Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 40
Página 74
... livre régulier : ce qui ne s'observe pas dans le commerce . Voyez livres . chap . 47 . 7. Si la partie reconnoît en justice que le fait eft vrai , cette reconnoiffance fervira de preuve , & fuffira pour établir la condamnation . Si c ...
... livre régulier : ce qui ne s'observe pas dans le commerce . Voyez livres . chap . 47 . 7. Si la partie reconnoît en justice que le fait eft vrai , cette reconnoiffance fervira de preuve , & fuffira pour établir la condamnation . Si c ...
Página 75
... livres . Voyez Messagers . chap . 55 . L'effet des preuves , dépend de l'effet des chofes . 1. favoir , fi on a fuivi les regles prefcrites par les loix . 2. ° files : dépofitions font concluantes . On n'admet point la dépôt volontaire ...
... livres . Voyez Messagers . chap . 55 . L'effet des preuves , dépend de l'effet des chofes . 1. favoir , fi on a fuivi les regles prefcrites par les loix . 2. ° files : dépofitions font concluantes . On n'admet point la dépôt volontaire ...
Página 76
... livres . 9 . Si j'ai un billet par lequel on me , promet payer mille livres ; fi ce billet écrit de la main du débiteur n'est pas figné , c'est un commencement de preuve qui fait admettre la preuve tef- timoniale du prêt ; de même pour ...
... livres . 9 . Si j'ai un billet par lequel on me , promet payer mille livres ; fi ce billet écrit de la main du débiteur n'est pas figné , c'est un commencement de preuve qui fait admettre la preuve tef- timoniale du prêt ; de même pour ...
Página 83
... livre fuffit pour fourniffement , depuisle billet , fait au poursuivant . 3. On ne peut appofer de compen fation contre un dépôt , ni prêt à ufage . Si deux perfonnes étoient dépofitaires l'un de l'autre , il n'y auroit point entr eux ...
... livre fuffit pour fourniffement , depuisle billet , fait au poursuivant . 3. On ne peut appofer de compen fation contre un dépôt , ni prêt à ufage . Si deux perfonnes étoient dépofitaires l'un de l'autre , il n'y auroit point entr eux ...
Página 93
... livres en forme , doit être pris à ferment quoique l'an ou les deux ans foient paffés . } Si les deux ont des livres , l'un à charge , l'autre à décharge , on examine la régularité dans les écritures , & la réputation des parties pour ...
... livres en forme , doit être pris à ferment quoique l'an ou les deux ans foient paffés . } Si les deux ont des livres , l'un à charge , l'autre à décharge , on examine la régularité dans les écritures , & la réputation des parties pour ...
Otras ediciones - Ver todas
Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux ... Rogue Vista completa - 1773 |
Jurisprudence Consulaire, Et Instruction Des Négociants: Ouvrage Utile Aux ... Rogue Sin vista previa disponible - 2018 |
Jurisprudence Consulaire, Et Instruction Des Négociants: Ouvrage Utile Aux ... Rogue Sin vista previa disponible - 2018 |
Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.