Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... lieu du magasin : c'est ainsi que s'entend l'art . 17 , tit . 12 , Ordon . de 1673 . Si un marché fe fait par lettre , celui qui l'accepte & date fa lettre d'un en- droit , c'est là le lieu où la convention eft réputée faite , & on peut ...
... lieu du magasin : c'est ainsi que s'entend l'art . 17 , tit . 12 , Ordon . de 1673 . Si un marché fe fait par lettre , celui qui l'accepte & date fa lettre d'un en- droit , c'est là le lieu où la convention eft réputée faite , & on peut ...
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... lieu où la marchandise a été fournie . 32. Le Prevôt des Marchands à Paris , qui exerce la police fur les Marchands , prétend avoir droit de connoître du contencieux relatif à leur commerce , & des ventes faites fur les ports à gens ...
... lieu où la marchandise a été fournie . 32. Le Prevôt des Marchands à Paris , qui exerce la police fur les Marchands , prétend avoir droit de connoître du contencieux relatif à leur commerce , & des ventes faites fur les ports à gens ...
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... , regiftrée le 11 Décembre fuivant . art . 28. tit . 2 ; & autres causes & moyens qu'on fe referve à déduire en temps & lieu . Voyez chap . 3 . By CHAPITRE II . Conflit de Jurifdiction . NOMBRE PREMIER . CHAPITRE II . 33.
... , regiftrée le 11 Décembre fuivant . art . 28. tit . 2 ; & autres causes & moyens qu'on fe referve à déduire en temps & lieu . Voyez chap . 3 . By CHAPITRE II . Conflit de Jurifdiction . NOMBRE PREMIER . CHAPITRE II . 33.
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... lieu de former le déclinatoire dans un , ne pouvant plaider pour le même fait dans deux Tribunaux . 3. L'article 28 , du titre 2 , de T'Ordonnance de 1737 , fait défense à toutes Cours de prononcer , ni faire - exécuter aucune ...
... lieu de former le déclinatoire dans un , ne pouvant plaider pour le même fait dans deux Tribunaux . 3. L'article 28 , du titre 2 , de T'Ordonnance de 1737 , fait défense à toutes Cours de prononcer , ni faire - exécuter aucune ...
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... lieu de la manufacture , en parlant au commis . Un voiturier éloigné de fa demeure , qui fait une convention , peut être affigné à fon bateau , en parlant à un de fes compagnons . Le bateau eft con- fidéré comme fon domicile ; tout eft ...
... lieu de la manufacture , en parlant au commis . Un voiturier éloigné de fa demeure , qui fait une convention , peut être affigné à fon bateau , en parlant à un de fes compagnons . Le bateau eft con- fidéré comme fon domicile ; tout eft ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.