Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... Mineurs , & ceux reputés Ma- jeurs . 239 XXVI . Prêt fur gages . Prêt.Louage.245 . XXVII . Dépôt . 255 XXVIII . Prefcription . 260 % Voyez chap . 47 , Tome II . XXIX . Héritiers 26T XXX . Procureurs , XXXI , Dépens 275 . 277 CHAPITRES ...
... Mineurs , & ceux reputés Ma- jeurs . 239 XXVI . Prêt fur gages . Prêt.Louage.245 . XXVII . Dépôt . 255 XXVIII . Prefcription . 260 % Voyez chap . 47 , Tome II . XXIX . Héritiers 26T XXX . Procureurs , XXXI , Dépens 275 . 277 CHAPITRES ...
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... mineurs pour leur commerce font jufticiables des Confuls . Il n'y a point de minorité dans le commerce . Art . 6 , tit . 1. Ordonnance de 1673 . er Ils connoiffent auffi du louage des marchandises à gens qui fous - louent quoique pour ...
... mineurs pour leur commerce font jufticiables des Confuls . Il n'y a point de minorité dans le commerce . Art . 6 , tit . 1. Ordonnance de 1673 . er Ils connoiffent auffi du louage des marchandises à gens qui fous - louent quoique pour ...
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... mineurs , & même les mineurs puberes peuvent être contraints de ré pondre fur ce qui eft de leur connoif- fance , dans les caufes que leur Curateur pourfuit à caufe d'eux . pere ou Si le tuteur ne compare , les faits ne font ...
... mineurs , & même les mineurs puberes peuvent être contraints de ré pondre fur ce qui eft de leur connoif- fance , dans les caufes que leur Curateur pourfuit à caufe d'eux . pere ou Si le tuteur ne compare , les faits ne font ...
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... mineur ; mais le tuteur peut être condamné en une peine en fon nom . On peut auffi faire interroger la femme dans le cas même ou le mari eft feul en cause ; il ne peut empêcher sa femme , fous le prétexte du défaut d'au- torisation , de ...
... mineur ; mais le tuteur peut être condamné en une peine en fon nom . On peut auffi faire interroger la femme dans le cas même ou le mari eft feul en cause ; il ne peut empêcher sa femme , fous le prétexte du défaut d'au- torisation , de ...
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... ralifés , font admis à déposer . Les parents , les enfans , les domef- tiques des tuteurs & curateurs , font recevables à déposer . Ces derniers nø font pas proprement parties , c'eft le mineur . Si 66 Reproches des témoins .
... ralifés , font admis à déposer . Les parents , les enfans , les domef- tiques des tuteurs & curateurs , font recevables à déposer . Ces derniers nø font pas proprement parties , c'eft le mineur . Si 66 Reproches des témoins .
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.