Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... motif d'intérêt public , afin de juger fommairement les affaires de Commerce , fans être affujetties aux rigueurs des Ordonnances . A On a choifi des Négociants pour juger , comme plus DES Juge-Confuls & de leur Compétence page.
... motif d'intérêt public , afin de juger fommairement les affaires de Commerce , fans être affujetties aux rigueurs des Ordonnances . A On a choifi des Négociants pour juger , comme plus DES Juge-Confuls & de leur Compétence page.
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... fans demander placet , vifa , ni paréatis , & ce nonobstant appel d'incompétence , prise à partie , fans avoir égard aux privileges ni lettres de Commitimus , & c . en donnant caution par celui qui a obtenu la Sentence , en le feul cas ...
... fans demander placet , vifa , ni paréatis , & ce nonobstant appel d'incompétence , prise à partie , fans avoir égard aux privileges ni lettres de Commitimus , & c . en donnant caution par celui qui a obtenu la Sentence , en le feul cas ...
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... fans qu'on le demande , fi l'affaire n'eft pas de leur compétence . Perfonne ne peut fe faire de Juges . Les prifes à partie ne font pas fi fréquentes , depuis qu'il eft néceffaire d'obtenir Arrêt , pour pouvoir prendre un Juge à partie ...
... fans qu'on le demande , fi l'affaire n'eft pas de leur compétence . Perfonne ne peut fe faire de Juges . Les prifes à partie ne font pas fi fréquentes , depuis qu'il eft néceffaire d'obtenir Arrêt , pour pouvoir prendre un Juge à partie ...
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... fans charrette chevaux , ou beufs , & fans avoir de quoi les nourrir . S'il en étoit autrement , le maître de penfion & aubergifte , pour ameuble ment , ne feroient donc pas jufticiables des Confuls , & ils le font néanmoins fuivant l ...
... fans charrette chevaux , ou beufs , & fans avoir de quoi les nourrir . S'il en étoit autrement , le maître de penfion & aubergifte , pour ameuble ment , ne feroient donc pas jufticiables des Confuls , & ils le font néanmoins fuivant l ...
Página 25
... fans domicile connu , on les fuit par tout ; on peut les affigner en tous lieux comme errans , ou à cri public , au marché du lieu où la marchandise a été fournie . 32. Le Prevôt des Marchands à Paris , qui exerce la police fur les ...
... fans domicile connu , on les fuit par tout ; on peut les affigner en tous lieux comme errans , ou à cri public , au marché du lieu où la marchandise a été fournie . 32. Le Prevôt des Marchands à Paris , qui exerce la police fur les ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.