Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... fera mis en caufe , fi le porteur veut bien attendre fon remboursement . Art . 8. tit . 8 Ordón . de 1667. Le tireur , ayant rembourfé , peut attirer le débiteur devant fon juge , dans le cas de l'art . 17 du tit , 12 de L'Ordonnance de ...
... fera mis en caufe , fi le porteur veut bien attendre fon remboursement . Art . 8. tit . 8 Ordón . de 1667. Le tireur , ayant rembourfé , peut attirer le débiteur devant fon juge , dans le cas de l'art . 17 du tit , 12 de L'Ordonnance de ...
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... fera faite en la Jurifdiction où eft pendant le principal ; les Juge- Confuls ne font pas compétents de procéder à cette vérification ; la Dé- claration de 1703 , leur en ôte la con- noiffance 56 Incompétence . Déclinatoire .
... fera faite en la Jurifdiction où eft pendant le principal ; les Juge- Confuls ne font pas compétents de procéder à cette vérification ; la Dé- claration de 1703 , leur en ôte la con- noiffance 56 Incompétence . Déclinatoire .
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... fera faite de l'Arrêt , dans les délais , tiendra lieu d'affignation au Confeil , & les parties feront tenues d'y procéder dans la maniere accoutumée . art . 131 tit . 2. Ordonnance de 1737.5 in 1 2. Si la même partie a été affignée à ...
... fera faite de l'Arrêt , dans les délais , tiendra lieu d'affignation au Confeil , & les parties feront tenues d'y procéder dans la maniere accoutumée . art . 131 tit . 2. Ordonnance de 1737.5 in 1 2. Si la même partie a été affignée à ...
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... fera faite du fait , dont la connoiffance ap- partient aux Juges - Confuls , feront tenus de renvoyer les parties devant eux , pour y procéder . Même chofe jugée par Arrêt du 29 Mars 1575 , rapporté par Chenu , en fes réglements , au ...
... fera faite du fait , dont la connoiffance ap- partient aux Juges - Confuls , feront tenus de renvoyer les parties devant eux , pour y procéder . Même chofe jugée par Arrêt du 29 Mars 1575 , rapporté par Chenu , en fes réglements , au ...
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... fera indiqué par l'affi- gnation , ou fait refus de répondre , il en fera dreffé procès - verbal fommaire ; & feront les faits tenus pour reconnus & confeffés . art . 4 tit . 1 o . Ordonnance de 1667 . I Si la partie demande un délai ...
... fera indiqué par l'affi- gnation , ou fait refus de répondre , il en fera dreffé procès - verbal fommaire ; & feront les faits tenus pour reconnus & confeffés . art . 4 tit . 1 o . Ordonnance de 1667 . I Si la partie demande un délai ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.