Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... Lettres patentes de Février 1566 , ren- dues pourBourdeaux . Ils ne peuvent être établis féqueftres . Arrêt du 20 Décemb . 1740 , revêtu de Lettres patentes du 30 du même mois , registrées au Parle- ment de Toulouse , le 1. Février 1741 ...
... Lettres patentes de Février 1566 , ren- dues pourBourdeaux . Ils ne peuvent être établis féqueftres . Arrêt du 20 Décemb . 1740 , revêtu de Lettres patentes du 30 du même mois , registrées au Parle- ment de Toulouse , le 1. Février 1741 ...
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... lettres de Commitimus , & c . en donnant caution par celui qui a obtenu la Sentence , en le feul cas où la condamnation excéde foot . Cette caution fe fournit au Greffe du Juge qui a , rendu la Sentence , lorfqu'il y a appel . Edit de ...
... lettres de Commitimus , & c . en donnant caution par celui qui a obtenu la Sentence , en le feul cas où la condamnation excéde foot . Cette caution fe fournit au Greffe du Juge qui a , rendu la Sentence , lorfqu'il y a appel . Edit de ...
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... ; Marchandes publiques , leurs facteurs ferviteurs & commettants , foit que les différents procédent d'obligations , cé- dulles , récépiffés , lettres de change ou crédit ; réponses , affurances fur terre & rivieres 14 Compétence .
... ; Marchandes publiques , leurs facteurs ferviteurs & commettants , foit que les différents procédent d'obligations , cé- dulles , récépiffés , lettres de change ou crédit ; réponses , affurances fur terre & rivieres 14 Compétence .
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... lettre de change ne peut faire affigner celui qui l'a accep . tée , que devant le Juge d'où releve ce dernier ; mais fi le porteur , après le protêt , fait dénoncer à un endoffeur ou au tireur avec affignation ... lettres CHAPITREI . '
... lettre de change ne peut faire affigner celui qui l'a accep . tée , que devant le Juge d'où releve ce dernier ; mais fi le porteur , après le protêt , fait dénoncer à un endoffeur ou au tireur avec affignation ... lettres CHAPITREI . '
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... Lettres patentes fur Arrêt du 21 Mars 1716 , art . 3 de l'Edit de création des Confuls de 1563. art . 2 tit . 12 de ... lettre de change . Voyez praticien confu- laire , pag . 340 . Ils font auffi compétents des billets : de change entre ...
... Lettres patentes fur Arrêt du 21 Mars 1716 , art . 3 de l'Edit de création des Confuls de 1563. art . 2 tit . 12 de ... lettre de change . Voyez praticien confu- laire , pag . 340 . Ils font auffi compétents des billets : de change entre ...
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Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux ... Rogue Vista completa - 1773 |
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.