Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... failli ou qu'il ait été long - temps notoirement infolvable ; il ne doit Y avoir que le ferment du créancier ; ce qui dépend de la qualité des parties & des circonf- tances , fur - tout dans le commerce . On préfume une remife lorfque ...
... failli ou qu'il ait été long - temps notoirement infolvable ; il ne doit Y avoir que le ferment du créancier ; ce qui dépend de la qualité des parties & des circonf- tances , fur - tout dans le commerce . On préfume une remife lorfque ...
Página 140
... Failli ou banqueroutier , il faut que ce foit au moins dix jours avant la faillite ou banqueroute , fans quoi il n'y a point d'hypothèques . Suppofé que l'acte ou Sentence fût du premier Mai , il faudroit que le failli ne manquât que le ...
... Failli ou banqueroutier , il faut que ce foit au moins dix jours avant la faillite ou banqueroute , fans quoi il n'y a point d'hypothèques . Suppofé que l'acte ou Sentence fût du premier Mai , il faudroit que le failli ne manquât que le ...
Página 169
... failli par contrat d'accord , les cautions profitoient de ces remifes , vis - à - vis même les créanciers qui refu- foient d'acquiefcer à l'accord . Plufieurs Auteurs en parlent , & différents Arrêts l'ont jugé ; mais cette ...
... failli par contrat d'accord , les cautions profitoient de ces remifes , vis - à - vis même les créanciers qui refu- foient d'acquiefcer à l'accord . Plufieurs Auteurs en parlent , & différents Arrêts l'ont jugé ; mais cette ...
Página 186
... , quand le débiteur auroit failli . Arrêt du 13 Septembre 1732 , rap- porté au tômes des caufes Célebres , à la caufe de l'Abbé Mauroy , page 254 2 & fuiv . 29. La caution qui a acquis un droit de fin 186 Cautions . Certificateurs .
... , quand le débiteur auroit failli . Arrêt du 13 Septembre 1732 , rap- porté au tômes des caufes Célebres , à la caufe de l'Abbé Mauroy , page 254 2 & fuiv . 29. La caution qui a acquis un droit de fin 186 Cautions . Certificateurs .
Página 212
... non , il peut être emprisonné de nouveau , en con- fignant fix mois d'aliments ; cette Dé- claration eft poftérieure à l'Arrêt ci- deffus cité . Failli qui a fait accord avec fes cré- anciers , 212 Contrainte par corps .
... non , il peut être emprisonné de nouveau , en con- fignant fix mois d'aliments ; cette Dé- claration eft poftérieure à l'Arrêt ci- deffus cité . Failli qui a fait accord avec fes cré- anciers , 212 Contrainte par corps .
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.