Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux marchands, banquiers, commissionnaires, receveurs, gens d'affaires, procureurs des jurisdictions ordinaires où on juge consulairement, huissiers, à tous ceux qui vendent les bestiaux & denrées provenants de leurs biens, fermiers & autres, &c. ...Chez A.J. Jahyer, 1773 |
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... paffé fous le scel Royal , pour marchandise entre Marchands , est aussi de leur compétence . Art . 2 de l'Edit de 1565 . 18. Les laboureurs , vignerons fermiers , maîtres de forges & autres , qui ont atteliers , font réputés Mar- chands ...
... paffé fous le scel Royal , pour marchandise entre Marchands , est aussi de leur compétence . Art . 2 de l'Edit de 1565 . 18. Les laboureurs , vignerons fermiers , maîtres de forges & autres , qui ont atteliers , font réputés Mar- chands ...
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... paffé outre aux criées , ils peuvent régler les frais jufques là . Ils ne peuvent connoître d'une tranfaction entre Marchands , s'il y a quelque chofe qui n'ait pas trais au commerce . Arrêts du 3 Juin 1667 , 23 Février 1695 , 13 ...
... paffé outre aux criées , ils peuvent régler les frais jufques là . Ils ne peuvent connoître d'une tranfaction entre Marchands , s'il y a quelque chofe qui n'ait pas trais au commerce . Arrêts du 3 Juin 1667 , 23 Février 1695 , 13 ...
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... L'Auteur de l'inftruction des conven- tions , page 10s & 106 , dit que , paffé le temps prefcrit , on ne feroit pas reçu a prouver une livraison . On jugeroit D différemment au Confulat , fi le dé fendeur dénioit la CHAPITRE VIII . 73.
... L'Auteur de l'inftruction des conven- tions , page 10s & 106 , dit que , paffé le temps prefcrit , on ne feroit pas reçu a prouver une livraison . On jugeroit D différemment au Confulat , fi le dé fendeur dénioit la CHAPITRE VIII . 73.
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... paffé , fi la répu- tation du demandeur est équivoque . Celui qui envoie de la marchandise , en fait note fur fon livre & fur celui de la Meffagerie , fi c'eft par Meffager ; fi la marchandise fe trouve perdue , il n'y a que le ferment ...
... paffé , fi la répu- tation du demandeur est équivoque . Celui qui envoie de la marchandise , en fait note fur fon livre & fur celui de la Meffagerie , fi c'eft par Meffager ; fi la marchandise fe trouve perdue , il n'y a que le ferment ...
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... Paffé le mois de Juillet 1772 , au lieu des deux fols pour livre du premier dixieme , ce fera quatre fols pour livre du premier vingtieme ; en forte que cela fait les deux fols pour livre du total comme il eft dit ci - deffus ; ce qui ...
... Paffé le mois de Juillet 1772 , au lieu des deux fols pour livre du premier dixieme , ce fera quatre fols pour livre du premier vingtieme ; en forte que cela fait les deux fols pour livre du total comme il eft dit ci - deffus ; ce qui ...
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Jurisprudence consulaire, et instruction des négociants: Ouvrage utile aux ... Rogue Vista completa - 1773 |
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Términos y frases comunes
acte affigner ainfi Arrêt auffi auroit avoit banqueroutes billet c'eft c'eſt caufe cauſe caution chofe jugée circonftances commerce compenfation condamnation Confeil confentement Conférence d'Angers confignations Confulat contrainte par corps contrat créancier débiteur décharge Déclaration défenſe demander Denifard dépofer dépofitaire dépôt dettes devant Notaire difcuffion divifion doit dommages intérêts Edit eſt étoit faifir faillite fans fcellé fe pourvoir feings femme ferment feroit feul figné fignifier fimple finon foient foit folidaires folvable fomme fon mari font fous ftipuler fubrogation fucceffion fuffit fuivant fujet gage héritiers Huiffiers hypotheque jour jufqu'à juftice Juges & Confuls Jurifdictions Confulaires juſtice l'hypotheque l'Ordonnance lefdits lettre de change lorfque Marchande publique marchandiſe mineur n'a lieu n'eft n'eſt nomb NOMBRE PREMIER novation oppofer oppofition Ordonnance de 1667 paffé payer perfonne plufieurs pourroit Préfentes premiere preſcription prêt Procureur puiffe reffort refte reftituer remife requête s'il eft s'oblige tence tion tôme tranfaction vaches laitieres Voyez chap
Pasajes populares
Página 409 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 380 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour .de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils aient à faire lire , publier...
Página 370 - A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Página 367 - ... car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.
Página 377 - Sang , de notre très-cher & très-amé Oncle le Duc du Maine, de notre très-cher & trèsamé Oncle le Comte de Touloufe...
Página 395 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Página 356 - ROI. lOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, Salut.