Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... oppose la compenfation , c'eft pour inftruire le Juge , qu'il m'eft dû par le créancier . 14. Je vous dois 1000 pour prêt qui porte intérêts ; vous devenez hé- ritier de Pierre qui me doit 800 * pour fimple prêt ; du moment de la mort ...
... oppose la compenfation , c'eft pour inftruire le Juge , qu'il m'eft dû par le créancier . 14. Je vous dois 1000 pour prêt qui porte intérêts ; vous devenez hé- ritier de Pierre qui me doit 800 * pour fimple prêt ; du moment de la mort ...
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... opposition , quoique ce Juge ment ait été rendu par défaut . art . io , de la Déclaration du 17 Février 1688 . Cependant , une feconde oppofition fut reçue au Confulat d'Angers , le 3 Décembre 1765 , entre Poilpré , & Rouffeau ; celui ...
... opposition , quoique ce Juge ment ait été rendu par défaut . art . io , de la Déclaration du 17 Février 1688 . Cependant , une feconde oppofition fut reçue au Confulat d'Angers , le 3 Décembre 1765 , entre Poilpré , & Rouffeau ; celui ...
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... opposition figni- fié de Sentence par corps , les Huiffiers s'étoient faifis du débiteur , il ne fera point furcis à la contrainte . 19. Siune caufe a été jugée contradic- toirement avec quelques - unes des par- ties , & par défaut ...
... opposition figni- fié de Sentence par corps , les Huiffiers s'étoient faifis du débiteur , il ne fera point furcis à la contrainte . 19. Siune caufe a été jugée contradic- toirement avec quelques - unes des par- ties , & par défaut ...
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... oppose à la Sen- tence ou jugement de condamnation de par corps , ou en appelle , la con- trainte par corps fera furfife , jufqu'à ce que l'oppofition ou appel aient été ter- minés , à moins que les Huiffiers ne fe foient faifis du ...
... oppose à la Sen- tence ou jugement de condamnation de par corps , ou en appelle , la con- trainte par corps fera furfife , jufqu'à ce que l'oppofition ou appel aient été ter- minés , à moins que les Huiffiers ne fe foient faifis du ...
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... oppose , on ne peut le dépofféder de voie de fait ; on doit fe pourvoir en Juftice pour avoir le gage , finon , il commettroit un larcino Le créancier n'a de droit fur le gage , que ce que le débiteur pouvoit en avoir . Le créancier ne ...
... oppose , on ne peut le dépofféder de voie de fait ; on doit fe pourvoir en Juftice pour avoir le gage , finon , il commettroit un larcino Le créancier n'a de droit fur le gage , que ce que le débiteur pouvoit en avoir . Le créancier ne ...
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.