Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... mains de celui à qui il l'avoit revendue , fur le revendeur ; ce dernier prétendit n'être pas jufticiable des Confuls , il obtint au grand Confeil un Arrêt de défense . Par autre Arrêt du Confeil privé , la caufe fut renvoyée aux Con ...
... mains de celui à qui il l'avoit revendue , fur le revendeur ; ce dernier prétendit n'être pas jufticiable des Confuls , il obtint au grand Confeil un Arrêt de défense . Par autre Arrêt du Confeil privé , la caufe fut renvoyée aux Con ...
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... chacun rendroit la chofe qu'il auroit eue en dépôt ; mais fi celui qui a un dépôt , avoit un titre exécutoire , il pourroit faifir entre fes mains le meuble ou argent dépofé . 4 . Un Marchand faillit : il me doit 400 Dvj CHAPITRE IX . 83.
... chacun rendroit la chofe qu'il auroit eue en dépôt ; mais fi celui qui a un dépôt , avoit un titre exécutoire , il pourroit faifir entre fes mains le meuble ou argent dépofé . 4 . Un Marchand faillit : il me doit 400 Dvj CHAPITRE IX . 83.
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... mains de qui on a faifi , étant affigné pour affirmer ce qu'il doit , affirme qu'il ne doit rien , ou moins de ce qu'il , doit ; ce ferment n'eft pas décifoire , & le faififfant contre lequel il eft fait eft bien recevable à revenir & à ...
... mains de qui on a faifi , étant affigné pour affirmer ce qu'il doit , affirme qu'il ne doit rien , ou moins de ce qu'il , doit ; ce ferment n'eft pas décifoire , & le faififfant contre lequel il eft fait eft bien recevable à revenir & à ...
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... 'ufage du Parlement de Paris . 8. Pour arrêter les intérêts , il ne Tuffit pas d'offrir la fomme , il faut la dépofer , ès mains du Receveur des confignations avec formalité , ou faire ordonner par jugement que 132 Intérêts . Ufure , & c .
... 'ufage du Parlement de Paris . 8. Pour arrêter les intérêts , il ne Tuffit pas d'offrir la fomme , il faut la dépofer , ès mains du Receveur des confignations avec formalité , ou faire ordonner par jugement que 132 Intérêts . Ufure , & c .
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... mains fans intérêts par forme de dépôt . Voy . offres , chap , 20 . Si un débiteur eft condamné par Sentence , qu'on faififfe entre fes mains , qu'il la dénonce à celui fur qui elle eft faite , avec déclaration qu'il eft prêt de payer ...
... mains fans intérêts par forme de dépôt . Voy . offres , chap , 20 . Si un débiteur eft condamné par Sentence , qu'on faififfe entre fes mains , qu'il la dénonce à celui fur qui elle eft faite , avec déclaration qu'il eft prêt de payer ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.