoir pour demander leur déclinatoire . Voyez chap . 42 , nomb . 4 . Ils le font encore de la ...
... doivent fe pourvoir devant les Juges ordinaires . Arrêt de réglement du 24 Janvier 1733 , autre du 19 Septembre 1755 : mais ils doivent comparoir pour demander leur déclinatoire . Voyez chap . 42 , nomb . 4 . Ils le font encore de la ...
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... doivent renvoyer d'office les affaires qui ne font de leur compé tence . Le déclinatoire doit être proposé & jugé avant les défenfes au fond . On n'eft point obligé de dire devant quel Juge on demande fon renvoi ; il fuffit de le ...
... doivent renvoyer d'office les affaires qui ne font de leur compé tence . Le déclinatoire doit être proposé & jugé avant les défenfes au fond . On n'eft point obligé de dire devant quel Juge on demande fon renvoi ; il fuffit de le ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.