Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... fomme que je lui dois , on en conclura qu'il l'avoit écrite d'avance , pour me la remettre en payant ; mais s'il y avoit une note attachée à la quit tance , qui marqueroit : il faut remettre cette quittance , j'en ai reçu le montant ...
... fomme que je lui dois , on en conclura qu'il l'avoit écrite d'avance , pour me la remettre en payant ; mais s'il y avoit une note attachée à la quit tance , qui marqueroit : il faut remettre cette quittance , j'en ai reçu le montant ...
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... fomme à un tel ; fi vous n'en avez pas tiré reçu en la comptant , vous devez être admis à prouver que vous l'avez comptée . Mais fije vous ai marqué d'en tirer reçu , que vous ne l'ayez pas fait , Vous n'êtes pas recevable en votre ...
... fomme à un tel ; fi vous n'en avez pas tiré reçu en la comptant , vous devez être admis à prouver que vous l'avez comptée . Mais fije vous ai marqué d'en tirer reçu , que vous ne l'ayez pas fait , Vous n'êtes pas recevable en votre ...
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... fomme étoit due ; & c'est à celui qui fait le paiement , à prouver qu'il a payé par erreur . Si celui qui eft affigné pour rendre ce qui lui a été payé par erreur , dénie avoir reçu , que la preuve du paiement en soit faite ; c'est à ...
... fomme étoit due ; & c'est à celui qui fait le paiement , à prouver qu'il a payé par erreur . Si celui qui eft affigné pour rendre ce qui lui a été payé par erreur , dénie avoir reçu , que la preuve du paiement en soit faite ; c'est à ...
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... fomme , il y a lieu à compensation . De même : Pierre manque , je lui dois , & je fuis porteur de billets ou lettres fur lui , je me fais faifir en main par ordon- nance du Juge , & je compense . La compenfation pour lettres de change n ...
... fomme , il y a lieu à compensation . De même : Pierre manque , je lui dois , & je fuis porteur de billets ou lettres fur lui , je me fais faifir en main par ordon- nance du Juge , & je compense . La compenfation pour lettres de change n ...
Página 86
... fomme foit due à la perfonne même qui oppofe la compen fation . Le paiement fait par l'un des débiteurs , libere tous les autres . Si le créancier doit à un des co - débiteurs , ce dernier peut oppofer la compenfation , & les libere ...
... fomme foit due à la perfonne même qui oppofe la compen fation . Le paiement fait par l'un des débiteurs , libere tous les autres . Si le créancier doit à un des co - débiteurs , ce dernier peut oppofer la compenfation , & les libere ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.